Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux services de la société de l’information, notamment du commerce électronique, fournis par un prestataire, agissant en qualité de professionnel, à un destinataire de service, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur.

Sous réserve de la commune volonté des parties, l’activité entrant dans le domaine du commerce électronique est soumise à l’autorisation de l’Etat sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie.

Une personne est considérée comme étant établie au Mali au sens du présent titre lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité. Pour une personne morale, lorsque son siège social s’y trouve implanté.

L’application des alinéas précédents du présent article ne peut avoir pour effet de :

• 1° priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi sur le régime général des obligations au Mali. Au sens du présent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;
• 2° déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national ;
• 3° déroger aux règles déterminant la loi applicable aux contrats d’assurance pour les risques situés sur le territoire d’un ou plusieurs États membres des communautés économiques régionales, parties au Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les États africains et pour les engagements qui y sont pris.

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse professionnelle électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Sans préjudice des obligations d’information requises conformément aux articles 57 et 58 de la présente loi, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou par une offre, le professionnel fournit également au consommateur, sous une forme claire et compréhensible sur le fond et sur la forme, les informations suivantes :

• 1° concernant le prestataire, les données énumérées à l’article 16 de la présente loi ;
• 2° concernant le bien ou le service, y compris les contenus numériques, ses principales caractéristiques, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné ;
• 3° pour le contenu numérique, ses fonctionnalités, et s’il y a lieu, les mesures de protection technique applicables et toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
• 4° concernant le prix, les données énumérées à l’article 17 de la présente loi et le cas échéant, le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
• 5° concernant le droit de rétractation, l’existence d’un droit de rétractation ou l’absence d’un tel droit, dans les hypothèses visées à l’article 75 de la présente loi ; et, le cas échéant, si le consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, conformément aux articles 72 à 75 de la présente loi ; le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien par tout autre moyen ;
• 6° concernant les conditions auxquelles l’exécution du contrat est soumise, les modalités de paiement, de livraison, l’existence d’éventuelles restrictions de livraison et d’exécution, la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• 7° l’existence d’une assistance après-vente au consommateur, d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes, le cas échéant ;
• 8° la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction tacite, les conditions de résiliation du contrat ;
• 9° la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat, s’il y a lieu ;
• 10° l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel, ainsi que les conditions y afférentes ; et, le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure non juridictionnelle de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et les conditions d’accès à celle-ci.

Lorsque la technique de communication utilisée aux fins de la conclusion du contrat impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit, au moyen de cette technique de communication et avant la conclusion du contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant :

• 1° les principales caractéristiques du bien ou du service ;
• 2° l’identité du professionnel ;
• 3° le prix total, le droit de rétractation ;
• 4° la durée du contrat ;
• 5° les modalités pour mettre fin au contrat pour les contrats à durée indéterminée.

Le professionnel fournit au consommateur les autres informations visées à l’article 54 de la présente loi sous une forme adaptée, libérée de ces contraintes d’espace ou de temps.

S’il apparaît que les finalités minimales des obligations d’information ont été atteintes moyennant la mise en place d’un autre procédé, fonctionnellement équivalent, cette obligation d’information est réputée satisfaite conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables.

Le professionnel fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu, par écrit et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat à distance et, au plus tard, au moment de la livraison du bien ou avant l’exécution du contrat de service.

Cette confirmation comprend toutes les informations visées à l’article 54 de la présente loi, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur par écrit avant la conclusion du contrat à distance.

Sans préjudice des autres exigences légales ou réglementaires en matière d’information, le prestataire de services fournit au moins les informations mentionnées ci-après, formulées, sur le fond et sur la forme, de manière claire, compréhensible et non équivoque et avant que le destinataire du service ne passe une commande par voie électronique :

• 1° les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat ;
• 2° l’archivage ou non, par le prestataire de services, du contrat une fois conclu, son accessibilité ou non, ainsi que les modalités de cet archivage et les conditions de l’accessibilité ;
• 3° les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée ;
• 4° les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
• 5° les éventuels Codes de conduite auxquels il est soumis ainsi que les informations sur la façon dont ces Codes peuvent être consultés par voie électronique.

Les clauses contractuelles et les conditions générales des contrats conclus par voie électronique, fournies au destinataire, doivent l’être d’une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.

Le prestataire met à la disposition du destinataire du service des moyens techniques appropriés, efficaces et accessibles lui permettant d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, et ce avant la passation de la commande.

Lorsque le destinataire du service a passé une commande par voie électronique, le prestataire doit accuser réception de celle-ci sans délai injustifié et par voie électronique.

L’accusé de réception contient un récapitulatif de la commande.

La commande et l’accusé de réception sont considérés comme reçus dans les conditions fixées à l’article 64 de la présente loi.

Les dispositions des articles 57, 59 et 60 de la présente loi ne sont pas applicables à des contrats conclus exclusivement par le biais d’un échange de courriers électroniques ou par des communications individuelles équivalentes, existantes ou à venir.

