Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques

L’accès aux services de prestataire de communication au public par voie électronique est libre.

Les dispositions de l’article 6 sont appliquées sans préjudice des régimes d’autorisation, qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services de communication au public par voie électronique et d’autres régimes particuliers prévus en matière de communications électroniques, de paiement électronique, d’archivage électronique, d’horodatage électronique, de recommandé électronique et de certification électronique.

Elles sont sans préjudice des régimes d’autorisation qui pourraient être établis par les autorités publiques compétentes pour des motifs d’ordre public, de protection de la santé publique, de sécurité publique, de défense nationale ou de protection des consommateurs.

Lorsque le prestataire de service de communication par voie électronique est établi sur le territoire national, la fourniture dudit service est soumise aux exigences et règles applicables au Mali.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des règles de droit international privé et ne restreignent pas la liberté des parties de choisir la loi applicable à leur contrat.

Des mesures restreignant, au cas par cas, la libre prestation de services de communication au public par voie électronique peuvent être prises par voie réglementaire lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de la sécurité et de l’ordre publics, à la préservation des intérêts de la défense nationale, à la protection des mineurs, à la protection de la vie privée, à la protection de la santé publique ou à la protection des consommateurs, y compris des investisseurs.

Les exigences, générales ou spécifiques, relatives aux services de communication au public par voie électronique et aux prestataires de ces services, visées aux articles 8 et 9 de la présente loi concernent notamment :

• l’accès à l’activité d’un service de communication au public par voie électronique, telles les exigences en matière de qualification, d’autorisation ou de notification ;
• l’exercice de l’activité d’un service de communication au public par voie électronique, telles les exigences portant sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, y compris en matière de publicité et de contrat ou sur la responsabilité du prestataire.

Elles ne concernent pas les exigences relatives aux biens en tant que tels, à leur livraison physique ou aux services qui ne sont pas fournis par voie électronique.

La communication au public par voie électronique est libre.

Elle ne peut être limitée que pour les raisons suivantes :

• 1° le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ;
• 2° la sauvegarde de l’ordre public, de la sécurité publique, les besoins de la défense nationale, les exigences de service public et les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication.

Sauf dispositions légales contraires, nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique.

Les informations échangées au cours du processus contractuel peuvent être transmises par voie électronique si le destinataire a accepté, même tacitement, l’usage de ce moyen. Cette acceptation peut se déduire de l’utilisation des moyens électroniques par le destinataire.

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par voie électronique dès lors qu’il a communiqué son adresse professionnelle électronique.

Le commerce électronique s’exerce librement sur le territoire national à l’exclusion des domaines énumérés à l’alinéa premier de l’article 4 de la présente loi.

L’exercice du commerce électronique est soumis au respect des dispositions relatives :

• 1° aux conditions d’établissement et d’exercice du commerce électronique, prévues par les instruments internationaux et nationaux ;
• 2° aux pratiques anticoncurrentielles et de la concentration économique ;
• 3° aux règles relatives à l’interdiction ou à l’autorisation de la publicité non sollicitée, envoyée par courrier électronique ;
• 4° à la réglementation fiscale et douanière en vigueur en République du Mali ;
• 5° aux droits protégés par les lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle.

Lorsqu’il est exercé par des personnes établies dans un pays tiers, le commerce électronique est soumis aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans ce pays.

Des mesures restreignant, au cas par cas, la liberté du commerce électronique peuvent être prises par voie réglementaire lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la préservation des intérêts de la défense nationale, à la protection des mineurs, à la protection de la vie privée, à la protection de la santé publique ou à la protection des consommateurs et des investisseurs.

Sous réserve de réciprocité, la libre prestation de services de commerce électronique, fournis sur le territoire national par un prestataire établi dans un autre Etat membre de l’espace CEDEAO/UEMOA est étendue en raison des exigences applicables au Mali.

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce une activité dans le domaine du commerce électronique est tenue, au moyen d’un standard ouvert, d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services, un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :

1) Pour la personne physique, ses nom et prénoms et, pour la personne morale, sa dénomination sociale ;

Il est précisé en outre :

• a) l’adresse domiciliaire et le cas échéant l’adresse complète de l’endroit où elle est établie, le courriel et le téléphone ;
• b) si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce, le numéro de son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), son capital social et l’adresse de son siège social ;
• c) si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
• d) si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, le pays dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ;
• e) le code de conduite auquel elle est éventuellement soumise ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique ;

2) Pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, son numéro d’identification.

Toute personne qui exerce une activité dans le domaine du commerce électronique, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indique celui-ci de manière claire, et vérifie si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

L’obligation définie à l’alinéa 1er du présent article est appliquée sans préjudice des autres obligations d’information en matière de prix. Elle ne fait pas obstacle aux conditions de tarification et d’imposition prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire prévoit une exigence de forme particulière pour poser un acte juridique privé à des fins de validité, de preuve, de publicité, de protection ou d’information, cette exigence peut être satisfaite par voie électronique dans les hypothèses et aux conditions prévues par les dispositions de la présente section.

Un acte ne peut être privé de son efficacité juridique sous prétexte que les exigences légales ou réglementaires de forme auxquelles il est soumis, ont été accomplies par voie électronique.

Les dispositions de la présente section s’appliquent quelles que soient les finalités poursuivies par les règles de forme. Sont notamment visées les formalités requises :

• 1° à titre probatoire ;
• 2° pour protéger l’un des cocontractants en position de faiblesse ;
• 3° ou pour protéger les tiers.

Il est fait exception aux dispositions de l’article 18 de la présente loi pour :

• 1° les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille, des successions et des libéralités ;
• 2° les actes relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession ;
• 3° les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers ;
• 4° les contrats pour lesquels la loi requiert l’intervention des tribunaux, des autorités publiques ou des officiers publics exerçant une autorité publique.

Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, celui-ci peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 85, 89 et 98 de la présente loi.

L’exigence expresse ou tacite d’une signature est satisfaite dans les conditions prévues aux articles 93 et 97 de la présente loi.

L’établissement et la conservation sous forme électronique d’un acte authentique obéissent aux conditions définies à l’article 89 de la présente loi.

L’exigence d’une mention écrite de la main de celui qui s’oblige, qui permet d’attirer l’attention de ce dernier, en authentifiant l’origine de la marque manuscrite et en préservant l’intégrité de l’information, peut être satisfaite par tout procédé garantissant que l’attention de celui qui s’oblige a été attirée avec la même efficacité.

Lorsque celui qui s’oblige par voie électronique ne sait ou ne peut écrire, il se fait assister de deux témoins qui certifient, dans l’acte, son identité et sa présence et attestent, en outre, que la nature et les effets de l’acte lui ont été précisés. La présence des témoins certificateurs dispense celui qui s’oblige électroniquement de l’accomplissement des formalités prévues par l’alinéa précédent.

Une lettre simple relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique.

Lorsque l’apposition d’une date est exigée, cette formalité est satisfaite par le recours à un procédé d’horodatage électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’il satisfait aux conditions définies aux articles 115 à 117 de la présente loi.

Lorsqu’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat est exigée, elle peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un prestataire de service de recommandé électronique conformément aux dispositions des articles 118 à 121 de la présente loi.

Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il demande l’envoi par ce moyen ou après en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.

Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

L’exigence d’exemplaires multiples est satisfaite par tout procédé garantissant que les informations figurant dans le document sont conservées dans le respect des fonctions d’intégrité et de pérennité, tout en permettant à chacune des parties d’y avoir accès et de les reproduire.

L’écrit sous forme électronique est admis en facturation au même titre que l’écrit sur support papier.

Eu égard à leurs fonctions fiscales, les factures doivent faire l’objet d’un écrit permettant d’assurer la lisibilité, l’intégrité et la pérennité du contenu. L’authenticité de l’origine doit également être garantie.

Parmi les méthodes susceptibles d’être mises en œuvre pour atteindre les finalités fiscales de la facture et assurer que ses fonctions ont été satisfaites, figure la réalisation de contrôles de gestion qui établiraient une piste d’audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services.

