Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA

Préalablement à l’ouverture d’un compte de dépôt, le banquier doit s’assurer de l’identité et de l’adresse du demandeur, sur présentation d’un document officiel original en cours de validité portant sa photographie, contenant dans la mesure du possible des informations relatives à sa filiation, ainsi que son adresse professionnelle ou domiciliataire. La personne physique commerçante est tenue de fournir, en outre, toute pièce attestant de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

L’identification d’une personne morale ou d’une succursale est effectuée par la production d’une part, de l’original, l’expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, attestant notamment de sa forme juridique, de son siège social et, d’autre part, des pouvoirs des personnes agissant en son nom.

Le banquier est tenu des mêmes diligences à l’égard de tout co-titulaire de compte collectif, personne physique ou morale.

Le banquier doit informer les clients auxquels un chéquier est délivré des sanctions encourues en cas de défense de payer faite en violation de l’article 84 alinéa 3 du présent Règlement. Il est également tenu d’adresser à son client un relevé de compte au moins une fois par mois.

Les formules de chèques sont soumises à une normalisation définie par Instruction de la Banque Centrale ou, le cas échéant, par arrêté ministériel.

Les formules de chèques mentionnent l’adresse et le numéro de téléphone de l’agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable. Elles mentionnent également le nom et l’adresse du titulaire du compte.

Avant toute délivrance de formules de chèques, le banquier doit s’informer de la situation du demandeur en consultant le fichier des incidents de paiement prévu par l’article 127 du présent Règlement.

Il peut être délivré des formules de chèques pré-barrés non endossables, sauf au profit d’un banquier.

Les autres formules de chèques sont soumises à un droit de timbre dont le montant sera fixé par arrêté ministériel. Ce droit perçu pour le compte du Trésor Public est supporté par la personne qui demande la délivrance de telles formules.

Lorsqu’il en est délivré, les formules de chèques pré-barrés non endossables sont gratuites.

Le banquier peut, par décision dûment motivée, refuser de délivrer au titulaire d’un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées.

La restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.

Le chèque contient :

• la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
• le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
• le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
• l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ;
• l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
• la signature manuscrite de celui qui émet le chèque (tireur).

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article 48 ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.

Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

Le chèque ne peut être tiré que sur un banquier ayant au moment de l’émission du titre, des fonds suffisants à la disposition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d’après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.

Les titres tirés, et payables dans l’un des Etats membres de l’UEMOA sous forme de chèques, sur toute autre personne que celles visées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d’autrui cesse d’être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.

Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que le tiré avait provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir même si le protêt est fait après les délais fixés.

Le chèque ne peut être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.

Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque conformément aux dispositions de l’article 77 du présent Règlement.

Le chèque peut être stipulé payable :

• à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse « à ordre » ;
• à une personne dénommée, avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente ;
• au porteur.

Le chèque, au profit d’une personne dénommée, avec la mention « au porteur » ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

Le chèque peut être à l’ordre du tireur lui-même.

Le chèque peut être tiré pour le compte d’un tiers.

Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans les cas où il s’agit d’un chèque tiré entre différents établissements d’un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.

Toute stipulation d’intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.

Le chèque peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier au sens de l’article 42 alinéa 2 du présent Règlement.

Cette domiciliation ne pourra pas être faite contre la volonté du porteur.

Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence que pour la moindre somme.

Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s’obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables.

Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d’une personne pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s’exonère de cette garantie est réputée non écrite.

La remise d’un chèque en paiement acceptée par un créancier n’entraîne pas novation. En conséquence, la créance originelle subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées jusqu’à ce que ledit chèque soit payé.

Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur sur accord du tireur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues à l’article 53 alinéa 3 ci-dessus.

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel en cours de validité portant sa photographie.

Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec ou sans clause expresse « à ordre » est transmissible par la voie de l’endossement.

Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire.

L’endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.

L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

L’endossement partiel est nul.

Est également nul l’endossement du tiré.

L’endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.

L’endossement du tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l’endossement est fait au bénéfice d’un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.

L’endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l’endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l’endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l’endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l’allonge.

L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision.

Si l’endossement est en blanc, le porteur peut :

• remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne ;
• endosser le chèque de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
• remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.

L’endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.

Le détenteur d’un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l’endossement en blanc.

Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l’endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent les recours ; il ne convertit d’ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.

Lorsqu’une personne a été dépossédée d’un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l’article 68 ci-dessus n’est tenu de se dessaisir du chèque que s’il l’a acquis de mauvaise foi ou si, en l’acquérant, il a commis une faute lourde.

Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur.

Lorsque l’endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu’à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l’endosseur.

Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.

L’endossement fait après le protêt ou après l’expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d’une cession ordinaire.

Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent.

Il est défendu d’antidater les ordres à peine de faux.

Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.

L’aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant la date et le lieu où il est intervenu.

Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d’aval avec indication de ses nom et adresse.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s’agit de la signature du tireur.

L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme.

Quand il paye le chèque, le donneur d’aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.

Le visa est une garantie de l’existence de la provision au moment où il est apposé sur le chèque. Le banquier tiré ne peut refuser d’apposer le visa s’il y a provision. Toutefois, l’apposition du visa n’implique pas pour le banquier l’obligation de bloquer la provision.

Le tireur ou le porteur d’un chèque peut en demander la certification au banquier tiré, s’il y a provision au compte. Toutefois, le chèque ne peut être certifié que sur accord écrit du tireur.

Lorsque le chèque est certifié, la provision est alors bloquée sous la responsabilité du tiré au profit du porteur jusqu’à l’expiration du délai de la présentation visé à l’article 81 du présent Règlement.

La certification résulte de l’apposition sur le chèque par le tiré d’une formule comportant, outre sa signature, les mentions relatives à la certification et à la date de celle-ci, au montant pour lequel le chèque a été établi et à la désignation de l’établissement tiré. Ces mentions doivent être apposées au moyen d’un procédé mécanique de marquage ou d’impression indélébile offrant toute garantie de sécurité. Dans tous les cas où la remise d’un chèque certifié est exigée, il peut être valablement satisfait à cette exigence par la remise d’un chèque émis dans les conditions prévues par l’article 60 du présent Règlement.

Le banquier tiré peut mettre à la disposition de sa clientèle des cartes dites de garantie de chèques. Les cartes de garantie doivent mentionner expressément les seuils des montants individuels de chèques garantis.

La clientèle bénéficiaire peut effectuer ses paiements au moyen des chèques garantis par la présentation de la carte.

Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation.

Le chèque émis et payable dans un Etat membre de l’UEMOA doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours si le paiement doit s’effectuer au lieu d’émission, et, dans les autres cas, dans le délai de vingt jours.

Le chèque émis dans un Etat membre de l’Union et payable dans un autre Etat membre de l’Union doit être présenté dans le délai de quarante-cinq jours.

Le chèque émis en dehors du territoire de l’Union et payable dans un Etat membre de l’UEMOA doit être présenté dans le délai de soixante-dix jours.

Le point de départ de ces délais est le jour porté sur le chèque comme date d’émission.

Pour le surplus, les règles posées aux articles 111 et 112 du présent Règlement s’appliquent à la présentation du chèque.

Lorsqu’un chèque payable dans un Etat membre de l’Union est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l’émission sera ramené au jour correspondant au calendrier grégorien.

La présentation du chèque à une chambre de compensation ou à un Point d’Accès à la Compensation équivaut à la présentation au paiement.

Lorsque la provision existe, le tiré doit payer même après l’expiration du délai de présentation.

Il doit aussi payer même si le chèque a été émis au mépris de l’injonction prescrite par l’article 115 alinéa 1, 2° du présent Règlement ou en violation de l’interdiction prévue à l’article 85 alinéa 1er de la Loi Uniforme sur les Instruments de Paiement.

Il n’est admis d’opposition au paiement du chèque par le tireur qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse du chèque ou d’ouverture de procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation des biens contre le porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition et en indiquer le motif par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Cette défense de payer ne prend fin que par mainlevée ou par prescription.

En cas de contestation du porteur, à l’égard d’une opposition du tireur, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal serait engagée, peut ordonner la mainlevée de l’opposition.

En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc.

Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s’en procurer un second, s’adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d’endosseur à endosseur jusqu’au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supportera les frais.

Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, il peut demander le paiement du chèque perdu et l’obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. L’engagement de la caution est éteint après six mois, si pendant ce temps, il n’y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l’alinéa précédent, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l’article 95 du présent Règlement doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux effets du chèque.

Celui qui présente un chèque au paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie.

Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu’il lui soit remis acquitté par le porteur.

Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d’exiger le paiement jusqu’à concurrence de la provision.

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu’une quittance lui en soit donnée.

Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit à l’égard du droit de timbre de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.

Les paiements partiels sur le montant d’un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs. Le porteur peut faire protester le chèque pour la différence.

Celui qui paye un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.

Le tiré qui paye un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

Lorsqu’un chèque est stipulé payable en une monnaie n’ayant pas cours dans l’UEMOA, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d’après sa valeur en francs CFA au jour du paiement. Si le paiement n’a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en francs CFA d’après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.

Les usages en vigueur pour la cotation des devises dans lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies en francs CFA. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d’après un cours déterminé dans le chèque.

Les règles ci-dessus énoncées ne s’appliquent pas au cas où, conformément aux dispositions de la réglementation des changes, le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).

Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d’émission et dans celui du paiement, on est présumé s’être référé à la monnaie du lieu du paiement.

Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer.

Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.

Le barrement est général s’il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention « banquier » ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d’un banquier est inscrit entre les deux barres.

Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.

Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.

Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu’à un banquier.

Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu’au banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu’à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l’encaissement à un autre banquier.

Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d’un de ses clients ou d’un autre banquier. Il ne peut l’encaisser pour le compte d’autres personnes que celles-ci.

Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s’agit de deux barrements dont l’un pour encaissement par une chambre de compensation ou un Point d’Accès à la Compensation.

Le tiré ou le banquier qui n’observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.

Les chèques à porter en compte émis à l’étranger et payables sur le territoire d’un Etat membre de l’Union seront traités comme chèques barrés.

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté dans le délai prévu à l’article 81 ci-dessus n’est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique (protêt).

Le protêt doit être fait avant l’expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.

Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation.

Les notaires, les huissiers ou les personnes ou institutions dûment habilitées par la loi, sont tenus, à peine de dommages-intérêts, de prévenir le tireur dans les quarante-huit heures qui suivent l’enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donne lieu, au profit du notaire, de l’huissier ou des personnes ou institutions dûment habilitées par la loi, au droit de correspondance fixé par le tarif qui lui est applicable.

Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l’avis, faire connaître à son endosseur l’avis qu’il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu’au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l’avis précédent.

Lorsqu’en conformité avec l’alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.

Dans le cas où un endosseur n’a pas indiqué son adresse ou l’a indiquée d’une façon illisible, il suffit que l’avis soit donné à l’endosseur qui le précède.

Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple envoi du chèque.

Il doit prouver qu’il a donné l’avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre-missive donnant l’avis a été expédiée dans ledit délai. Celui qui ne donne pas l’avis dans le délai ci-dessus indiqué n’encourt pas la déchéance ; il est responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque.

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt », ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt.

Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit, ni des avis à donner. La preuve de l’inobservation du délai incombe à celui qui s’en prévaut contre le porteur.

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l’égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l’égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d’un endosseur ou d’un avaliseur, les frais du protêt, s’il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.

Toutes les personnes obligées en vertu d’un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.

Le porteur a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées ; Le même droit appartient à tout signataire d’un chèque qui a remboursé celui-ci.

L’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d’abord poursuivi.

Le porteur peut réclamer à celui contre qui il exerce son recours :

• le montant du chèque non payé ;
• les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal pour les chèques émis et payables dans un Etat membre de l’Union et au taux fixé par Instruction de la Banque Centrale pour les autres chèques ;
• les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :

• la somme intégrale qu’il a payée ;
• les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l’a déboursée, calculés au taux légal pour les chèques émis et payables dans un Etat membre de l’Union et au taux fixé par Instruction de la Banque Centrale pour les autres chèques ;
• les frais qu’il a supportés.

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.

Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l’article 95 du présent Règlement sont applicables.

Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s’il y a lieu, faire établir le protêt.

Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l’expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation, ni le protêt soient nécessaires.

Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu’il a chargé de la présentation du chèque ou de l’établissement du protêt.

Le protêt doit être fait, par un notaire, par un huissier ou par toute personne ou institution dûment habilitée par la loi, au domicile de celui sur qui le chèque était payable ou à son dernier domicile connu.

L’acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce la présence ou l’absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l’impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.

Les notaires, les huissiers ou les personnes ou institutions dûment habilitées par la loi, sont tenus, à peine de dommages-intérêts, de faire, sous leur signature, mention sur le chèque du protêt avec sa date.

Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l’acte de protêt, hors le cas prévu par l’article 85 relatif à la perte du chèque.

Les notaires, les huissiers ou toute personne ou institution dûment habilitée par la loi, sont tenus, à peine de dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts.

La signification du protêt au tireur, par ministère d’huissier, de notaire ou de toute personne ou institution dûment habilitée par la loi, vaut commandement de payer. A défaut de paiement du montant du chèque et des frais à l’expiration d’un délai de quinze jours, le notaire, l’huissier ou la personne ou institution dûment habilitée par la loi, doit, sous peine des sanctions précitées, remettre au greffe du Tribunal contre récépissé deux copies exactes des protêts dont l’une est destinée au parquet.

Tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques.

Dans ce cas, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi, chacun d’eux est considéré comme un chèque distinct.

Toutefois, un chèque au porteur ne peut être établi en plusieurs exemplaires.

Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu’il n’est pas stipulé que ce paiement annule l’effet des autres exemplaires.

L’endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n’ont pas été restitués.

En cas d’altération du texte d’un chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originel.

Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation.

Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l’obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.

Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis indûment.

L’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par trois ans à partir de l’expiration du délai de présentation visé à l’article 81 du présent Règlement.

Les prescriptions en cas d’action exercée en justice ne courent que du jour du dernier acte de procédure. Elles ne s’appliquent pas s’il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé.

L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte interruptif a été fait.

Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s’ils en sont requis, d’affirmer sous serment qu’ils ne sont plus redevables et leurs conjoints survivants, héritiers ou ayants-cause, sont tenus d’affirmer qu’ils estiment de bonne foi qu’il n’est plus rien dû.

La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l’accomplissement des actes relatifs au chèque, et notamment pour la présentation ou pour l’établissement du protêt est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.

Les délais prévus par le présent Règlement ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

Aucun délai de grâce, ni légal, ni judiciaire, n’est admis sauf dans les cas prévus par la législation relative à la prorogation de protêt et à celle des échéances des valeurs négociables.

Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ou des chèques de banque ne peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 118 du présent Règlement, être délivrées au titulaire de compte ou à son mandataire pendant cinq ans à compter d’un incident de paiement relevé au nom du titulaire de compte pour défaut de provision et déclaré à la Banque Centrale.

Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision et par tout banquier qui a été informé de l’incident de paiement, par la Banque Centrale, en application des articles 127 et 129 du présent Règlement.

Le banquier tiré qui a refusé le paiement d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision doit :

• délivrer une attestation de rejet au bénéficiaire, précisant le motif du refus de paiement ;
• enregistrer sur ses livres l’incident de paiement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement ;
• adresser au titulaire du compte, aux frais de ce dernier, une lettre d’avertissement dont copie est adressée à la Banque Centrale qui doit, à titre informatif, inscrire cet avertissement sur le fichier des incidents de paiement ;
• préciser dans la lettre d’avertissement le motif du refus de paiement, l’interdiction d’émission de chèques jusqu’à la régularisation et les sanctions encourues en cas d’émission de chèques durant cet intervalle ou à défaut de régularisation. En cas de régularisation, le banquier tiré informe la Banque Centrale qui efface l’avertissement de son fichier.

Le délai de trente jours contenu dans la lettre d’avertissement n’est accordé au client que si le compte n’a enregistré aucun incident de paiement dans les trois mois précédant l’enregistrement visé au 2° du présent article. En cas d’émission de chèques durant ce délai de trente jours, le banquier tiré avise la Banque Centrale et signifie au titulaire du compte l’interdiction bancaire prévue à l’article 115 ci-après.

Le banquier tiré doit, en l’absence de régularisation dans le délai d’un mois à partir de la date d’envoi de la lettre d’avertissement :

• aviser la Banque Centrale de l’incident le 4e jour ouvrable suivant la date d’expiration du délai ;
• signifier au titulaire du compte qu’il lui est interdit, pendant une période de cinq ans, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré, ou ceux qui sont certifiés.

Dans le même temps, le banquier tiré doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Ces derniers en sont aussi informés par le banquier tiré.

Lorsque la lettre d’avertissement n’a pas été envoyée en application de l’article 114 alinéa 2 du présent Règlement, le banquier tiré doit aviser la Banque Centrale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l’enregistrement de l’incident.

Le banquier tiré est aussi tenu des autres diligences visées aux 1° et 2° du présent article, relatives à la signification de l’interdiction bancaire d’émettre des chèques et de l’injonction de restitution des formules de chèques au titulaire du compte.