Le moment de l’expédition d’un courrier électronique, d’un accusé de réception, d’une confirmation écrite ou de tout autre message envoyé dans le cadre du processus contractuel est le moment où :

• 1° ce message quitte un système d’information dépendant de l’expéditeur ou de la partie qui l’a envoyé au nom de l’expéditeur, ou bien,
• 2° si le message n’a pas quitté un système d’information dépendant de l’expéditeur ou de la partie qui l’a envoyé au nom de l’expéditeur, le moment où il est reçu.

Le moment de la réception d’un message est le moment où celui-ci peut être relevé par le destinataire à une adresse électronique que celui-ci a désignée.

Le moment de la réception d’un message à une autre adresse électronique du destinataire est le moment où ce message peut être relevé par le destinataire à cette adresse et où celui-ci prend connaissance du fait qu’il a été envoyé à cette adresse.

Un message est présumé pouvoir être relevé par le destinataire lorsqu’il parvient à l’adresse électronique de celui-ci.

Un message est réputé avoir été expédié du lieu où l’expéditeur a son établissement et avoir été reçu au lieu où le destinataire a son établissement, ces lieux étant déterminés conformément à l’article 47 de la présente loi.

Les dispositions de l’article 63 de la présente loi s’appliquent même si le lieu où est situé le système d’information qui constitue le support de l’adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue conformément aux dispositions de l’article 64 de la présente loi.

La validité ou la force probatoire ou exécutoire d’un contrat formé par l’interaction d’un système automatisé et d’une personne physique, ou bien par l’interaction de systèmes automatisés, ne peut être contestée au seul motif qu’une personne physique n’est pas intervenue ou n’a pas contrôlé chacune des opérations exécutées par les systèmes ni le contrat qui en résulte.

Sauf convention contraire des parties, le prestataire exécute la commande au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la commande.

Lorsque le bien ou le service commandé est indisponible, le fournisseur de biens ou de services en informe le destinataire du bien ou du service au moins vingt-quatre heures avant la date de livraison prévue dans le contrat.

Le fournisseur peut proposer au destinataire un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat, ou dans le contrat. Le destinataire est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.

Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur de biens ou de services et le destinataire du bien ou du service en est informé.

Le cas échéant, le fournisseur de biens ou de services procède au remboursement de l’intégralité des sommes perçues en vue de la livraison du bien ou de la réalisation du service au destinataire du bien ou du service dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours.

Sauf cas de force majeure, si le fournisseur de biens ou de services n’exécute pas le contrat dans le délai légal ou conventionnel, celui-ci est résolu de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Aucune indemnité ni aucun frais ne peut être réclamé au destinataire du bien ou du service. En outre, le destinataire du bien ou du service est remboursé dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours des sommes qu’il a, le cas échéant, versées au titre du paiement.

Les opérations de paiement peuvent être effectuées par voie électronique conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de paiement électronique, notamment le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Sous réserve des exigences prescrites à l’article 73 de la présente loi, il incombe au fournisseur de biens ou de services d’établir la preuve qu’il a satisfait aux obligations prévues aux articles 19 à 64 et 54 à 70 de la présente loi.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais directs de renvoi du bien.

Le délai de quatorze jours calendaires commence à courir :

• 1° pour les contrats de service, au jour de la conclusion du contrat,
• 2° pour les contrats portant sur des biens, au jour où le consommateur prend physiquement possession du bien.

Le consommateur informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Le droit de rétractation est exercé dans les délais prescrits si la communication concernant l’exercice du droit a été envoyée avant l’expiration du délai.

Le consommateur retourne les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner sans retard excessif au plus tard quatorze jours calendaires suivant la communication de sa décision de rétractation au professionnel conformément à l’alinéa précédent, sauf si le professionnel propose de reprendre lui-même ces biens. Ce délai est réputé respecté si le consommateur a renvoyé les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours susmentionné.

Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer correctement et suffisamment le consommateur qu’il doit les prendre en charge.

Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours calendaires suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter conformément à l’article 73 de la présente loi.

Le professionnel effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Sauf cas où le professionnel propose de reprendre lui-même les biens, dans le cas des contrats de vente, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le droit de rétractation est exclu en ce qui concerne :

• 1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également pris acte qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aurait été pleinement exécuté par le professionnel ;
• 2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• 4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou d’être périmés rapidement ;
• 5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• 6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• 7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
• 8° la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
• 9° la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• 10° les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
• 11° la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
• 12° la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ou si un moyen fonctionnellement équivalent au droit de rétractation permet de garantir le consentement du consommateur avec la même efficacité, le consommateur ayant pris acte qu’il perdrait son droit de rétractation.

Sous réserve des exigences prescrites à l’article 74 de la présente loi, la charge de la preuve concernant le respect des obligations énoncées dans la présente section incombe au professionnel.