Chapitre 4 - Fonctionnement
Section 1 - Procédure de saisine
Art. 37
Toute personne qui s’estime victime de la violation de ses droits, peut adresser une requête écrite ou orale à la CNDH.
La requête peut également émaner d’une tierce personne ou d’une organisation de la société civile, constituée partie civile avec l’accord de la présumée victime.
La requête doit, sous peine d’irrecevabilité :
- préciser l’identité et l’adresse de l’auteur de la plainte ;
- spécifier le cas de violation commise et une description des faits ;
- ne pas porter sur des faits dont la justice est déjà saisie ou ayant déjà fait l’objet d’une décision de justice ;
- ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard du mis en cause ou de l’administration mise en cause.
Lorsque les faits portent sur un dysfonctionnement de la justice, le bureau exécutif saisit sans débat en plénière, le Ministre chargé de la justice et le Conseil supérieur de la magistrature pour faire des recommandations sur les procédures et pratiques judiciaires en cause. La CNDH se dessaisit aussitôt. La plénière en est informée.
Art. 38
La CNDH, à la demande de son président ou de l’un de ses membres et après un vote favorable à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres, peut se saisir d’office des cas de violation de droits de l’homme dont elle a connaissance et qui ne porte pas sur le fonctionnement des juridictions ou sur les procédures pendantes devant les juridictions.
Section 2 - Règlement des cas de violation des droits de l’homme
Art. 39
La CNDH traite sans délai et avec célérité les requêtes qui lui sont adressées. Lorsqu’elle estime que les conditions de recevabilité sont remplies, le président désigne parmi les membres, un rapporteur ou met en place avec l’accord du Bureau exécutif un groupe de travail selon la nature de l’affaire aux fins de l’instruire. Il en informe la plénière.
Le rapporteur ou le groupe de travail propose toutes mesures propres à régler le cas, à soumettre aux autorités ou à l’administration concernées.
Art. 40
Le bureau exécutif se réunit, sans délai, pour statuer sur les mesures proposées. Au cas où il se trouverait dans l’impossibilité manifeste de se réunir, le président de la CNDH est habilité à exercer les attributions dévolues au bureau exécutif.
Art. 41
Le rapporteur désigné par le Président ou le groupe de travail mis en place est habilité, dans le cadre de ses investigations, à :
- notifier pour explications, la requête aux personnes ou à l’administration mises en cause avec un délai imparti pour leur réponse ;
- procéder à l’audition de la victime présumée et de toute personne apte à éclairer l’affaire ;
- avoir accès à tous rapports, registres et autres documents ainsi qu’à tous objets et lieux ayant trait à l’enquête ;
- bénéficier, dans l’accomplissement de sa mission, du concours des supérieurs hiérarchiques de personnes impliquées.
Il peut recourir à toute autorité ou administration compétente pour faire cesser les violations si elles sont avérées et faire des recommandations aux fins de réparation, en cas de besoin.
Il dépose, dans un délai de trente jours, à compter de sa désignation, un rapport sur l’ensemble des diligences qu’il a effectuées et formule, le cas échéant, des avis et recommandations. Ce délai peut être prorogé à sa demande motivée par le bureau exécutif.
Art. 42
La CNDH se réunit immédiatement pour examiner le rapport déposé par le rapporteur ou le groupe de travail et arrête, suivant les besoins de la situation, toutes les mesures susceptibles d’y mettre fin lorsque la violation persiste. Les rapports approuvés par la plénière sont transmis aux autorités et à toute personne apte à résoudre l’affaire par le Président.
Art. 43
La CNDH peut appeler publiquement l’attention du Parlement ou du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme. Cet appel ne peut porter sur des cas individuels lorsqu’il existe un risque de diffusion des données à caractère personnel contraires aux garanties de la loi.
Art. 44
Toute personne appelée aux fins d’audition par la CNDH est tenue d’y répondre. Le cas échéant, la CNDH assure sa protection et son anonymat avec le concours des administrations compétentes saisies par le Président.
Art. 45
Les cas traités sont conservés confidentiels, sauf décision contraire de la CNDH, à la majorité qualifiée des quatre cinquième (4/5) des membres. Elle peut en faire rapport anonyme dans ses comptes rendus périodiques.
Section 3 - Gestion financière
Art. 46
L’Etat inscrit au budget général de chaque année les crédits nécessaires au fonctionnement de la CNDH sous forme de subvention. Cette subvention est composée de crédits de fonctionnement de la CNDH.
La CNDH peut, en outre, bénéficier de dons, de legs et d’appuis divers qui ne sont pas de nature à porter atteinte à sa crédibilité et à son indépendance, avec l’accord du Ministre chargé des Finances.
La CNDH gère les fonds qui lui sont affectés et présente ses comptes au contrôle des organes et corps de contrôle de l’Etat.
Les crédits de fonctionnement des groupes de travail permanents et thématiques sont imputables au budget de la CNDH.
Un manuel de procédures financières est adopté par la CNDH après avis du Ministre chargé des Finances.
Art. 47
Les membres de la CNDH perçoivent des indemnités de fonction et autres avantages fixés par décret en conseil des Ministres. Ces indemnités et avantages leur sont également versés pendant les trois mois qui suivent leur cessation de fonction.
Outre l’indemnité de fonction, les membres fonctionnaires conservent leur traitement dans leur corps d’origine.
Art. 48
La rémunération et les avantages accordés au secrétaire général sont fixés par le décret en conseil des Ministres.
Les rémunérations du personnel de la CNDH, détaché auprès d’elle ou directement recruté par elle, sont fixées conformément à une grille des salaires et avantages annexée au décret portant statut du personnel de la CNDH dont elle fait partie intégrante.
Le personnel est traité sur la base de l’égalité des droits quel que soit son mode de recrutement ou son origine professionnelle.
Les personnes ressources et les experts perçoivent une rémunération pour chaque mission effectuée conformément à une grille fixée par le bureau exécutif en concertation avec le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des relations avec les Institutions de la République.
Art. 49
Le président de la CNDH adresse un rapport annuel sur les activités de la CNDH au Président du Conseil, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au président du Conseil économique, social et environnemental.
La CNDH élabore les rapports sur des thématiques spécifiques des droits de l’homme nécessitant une attention particulière.
Ces rapports peuvent être rendus publics. La CNDH adresse ses rapports à toutes autres institutions nationales qu’elle juge utile.
La CNDH peut, soit à sa demande, soit à la demande du gouvernement ou du Parlement, présenter devant la commission des droits de l’homme ou une commission spéciale de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil économique, social et environnemental des rapports sur des thématiques spécifiques.