La mesure d’interdiction bancaire frappe exclusivement le titulaire du compte ; elle produit néanmoins effet à l’égard du mandataire conventionnel ou social habilité à émettre des chèques, lui interdisant cette faculté sur ce seul compte.

Sous réserve de l’appréciation souveraine des cours et tribunaux, l’interdiction bancaire frappe le titulaire d’un compte en cette seule qualité. La personne en situation d’interdiction bancaire conserve le droit, en revanche, d’émettre des chèques en qualité de mandataire sur le compte d’un mandant, sous réserve que ce dernier ne soit lui-même frappé d’une interdiction d’émettre des chèques.

Les titulaires d’un compte collectif avec ou sans solidarité, peuvent désigner préalablement et d’un commun accord celui d’entre eux qui, en cas d’incident de paiement survenant sur ce compte, sera seul interdit sur l’ensemble de ses comptes, les autres ne l’étant eux-mêmes que sur ce compte.

En l’absence d’une telle désignation, l’interdiction d’émettre s’applique à tous les titulaires de ce compte collectif, tant en ce qui concerne ce compte qu’en ce qui concerne les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires.

Ces principes ainsi définis sont également applicables en cas d’incident de paiement du fait du mandataire.

Le titulaire du compte recouvre la faculté d’émettre des chèques lorsque, à compter de l’injonction précitée, il justifie avoir :

• réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
• payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles 119 à 121 du présent Règlement.

Dans ces cas, l’interdiction prononcée en application de l’article 115 est levée dans les conditions fixées par Instruction de la Banque Centrale et le banquier tiré délivre, sur demande, une attestation de paiement au tireur.

La pénalité libératoire due est acquise au Trésor Public dans les conditions et modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

La pénalité libératoire n’est pas due lorsque le titulaire du compte qui a émis le chèque ou son mandataire justifie, dans un délai de trente jours à compter de l’injonction prévue par l’article 115 du présent Règlement, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.

Dans ce cas, la dispense de pénalité s’applique à l’ensemble des chèques rejetés postérieurement pour défaut de provision sur le même compte et régularisés dans le délai susvisé.

La pénalité libératoire n’est pas due lorsque le tireur a été dans l’impossibilité de régulariser dans les délais requis. Cette impossibilité doit être justifiée devant le Trésor Public qui apprécie sa légitimité.

Le montant de la pénalité libératoire prévue par l’article 118 du présent Règlement est porté au double lorsque le titulaire de compte ou son mandataire a déjà procédé à deux régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d’émettre des chèques en application de l’article précité au cours des douze mois qui précèdent l’incident de paiement.

Le montant de la pénalité libératoire est déterminé par rapport à la fraction de la somme restée impayée.

Les contestations relatives à l’interdiction bancaire d’émettre des chèques et à la pénalité libératoire visée par les articles 118 et 120 du présent Règlement sont déférées à la juridiction civile dans les délais de recours de droit commun.

L’action en justice devant cette juridiction n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.

L’interdiction bancaire peut aussi être levée lorsqu’elle a été prononcée par suite de circonstances non imputables au tireur, notamment à la suite d’erreurs commises par le banquier.

A défaut de paiement du chèque dans le délai de trente jours à compter de la première présentation ou de la constitution de la provision dans le même délai, le tiré délivre un certificat de non-paiement au porteur du chèque dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Justice.

Cette délivrance sera faite, sans frais, par l’intermédiaire du banquier du porteur.

La notification effective ou la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer.

Le notaire, l’huissier de justice ou la personne ou l’institution habilitée qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de dix jours à compter de la réception de la notification ou de la signification constate le non-paiement. L’acte dressé est ensuite remis par le notaire, l’huissier de justice ou la personne ou l’institution habilitée au Greffier du Tribunal compétent qui délivre, sans autre acte de procédure et sans frais, un titre exécutoire qui permet de procéder à toutes voies d’exécution dans un délai maximum de huit jours.

En tout état de cause, tous les frais de saisie et d’exécution avancés par le porteur de même que tous les autres frais occasionnés par le rejet d’un chèque sans provision, sont à la charge du tireur auprès duquel ils peuvent être récupérés.

