Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente ordonnance fixe, conformément à l’article 83 de la Constitution du 06 mai 2024, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), créée par la loi organique n° 87-09 du 09 juin 1987.
Art. 2
La CNDH est une autorité indépendante. Elle n’est soumise qu’à la Constitution et à la loi.
Elle est dotée de la personnalité morale et jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière.
Art. 3
Aucun membre du gouvernement, du Parlement, des autres Institutions, ni aucune personne physique ou morale de droit privé ne s’immisce dans l’exercice des fonctions de la CNDH.
Tous les autres organes de l’Etat lui accordent l’assistance dont elle a besoin pour l’exercice de ses fonctions en toute indépendance et efficacité.
Art. 4
La CNDH assure un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement et du Parlement dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
Elle peut appeler publiquement l’attention du Parlement et du gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme.
A ce titre, la CNDH est chargée de :
- promouvoir et protéger les droits de l’homme ;
- protéger les défenseurs des droits de l’homme ;
- contribuer à l’action humanitaire aux plans national et international.
La CNDH est le Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP), chargée de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Art. 5
En matière de respect des droits de l’homme et des garanties fondamentales des libertés publiques, la CNDH est notamment chargée de :
- recevoir, vérifier et traiter les requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de violation des droits de l’homme et soumettre des recommandations aux autorités concernées, dans le respect des attributions du Protecteur du citoyen et des autres Institutions ;
- mener des actions de sensibilisation, d’information et d’éducation aux droits de l’homme ;
- contribuer à l’élaboration et à la soumission des rapports aux organes de traités et participer à la mise en œuvre des recommandations qui en résultent.
Art. 6
En matière de de protection des défenseurs des droits de l’homme, la CNDH est chargée de :
- veiller à leur professionnalisation et à leur indépendance fonctionnelle et institutionnelle à l’égard de toutes personnes morales ou physiques, des partis politiques, des acteurs économiques et des pouvoirs publics ;
- veiller à leur dépolitisation et leur indépendance vis-à-vis des partis politiques et des acteurs économiques ;
- veiller à leur information et formation permanentes, à leur déontologie et au respect des lois et règlements.
Art. 7
En matière de droit et action humanitaire, la CNDH est chargée de :
- promouvoir l’action humanitaire auprès des jeunes et des défenseurs des droits, des acteurs associatifs des volontaires nationaux, et de toute personne intéressée ;
- contribuer à la formation et à l’information des acteurs associatifs de terrain, des forces de défense et de sécurité, des acteurs associatifs sur les principes du Droit International Humanitaire (DIH) ;
- contribuer à organiser et à déployer en tout temps et en particulier en période exceptionnelle, de catastrophe naturelle ou de crise impliquant des déplacements de populations, une action humanitaire et un dispositif de secours, y compris l’accueil et la gestion des personnes déplacées, des réfugiés et des apatrides en collaboration avec les pouvoirs publics et les partenaires internationaux.
Art. 8
La CNDH en tant que Mécanisme National de Prévention (MNP) de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est chargée de veiller au respect de la législation nationale et des conventions internationales y relatives. Elle est habilitée à :
- faire des visites régulières annoncées ou inopinées dans tous les lieux de privation de liberté et tout autre lieu qu’elle aura identifié et communiquer les recommandations aux pouvoirs publics ;
- examiner la situation des personnes privées de liberté en vue de prévenir les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- faire le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par des instances régionales ou internationales et le Sous-comité de Prévention de la torture des Nations Unies (SPT).
Art. 9
La CNDH coopère avec toutes institutions et organisations régionales et internationales partageant le même objet.
