Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public par voie électronique sont tenues de mentionner dans les contrats de leurs abonnés :

• l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou au moins de les sélectionner ;
• et de leur proposer au moins un de ces moyens.

Les moyens techniques, dépendant de la nature de la prestation, sont précisés par voie réglementaire.

Les prestataires de service de communication au public par voie électronique sont tenus de concourir à la lutte contre l’apologie des crimes contre l’humanité, contre l’incitation à la haine raciale et contre la pornographie infantile.

A ce titre, ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données.

Ils ont également l’obligation :

• 1° d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ;
• 2° de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

Tout manquement aux obligations définies dans le présent article est puni en vertu des dispositions légales en vigueur.

Le juge compétent peut prescrire, en référé à toute personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public par voie électronique, toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Les dispositions de l’article 48 de la présente loi n’empêchent pas les autorités judiciaires compétentes d’imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par une loi.

Les prestataires de services de communication au public par voie électronique détiennent et conservent, conformément à la loi sur les données à caractère personnel, les données permettant l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.

Un décret pris en Conseil des Ministres, après avis de l’Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel, définit les données mentionnées au premier alinéa du présent article et détermine la durée et les modalités de leur conservation.

Les prestataires de services de communication au public par voie électronique fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues à l’article 82 de la présente loi.

L’autorité judiciaire peut requérir, auprès des prestataires de services de communication au public en ligne, la communication des données visée, au 1er alinéa de l’article 45 de la présente loi.

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public par voie électronique ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, les prestataires de services peuvent rechercher volontairement ou à la demande des autorités judiciaires les faits ou les circonstances révélant les activités illicites dans un intérêt légitime, pour autant que soient préservés, conformément aux règles en vigueur, le secret des communications électroniques et la protection de la vie privée des personnes concernées.