Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques

La présente loi réglemente les transactions, les échanges et les services électroniques en République du Mali.

Au sens de la présente loi, on entend par :

1) Agrément : acte officiel d’une autorité reconnue attestant qu’une personne possède la formation et les qualités nécessaires pour recevoir un titre professionnel et qu’elle rencontre les critères spécifiques de compétences associés à la pratique dans son domaine d’expertise ;

2) Certificat électronique : un document électronique attestant le lien entre des données de vérification de signature électronique et un signataire ;

3) Certificat qualifié : un certificat électronique satisfaisant aux exigences visées aux articles 114 et suivants de la présente loi ;

4) Chiffrement : opération qui consiste à rendre des données numériques inintelligibles à des tiers en employant la cryptographie définie au point 11 du présent article ;

5) Code de conduite : un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des entreprises qui s’engagent à être liées par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d’activité ;

6) Commerce électronique : activité économique par laquelle une personne propose ou assure la fourniture de biens ou de services par voie électronique ;

7) Communication par voie électronique : toute mise à disposition par un procédé de communication électronique ou magnétique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature ;

8) Concentration économique : la concentration économique analyse/caractérise la façon dont les opérateurs sont répartis sur le marché, ainsi que leur influence sur celui-ci ;

9) Consommateur : toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

10) Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment et, y compris, au moment où le contrat est conclu ;

11) Convention secrète : accord de volontés portant sur des clés non publiées nécessaires à la mise en œuvre d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement et de déchiffrement ;

12) Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé au moyen d’un réseau public de communication, stocké sur tout serveur ou dans l’équipement terminal du destinataire ;

13) Cryptographie : Etude des moyens et produits de chiffrement permettant de rendre inintelligible des informations afin de garantir l’accès à un seul destinataire authentifié ;

14) Destinataire de biens ou de services de la société de l’information : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise les procédés de communication par voie électronique pour acquérir des biens ou pour se procurer des services auprès de fournisseurs de biens ou de services, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible ;

15) Dispositif de création de signature électronique : tout matériel ou logiciel destiné à mettre en place des données de création de signature électronique ;

16) Dispositif de vérification de signature électronique : tout matériel ou logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de signature électronique ;

17) Dispositif sécurisé de création de signature électronique : tout matériel ou logiciel destiné à mettre en place des données de création de signature électronique satisfaisant conformément aux articles 108 à 113 de la présente loi ;

18) Document électronique : ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés, tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ;

19) Données à caractère personnel : Les données à caractère personnel ou données personnelles sont des informations existant sous diverses formes et permettant d’identifier directement ou indirectement une personne, par référence à un numéro d’immatriculation ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, biométrique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. Elles peuvent être des identifiants universels permettant de raccorder, entre eux, plusieurs fichiers constituant des bases de données, ou de procéder à leur interconnexion ;

20) Données de création de signature électronique : éléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisées pour créer la signature électronique ;

21) Données de vérification de signature électronique : éléments, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisées pour vérifier la signature électronique ;

22) Echange de données informatisées : (EDI) : Circulation sur des réseaux, d’informations d’origines diverses selon des normes spécifiques ;

23) L’écrit : suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ;

24) Ecrit électronique : écrit provenant d’un support électronique ;

25) Intégrité du document électronique : propriété qui assure que des données numériques n’ont pas été modifiées ou détruites de façon non autorisée lors de leur traitement, conservation et transmission ;

26) Message EDI : un ensemble de segments, structurés selon une norme agréée, se présentant sous une forme permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traités automatiquement et de manière univoque ;

27) Pays tiers : tout Etat étranger n’étant pas membre de l’espace CEDEAO/UEMOA ;

28) Prestataire de services : toute personne physique ou morale utilisant les technologies de l’information et de la communication, y compris les protocoles de l’Internet, qui met à la disposition des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, des biens et services ;

29) Profession réglementée : toute activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice ou l’une des modalités d’exercice est subordonné, directement ou indirectement, par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d’un diplôme, d’un titre de formation, d’une attestation de compétence ou d’une affiliation à un ordre professionnel ;

30) Professionnel : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom et pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

31) Prospection directe : toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de message, quel qu’en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou caritative, destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ;

32) Publicité : toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas de la publicité :

• a) les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique ;
• b) les contenus élaborés d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’ils sont fournis sans contrepartie financière.

33) Service d’archivage électronique : tout service dont l’objet principal est la conservation de données électroniques ;

34) Service de certification électronique : tout service consistant à délivrer des certificats électroniques ou à fournir d’autres services en matière de signature électronique ;

35) Service de communication au public en ligne : toute transmission de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique utilisant le réseau Internet et permettant un échange réciproque ou non d’informations entre l’émetteur et le récepteur ;

36) Service électronique : toute prestation utilisant comme support le numérique ou traitant de données provenant des systèmes informatisés ;

37) Service de la société de l’information : toute activité économique, accomplie à distance et par voie électronique, portant sur des biens, des échanges et services, des droits ou des obligations ;

38) Service de recommandé électronique : tout service de transmission de données électroniques visant à fournir une preuve de la réalité et de la date de leur envoi et, le cas échéant, de leur réception par le destinataire des données ;

39) Service d’horodatage électronique : tout service visant à dater des ensembles de données électroniques ;

40) Service financier : tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraits individuels, aux investissements et aux paiements ;

41) Signature électronique : signature obtenue par un algorithme de chiffrement asymétrique permettant d’authentifier l’émetteur d’un message et d’en vérifier l’intégrité ;

42) Signature électronique avancée : signature électronique satisfaisant aux exigences suivantes :

• a) être liée uniquement au signataire ;
• b) permettre l’identification du signataire ;
• c) être créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ;
• d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectée.

43) Standard ouvert : tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès, ni de mise en œuvre ;

44) Système d’archivage électronique : ensemble de procédés techniques et méthodologiques de conservation de données électroniques ;

45) Système de numérisation du document : Système de conversion des informations d’un document en données numériques que des dispositifs informatiques ou d’électronique numérique pourront traiter ;

46) Temps universel coordonné : échelle de temps maintenu par le bureau international des poids et mesures ;

47) Transactions électroniques : opération commerciale utilisant pour sa réalisation un support numérique ;

Les termes et expressions non définis dans cette loi ont la définition ou la signification donnée par les dispositions légales, réglementaires des instruments juridiques nationaux ou internationaux auxquels le Mali a souscrit.

La présente loi s’applique :

• aux services de la société de l’information tels que définis à l’article 5.34 de la présente loi ;
• aux activités accomplies à distance et par voie électronique, portant sur des biens, des services, des droits ou des obligations, lorsqu’elles mettent en relation des personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• aux activités dépourvues de caractère économique, accomplies à distance et par voie électronique, portant sur des biens, des services, des droits ou des obligations ;
• à la dématérialisation des procédures et formalités administratives ;
• à la mise en ligne des informations publiques par l’Etat, les collectivités territoriales et toute personne de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d’un service public.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi, les domaines suivants :

• les jeux d’argent qui impliquent des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur les paris, même légalement autorisés ;
• les activités de représentation et d’assistance en justice ;
• les activités exercées par les notaires ou les professions équivalentes, dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique.

Les dispositions de la présente loi complètent les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.