Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA

Signé le: 19 sept. 2002
Identifiant: UEM-R-2002-15

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Texte d’application : l’Instruction n° 009-07-RSP-2010 du 26 juillet 2010 relative au dispositif de centralisation et de diffusion des incidents de paiement de l’UEMOA

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Loi n° 2009-21, art. 1vise l'article 42
Loi n° 2009-45, art. 68vise l'article
Loi n° 2010-20, art. 1vise l'article 42

Voir les 5 autres textes qui le citentMasquer les 5 autres textes qui le citent

Loi n° 2016-12, art. 70vise l'article
Loi n° 2017-23, art. 1vise l'article 42
Loi n° 2004-15, art. 1vise l'article
Loi n° 2008-48, art. 1vise l'article 42
Décret n° 2018-62, art. 11vise l'article

Partie 3 - Des instruments de paiement

Titre préliminaire - Champ d’application

Art. 42

Les dispositions du présent Règlement s’appliquent aux organismes suivants :

les banques au sens de l’article 3 de la Loi portant Réglementation Bancaire ;
les services des Chèques Postaux sous réserve des spécificités liées à leur statut ;
le Trésor Public et tout autre organisme dûment habilité par la loi.

Au sens du présent Règlement, le terme banquier désigne les organismes visés à l’alinéa précédent sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables.