Titre 9 - Règlement des litiges, sanctions civiles et pénales
Art. 152
En cas de désaccord entre un prestataire de services, public ou privé et le destinataire du service, les parties peuvent recourir aux mécanismes non juridictionnels pour le règlement des différends.
Les règlements non juridictionnels des différends visés à l’alinéa 1er du présent article, peuvent être effectués par des moyens électroniques appropriés.
Les organes de règlement non juridictionnels, notamment en ce qui concerne les litiges en matière de consommation, fonctionnent de manière à assurer les garanties procédurales appropriées pour les parties concernées.
Art. 153
Dans les contrats conclus entre un prestataire et un consommateur, la juridiction compétente peut selon les cas, annuler le contrat ou prescrire toute autre mesure proportionnée permettant d’éviter un préjudice imminent que peut subir le consommateur à la suite de l’inobservation des dispositions du Chapitre IV du Titre III de la présente loi ou de le réparer.
Ces mesures s’appliquent sans préjudice de l’exercice par le consommateur du droit de rétractation conformément aux articles 72 à 75 de la présente loi.
Art. 154
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par le Code pénal ainsi que par la loi portant lutte contre la cybercriminalité.
