Loi n° 2026-005 du 24 mars 2026 portant réglementation de la microfinance en République togolaise

Les décisions du Ministre chargé des finances peuvent être contestées selon la procédure en vigueur en République togolaise relative au recours contre les actes administratifs.

Les décisions prises par la Commission Bancaire, en vertu des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, sont susceptibles de recours dans les conditions et modalités prévues par l’annexe à la convention régissant la Commission Bancaire.

Réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Les institutions de microfinance doivent respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Les institutions de microfinance adhèrent à un système de partage de l’information sur le crédit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Elles sont tenues d’adhérer à tout autre dispositif de centralisation des données institué par la banque centrale qui en fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Les institutions de microfinance adhèrent au système interopérable des services financiers numériques institué par la banque centrale dans les conditions et modalités fixées par celle-ci. Elles sont tenues de se conformer aux dispositions techniques et opérationnelles définies par la banque centrale.

Toute institution de microfinance qui gère des comptes accessibles en ligne fournit, au moins une interface d’accès aux prestataires de services d’information sur les comptes, aux prestataires de services d’initiation de paiement et aux autres prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement.

Les conditions et modalités de partage d’information sont précisées par la banque centrale.

Les sociétés coopératives sont exonérées de tout impôt direct ou indirect, taxe ou droit afférent à leurs opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit.

Les coopérateurs sont exonérés de tous impôts et taxes sur leurs parts sociales et les produits que ces parts génèrent.

Les institutions de microfinance constituées sous forme de société anonyme, d’association, d’institution mutualiste et de société à responsabilité limitée en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent texte dans les douze mois suivant son entrée en vigueur.

A défaut, à l’expiration de ce délai :

• a) l’agrément des associations, des institutions mutualistes et des sociétés à responsabilité limitée est réputé retiré. Les autorités compétentes concernées mettent en œuvre les dispositions prévues aux articles 136 et 153 ;
• b) les institutions de microfinance constituées sous forme de société anonyme qui ne se sont pas conformées aux dispositions de la présente loi sont passibles des sanctions prévues aux articles 148 et 149.

Les administrateurs et les dirigeants ayant bénéficié d’une dérogation à la condition de nationalité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice de cette dérogation ainsi que des effets juridiques y attachés.

Les commissaires aux comptes dont les mandats sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés inscrits sur la liste des commissaires aux comptes tenue par l’autorité de supervision de l’institution de microfinance concernée. Ces mandats, ainsi que ceux précédemment échus, ne sont pas pris en compte pour la détermination des mandats consécutifs prévus à l’article 83.

Les instructions, avis, décisions et autres actes réglementaires de la banque centrale ainsi que les circulaires de la Commission Bancaire, demeurent applicables pour toutes leurs dispositions non contraires à la présente loi, jusqu’à leur abrogation.

Des textes d’application, notamment des instructions, décisions ou avis de la banque centrale ainsi que des circulaires de la Commission Bancaire précisent, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente loi.

Article abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.