Chapitre 3 - Organisation
Art. 23
La CNDH comprend les organes suivants :
- la plénière ;
- le bureau exécutif ;
- le secrétariat général ;
- les sous-commissions ;
- les délégations régionales.
Section 1 - L’assemblée plénière
Art. 24
La plénière est l’organe collégial de conception, d’orientation, et de délibération de la CNDH. Elle comprend l’ensemble des membres de la CNDH.
Elle est chargée de :
- élire les membres du bureau exécutif de la CNDH dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
- déterminer le programme d’action de la CNDH ;
- délibérer sur les sujets soumis par le président.
Elle se réunit selon les modalités de son règlement intérieur, au moins une fois par mois.
Section 2 - Le bureau exécutif
Art. 25
Le bureau exécutif assure l’administration de la CNDH et établit notamment, le projet de plan d’actions de la CNDH, l’ordre du jour des réunions et le projet de budget annuel.
Il veille à la mise en œuvre des orientations de la plénière, au bon fonctionnement des sous-commissions, du secrétariat général et des délégations régionales et en assure la supervision.
Il est composé de trois membres élus par leurs pairs comme suit :
- un président ;
- deux vice-présidents.
Les vice-présidents de la CNDH sont désignés à parité homme/femme.
Les membres du bureau exécutif sont élus pour la durée du mandat.
Art. 26
Le président est le chef de l’institution et l’organe de direction de la CNDH.
Il représente l’institution vis-à-vis de l’administration publique, des pouvoirs publics et des tiers. Il assure la mise en œuvre du plan d’action de la CNDH et les décisions du bureau. Il est l’ordonnateur du budget de l’institution.
Le président de la CNDH est président de droit du MNP.
En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence provisoire de la CNDH est assurée par l’un des vice-présidents dans l’ordre de préséance.
Art. 27
Le président dispose d’un cabinet qui comprend :
- le directeur de cabinet ;
- l’attaché de cabinet ;
- l’attaché de presse ;
- le chargé de mission ;
- le chef du secrétariat particulier.
Art. 28
Le directeur de cabinet assure la coordination et la supervision des activités du cabinet et veille à l’exécution des directives du président.
L’attaché de cabinet exécute les tâches d’appui aux membres du cabinet et étudie les dossiers que lui confie le président. Il supplée le directeur de cabinet le cas échéant.
L’attaché de presse traite toutes les questions en rapport avec les médias.
Le chargé de mission assure les missions définies par le président.
Le chef du secrétariat particulier gère les affaires réservées du président.
Le président nomme les membres de son cabinet.
Section 3 - Le secrétariat général
Art. 29
La CNDH est dotée d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Président de la CNDH.
Art. 30
Le secrétaire général est le chef de l’administration de la CNDH et de l’ensemble des services techniques. Il est permanent et placé sous l’autorité directe du Président.
Il est le rapporteur général de la CNDH. Il prend rang après les vice-présidents. Il est le conseiller juridique de la CNDH.
Il assiste, sans droit de vote aux réunions du bureau exécutif, aux réunions plénières, des sous-commissions et à toutes les instances de la CNDH, dont il assure le secrétariat.
Il prépare, sous l’autorité du président, tous les rapports d’activités ou financiers du bureau exécutif et de la CNDH et coordonne l’élaboration du budget annuel.
Le secrétaire général veille à la bonne gestion des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’accomplissement des missions de la CNDH et de ses structures et organes de fonctionnement.
Le secrétaire général peut être assisté, dans l’exécution de ses missions, par un secrétaire général adjoint nommé par le président de la CNDH, après avis du bureau exécutif, parmi le personnel cadre de catégorie A1 ou équivalent de la CNDH ayant au moins sept ans d’expérience.
Art. 31
Le secrétariat général regroupe l’ensemble des directions centrales et des services techniques permanents ou ad hoc nécessaires à la réalisation des missions de la CNDH.
Le recrutement du personnel de la CNDH se fait sur proposition du secrétaire général, conformément au plan de recrutement approuvé par le bureau exécutif et aux ressources financières prévues au budget de la CNDH.
Un décret en conseil des Ministres détermine le statut du personnel administratif et technique de la CNDH sur proposition de son bureau exécutif.
Section 4 - Les sous-commissions
Art. 32
La CNDH comporte les structures permanentes suivantes :
- un Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) ;
- une sous-commission chargée de la promotion et protection des droits de l’homme ;
- une sous-commission chargée du droit et de l’action humanitaire.
Les attributions des sous-commissions sont celles de la CNDH.
Les sous-commissions et le MNP sont composés de trois commissaires, chacun, y compris les membres du bureau exécutif.
Ils sont assistés par le personnel de la CNDH.
Les vice-présidents dirigent les travaux des sous-commissions par délégation du président.
Art. 33
Les informations confidentielles recueillies par les sous-commissions et le MNP sont protégées, conformément aux lois et règlements relatifs à la protection des données à caractère personnel.
Section 5 - Les groupes de travail permanent et thématiques
Art. 34
La CNDH met en place un Groupe de Travail permanent sur la reconnaissance et la protection des Défenseurs Des Droits de l’Homme (GT/DDH). Ce groupe de travail, co-présidé par le Président de la CNDH et le Ministre chargé des Droits de l’Homme ou leurs représentants désignés par eux, est composé à parité des organisations de la société civile, de l’administration publique et de la CNDH.
Le groupe de travail permanent est dépositaire du répertoire des défenseurs des droits de l’homme actualisé chaque année et classé par ancienneté des organisations qui y sont inscrites. Ce répertoire est adressé chaque année au Ministre chargé des Droits de l’Homme, au Ministre chargé des Organisations non gouvernementales (ONG) et à la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) pour les besoins des obligations de contrôle prévus par la loi relative au blanchiment de capitaux, la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du GT/DDH sont fixées par les co-présidents.
Art. 35
La CNDH peut, en concertation avec le ministère chargé des Droits de l’Homme, créer des groupes de travail thématiques.
Ces groupes de travail thématiques sont composés à parité de la CNDH, de l’administration publique, des organisations de la société civile, appuyées par des personnes ressources désignées conjointement par la CNDH et le Ministre chargé des Droits de l’Homme.
L’initiative de la création d’un groupe de travail thématique peut être prise par les membres de la CNDH, de l’administration publique et des organisations de la société civile.
La décision de création, la présidence et les modalités de travail du groupe thématique font l’objet de concertation entre le Ministre chargé des droits de l’homme et le Président de la CNDH.
Section 6 - Les délégations régionales
Art. 36
La CNDH dispose de délégations régionales.
Le secrétaire général de la CNDH veille à ce que ces délégations régionales soient dotées de ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l’accomplissement de leur mission et prévues au budget de l’institution. Leurs activités sont coordonnées par le secrétariat général.
La nomination des délégués régionaux se fait dans les conditions permettant la parité homme/femme sur l’ensemble des délégations par le bureau exécutif, sur proposition du secrétaire général.
