Titre 8 - Le cadre institutionnel de la certification électronique
Art. 151
Il est créé sous l’autorité du Ministre chargé des Technologies de l’Information et de la Communication, un service de certification et de signature électronique.
Le service de certification et de signature électronique est chargé de :
- la promotion et la gestion de la certification électronique,
- la promotion et la gestion de la signature électronique.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine l’organisation et les modalités de fonctionnement du service de certification et de signature électronique.
