Ordonnance n° 2025-002 du 30 avril 2025 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)

La CNDH est composée de neuf membres dont, au moins, quatre personnalités de chaque sexe, ayant des compétences avérées dans les domaines suivants : droit et justice, sciences humaines, santé, droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels, droit humanitaire, action humanitaire, vulnérabilité, protection de l’environnement.

Le Parlement élit les membres de la CNDH à raison de cinq pour l’Assemblée nationale et quatre pour le Sénat.

Les candidatures sont libres et individuelles.

Chacune des deux chambres lance l’appel à candidatures et procède à l’élection des membres après étude de la conformité des dossiers aux conditions d’éligibilité prévues par la présente ordonnance et conformément aux procédures prévues par son règlement intérieur.

Les membres élus sont ensuite nommés par décret du Président du Conseil sur le rapport du Ministre chargé des relations avec les Institutions de la République.

Nul ne peut être élu membre de la CNDH s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être de nationalité togolaise ;
• jouir de ses droits civils et politiques ;
• faire preuve de probité morale et d’indépendance d’esprit attestée par un rapport d’enquête de moralité ;
• faire preuve d’intérêt pour les droits de l’homme ou l’action humanitaire ;
• ne pas appartenir à un organe dirigeant d’une formation politique.

Avant leur entrée en fonction, les membres de la CNDH prêtent serment devant la Cour de cassation, sur saisine du Ministre chargé des relations avec les Institutions de la République, en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission telle que prévue par la Constitution et la loi, de l’exercer en toute impartialité et indépendance, d’assurer sans défaillance et dans le respect des lois et règlements, les devoirs qu’elle m’impose et de garder le secret des informations et des délibérations ».

Chaque membre, à l’occasion de son entrée en fonction, fait une déclaration de situations patrimoniales et d’intérêts, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les membres de la CNDH, qui ont qualité d’agents publics ou de fonctionnaires, sont placés en position de détachement afin d’exercer leurs fonctions à temps plein et en toute indépendance.

Le mandat des membres de la CNDH est de trois ans renouvelable une seule fois. Il n’est pas révocable.

Les membres de la CNDH siègent à temps plein durant leur mandat.

Lorsque les membres sont au terme de leur mandat, l’élection de nouveaux membres intervient au plus tard un mois avant l’expiration du mandat des membres sortants.

Le mandat d’un membre de la CNDH peut prendre fin pour cause de :

• démission ;
• décès ;
• vice de conformité aux conditions d’éligibilité découvert après l’élection ;
• incapacité physique ou mentale constatée par voie médicale, rendant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ;
• empêchement définitif et incompatibilité ;
• condamnation définitive pour crime ou délit.

Il est pourvu, au plus tard, dans un délai de trois mois au remplacement au poste vacant, dans les mêmes formes, par la chambre du Parlement ayant désigné l’intéressé saisie par le président de la CNDH.

La demande est motivée et documentée.

Le membre élu en remplacement du membre démissionnaire achève le mandat en cours de ce dernier à compter de la date de sa prestation de serment.

Lorsque la vacance intervient moins d’un an avant la fin du mandat, il n’est pas pourvu au poste.

Lorsque la présidence de la CNDH est vacante, la procédure est conduite par les vice- présidents dans l’ordre de préséance de la CNDH.

Les fonctions des membres de la CNDH sont incompatibles avec la qualité de membre du gouvernement, de membre du Parlement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale et locale.

Toutefois, les enseignants chercheurs des Universités Publiques du Togo, les médecins et les avocats peuvent continuer d’exercer leur profession.

Les avocats membres de la CNDH, qui conservent la capacité d’exercice de leur profession, ne peuvent plaider contre les intérêts de l’Etat, de ses Institutions et de ses démembrements. Ils ne doivent accepter aucun dossier entrant ou susceptible d’entrer dans les compétences de la CNDH. Le cas échéant, ils doivent se récuser ou se déporter pendant les délibérations de la CNDH relatives à ces dossiers.

Tout membre qui exerce une activité ou accepte une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre, est déclaré démissionnaire d’office par la Cour de cassation saisi par tout intéressé.

Sous réserve des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, les membres de la CNDH ne peuvent recevoir des honoraires que pour des services rendus avant leur entrée en fonction.

Les membres de la CNDH jouissent de l’immunité pénale pendant l’exercice de leurs fonctions et un an après la cessation de celles-ci.

En conséquence, aucun membre de la CNDH ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Sauf cas de fragrant délit, les membres de la CNDH ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés qu’après la levée de leur immunité par la Cour de cassation.

La demande de levée de l’immunité est adressée par l’autorité judiciaire au président de la Cour de cassation.

La Cour de cassation statue dans un délai de huit jours. La décision prononçant la levée de l’immunité est motivée.

Elle est transmise sans délai au Président du Conseil, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au Ministre chargé des relations avec les Institutions de la République.

La procédure garantit le droit de la défense et la présence, le cas échéant, d’un conseil aux frais du défendeur.

Pendant la durée de leurs fonctions et durant trois ans à compter de la cessation de celles-ci, les membres de la CNDH, les experts et les personnes ressources sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont la CNDH a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises. La peine applicable à la violation de cette obligation est celle de la violation du secret de l’instruction prévue par la loi en matière pénale.