Outre le type de contrôles de gestion décrit à l’alinéa 3 de l’article 57 de la présente loi, les méthodes suivantes constituent des exemples de technologies permettant d’assurer l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu d’une facture électronique :

• 1° une signature électronique qualifiée, telle que définie à l’article 1.40 de la présente loi ;
• 2° un échange de données informatisées (EDI), compris comme le transfert électronique, d’un ordinateur à un autre, de données commerciales et administratives sous la forme d’un message EDI structuré conformément à une norme agréée, pour autant que l’accord relatif à cet échange prévoie l’utilisation de procédures garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité des données.

L’écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier. Il a la même force probante que celui-ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication électronique, est clairement identifiée comme telle. A défaut, elle comporte la mention « publicité » de manière lisible, apparente et non équivoque.

La personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est faite doit être clairement identifiable.

Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de la réglementation en vigueur sur la publicité.

Les offres promotionnelles, telles que les annonces de réductions de prix, les offres conjointes ou tout autre cadeau, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, sont clairement identifiables comme telles et les conditions pour en bénéficier sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque sur l’objet du courrier dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d’impossibilité technique, dans le corps du message.

Les concours ou jeux promotionnels sont clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation comprenant, le cas échéant le numéro d’autorisation dont le prestataire doit disposer, sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.

Les publicités qui font partie d’un service de la société de l’information fourni par un membre d’une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, sont autorisées, sous réserve du respect des règles professionnelles visant notamment l’indépendance, la dignité et l’honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Est interdit l’envoi de messages non sollicités au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable, libre, spécifique et informé à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire peut utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

Toute personne peut notifier directement à un prestataire déterminé, sans frais ni indication de motifs, sa volonté de ne plus recevoir de sa part des publicités au moyen d’automates d’appel, télécopieurs ou courriers électroniques.

A cet effet, le prestataire :

• 1° délivre, dans un délai raisonnable et par un moyen approprié, un accusé de réception confirmant à cette personne l’enregistrement de sa demande ;
• 2° prend, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour respecter la volonté de cette personne ;
• 3° tient à jour des listes reprenant les personnes ayant notifié leur volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités par courrier électronique.

Lors de l’envoi de toute publicité par courrier électronique, le prestataire :

• 1° fournit une information claire et compréhensible, sur le fond et dans la forme, concernant le droit de s’opposer, pour l’avenir, à recevoir les publicités ;
• 2° indique et met à disposition un moyen approprié d’exercer efficacement ce droit par voie électronique.

En cas de contestation, il incombe au prestataire de démontrer que l’envoi de publicités par courrier électronique a fait l’objet d’un consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages ou que les conditions visées à l’article 40 de la présente loi étaient réunies.

Par dérogation à l’article 35, tout prestataire est dispensé de solliciter le consentement préalable à recevoir des publicités par voie électronique :

• 1° auprès de ses clients, personne physique, lorsque chacune des conditions suivantes est remplie :
• a) il a obtenu directement leurs coordonnées électroniques dans le cadre de la vente d’un bien ou d’un service, dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel ;
• b) il exploite lesdites coordonnées électroniques à des fins de publicité exclusivement pour des biens ou services analogues à ceux que lui-même fournit ;
• c) il fournit à ses clients, au moment où leurs coordonnées électroniques sont recueillies, la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple et facile, à une telle exploitation.
• 2° auprès de personnes morales si les coordonnées électroniques qu’il utilise à cette fin sont impersonnelles.

Sans préjudice des dispositions résultant des articles 39 et 40 de la présente loi, le consentement des personnes dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi, dans les conditions prévues par la loi sur la protection des données à caractère personnel pour l’utilisation de celles-ci aux fins de prospection directe, peut être sollicité par voie de courrier électronique, pendant les six mois suivant la publication de la présente loi.

A l’expiration de ce délai, ces personnes sont présumées avoir refusé l’utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à fin de prospection directe si elles n’ont pas manifesté expressément leur consentement à celle-ci.