Titre 10 - Dispositions finales
Art. 155
Un décret pris en Conseil des Ministres, fixe les modalités d’application de la présente loi.
Art. 156
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
Loi
En vigueur
Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques
- Signé le
- 6 mai 2016
- Journal officiel
- n° 2016-22
- Identifiant
- MLI-L-2016-12
Note de tête du document
Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques (JO 2016-22)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