Sauf dans le cas prévu à l’article 126 du présent Règlement, le banquier qui a payé un chèque en dépit de l’absence, de l’insuffisance ou de l’indisponibilité de la provision est, à l’égard du titulaire du compte, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l’avance.

A défaut de prélèvement d’office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, il peut :

• faire constater l’absence ou l’insuffisance de la provision disponible ;
• faire une mise en demeure par huissier de justice au titulaire du compte d’avoir à payer la somme qui lui est due.

S’il n’y a pas paiement dans un délai de vingt jours à compter de la mise en demeure, il est procédé comme il est dit à l’article 123 du présent Règlement.

Lorsqu’il a refusé le paiement d’un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu’il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l’ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l’injonction d’avoir à restituer les formules de chèques.

Le tiré doit payer, nonobstant l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de la provision, tout chèque :

• émis au moyen d’une formule dont il n’a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l’article 115, sauf s’il justifie qu’il a mis en œuvre les diligences prévues par ledit article ;
• émis au moyen d’une formule qu’il a délivrée en violation des dispositions des articles 113 du présent Règlement et 85 alinéas 1 et 2 de la Loi Uniforme sur les Instruments de Paiement.

Le tiré qui refuse le paiement d’un chèque émis au moyen de l’une des formules susvisées est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au bénéficiaire en raison du non-paiement.

La Banque Centrale est chargée de centraliser et de diffuser les informations relatives :

• aux interdictions bancaires et judiciaires d’émettre des chèques ainsi qu’aux infractions sur ces mêmes interdictions ;
• aux levées d’interdiction d’émettre des chèques ;
• aux formules de chèques perdues ou volées ;
• aux formules de faux chèques et aux comptes clôturés.

Les banquiers sont tenus de déclarer à la Banque Centrale, dans des conditions qu’elle aura fixées par Instructions les refus de paiement de chèques pour défaut de provision suffisante, les régularisations d’incidents de paiement de chèques, les ouvertures de comptes, les clôtures de comptes sur lesquels des formules de chèques ont été délivrées, les oppositions pour perte ou vol de formules de faux chèques et les remises de cartes bancaires.

Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà de la durée fixée par Instruction de la Banque Centrale.

Les informations fournies par le banquier déclarant relèvent de sa seule responsabilité.

Le Parquet doit communiquer à la Banque Centrale :

• les interdictions d’émettre des chèques prononcées par le Tribunal en application de l’article 85 alinéa 1er de la Loi Uniforme sur les instruments de paiements ;
• les suspensions et levées d’interdiction d’émettre des chèques prononcées par le Tribunal conformément à l’article 121 du présent Règlement.

La Banque Centrale diffuse les nouvelles interdictions bancaires et judiciaires ainsi que la levée des interdictions bancaires auprès des banquiers concernés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l’avis.

Les banquiers sont réputés avoir connaissance de ces mesures au plus tard le troisième jour suivant leur réception. Ils devront également, à cette date, avoir enregistré l’avis de cette interdiction ou de sa levée.

Quant aux levées des interdictions judiciaires, elles seront diffusées par la Banque Centrale auprès des banquiers une fois par mois au moins et les destinataires seront réputés en avoir pris connaissance au plus tard le quinzième jour suivant cette diffusion.

La Banque Centrale peut toujours communiquer au Procureur de la République, dans le cadre d’accords prévus à cet effet ou sur la demande de ce dernier, les renseignements relatifs aux émissions de chèques déclarés comme constituant une infraction à une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.

La Banque Centrale peut communiquer à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur instruction du Procureur de la République ou du juge d’instruction le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d’un titulaire de compte, avec mention, s’il y a lieu, de l’interdiction d’émettre des chèques.

Les établissements agréés en qualité de banque ainsi que les établissements financiers peuvent demander à la Banque Centrale les mêmes informations avant d’accorder un financement ou une ouverture de crédit.

Toute personne qui reçoit un chèque en paiement peut obtenir de la Banque Centrale les renseignements afférents à la régularité de l’émission de celui-ci au regard du présent Règlement.

En tout état de cause, l’utilisation de ces informations à des fins étrangères à celles du présent Règlement est susceptible d’engager la responsabilité civile et, le cas échéant, la responsabilité pénale de son auteur.

Les Services des Chèques Postaux sont tenus des mêmes obligations en ce qui concerne l’ouverture et la clôture des comptes de chèques, l’enregistrement des incidents de paiement et leur déclaration, sous réserve des spécificités liées à leur statut.