Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 50
Un règlement intérieur, conforme à la constitution et à la présente ordonnance, précise les dispositions de la présente ordonnance en ce qui concerne notamment :
- les modalités d’élection des membres du bureau exécutif et de désignation des experts et personnes ressources ;
- les conditions et modalités de réunion et de vote de la CNDH et du bureau exécutif ;
- les modalités d’établissement des délégations régionales ;
- les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat général de la CNDH ;
- les règles relatives au remplacement des experts et des personnes ressources ;
- la formalisation des requêtes orales ;
- la procédure de traitement des plaintes confidentielles ;
- les modalités de remise du rapport annuel sur les activités et les rapports thématiques aux autorités désignées par la loi.
Le règlement intérieur est soumis au contrôle de constitutionnalité de la Cour constitutionnelle et à la conformité de la présente ordonnance avant son entrée en vigueur.
Art. 51
Les membres de la CNDH en exercice restent en fonction et disposent de la plénitude des prérogatives et pouvoirs qui leur sont dévolus, jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs.
Art. 52
La première réunion des membres de la CNDH nouvellement élus est convoquée et présidée par le doyen d’âge de la CNDH assisté du plus jeune à titre de secrétaire.
Elle a lieu le deuxième lundi qui suit la prestation de serment.
Elle a pour objets exclusifs l’adoption du règlement intérieur et l’élection des membres du bureau exécutif.
Ces dispositions s’appliquent à chaque renouvellement de la CNDH.
Art. 53
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment la loi organique n° 2018-006 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2018-6 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, modifiée par la loi organique n° 2021-015 du 03 août 2021.
Art. 54
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
