Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques

La preuve par écrit est établie par tous moyens, quels que soient le support et les modalités de transmission.

Le fournisseur de biens ou prestataire de services, par voie électronique qui réclame l’exécution d’une obligation est tenu d’en prouver l’existence et, lorsqu’il se prétend libéré, de prouver que l’obligation est inexistante ou éteinte.

Dans le cas où la loi n’a pas fixé d’autres principes de preuve, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support.

La copie ou toute autre reproduction d’actes passés par voie électronique, a la même force probante que l’acte lui-même lorsqu’elle est certifiée conforme par la structure administrative en charge de la certification électronique, conformément aux dispositions de la présente loi.

La certification donne lieu, le cas échéant, à la délivrance d’un certificat de conformité.

Satisfait à l’exigence d’une signature, tout procédé permettant d’authentifier l’identité du signataire et de marquer son adhésion au contenu de l’acte, pour autant que la fiabilité de ce procédé soit suffisante au regard de l’objet de l’information pour laquelle la signature est requise, compte tenu de toutes les circonstances, y compris de tout accord en la matière.

Quand la signature électronique est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

La fiabilité de la signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée.

L’acte authentique peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret.

Lorsqu’un procédé fiable de signature électronique préserve les fonctions minimales de la signature énoncées à l’article 108 de la présente loi et qu’en outre, il constitue une signature électronique avancée, réalisée sur la base d’un certificat qualifié et conçue au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique, ce procédé est assimilé de plein droit à une signature manuscrite, qu’il soit réalisé par une personne physique ou morale.

Sauf disposition légale contraire, nul ne peut être contraint de signer électroniquement.

Une signature ne peut être déclarée irrecevable aux motifs :

• 1° qu’elle se présente sous forme électronique ;
• 2° qu’elle ne repose pas sur un certificat qualifié ;
• 3° ou qu’elle n’est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature.

Un dispositif de création de signature électronique ne peut être considéré comme sécurisé que s’il satisfait aux exigences suivantes :

• 1° il garantit, par des moyens techniques et des procédures appropriés, que les données de création de signature électronique :
• a) ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée ;
• b) ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;
• c) peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers ;
• 2° il n’entraine aucune modification du contenu de l’acte à signer et ne fait pas obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.

Un dispositif de vérification de signature électronique permet de :

• 1° garantir l’identité entre les données de vérification et de signature électronique utilisée et celles qui ont été portées à la connaissance du vérificateur ;
• 2° assurer l’exactitude de la signature électronique ;
• 3° déterminer avec certitude les conditions et la durée de validité du certificat électronique utilisé ainsi que l’identité du signataire ;
• 4° détecter toute modification ayant une incidence sur les conditions de vérification de la signature électronique.

Un certificat électronique ne peut être regardé comme qualifié que s’il est délivré par un prestataire de services de certification qualifié.

Est considéré comme qualifié le prestataire de service de certification qui :

• 1° se conforme aux dispositions des articles 109 à 114 et 130 à 136 de la présente loi,
• 2° fait l’objet d’une accréditation auprès de la structure administrative en charge de la certification, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Un certificat électronique qualifié comporte les mentions suivantes :

• 1° une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié ;
• 2° l’identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l’Etat dans lequel il est établi ;
• 3° le nom du signataire et, le cas échéant, sa qualité ;
• 4° les données de vérification de la signature électronique correspondant aux données de création de celle-ci ;
• 5° l’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ainsi que le Code d’identité de celui-ci  ;
• 6° la signature électronique avancée du prestataire de services de certification qui délivre le certificat électronique ;
• 7° les conditions d’utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.

La conservation des documents sous forme électronique servant de preuve aux obligations conventionnelles se fait pendant une période de dix ans et dans les conditions suivantes :

• 1° l’information contenue dans le message de données est accessible, lisible et intelligible pour être consultée ultérieurement ;
• 2° le message de données est conservé sous la forme à laquelle il a été créé, envoyé ou reçu, ou sous une forme dont on peut démontrer qu’elle n’est susceptible ni de modification, ni d’altération dans son contenu et que le document transmis et celui conservé sont strictement identiques ;
• 3° les informations qui permettent de déterminer l’origine et la destination du message de données, ainsi que les indications de date et d’heure de l’envoi ou de la réception, sont conservées si elles existent.

Sous réserve d’exigences légales ou réglementaires particulières plus rigoureuses en matière d’archivage électronique, lorsqu’une obligation de conservation d’un document est imposée, de manière expresse ou tacite, par un texte légal ou réglementaire, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un procédé d’archivage électronique répondant aux conditions fixées aux articles 119 et 120 de la présente loi.

Sauf preuve contraire et sous réserve d’exigences légales ou réglementaires particulières plus rigoureuses en matière d’archivage électronique, les documents archivés au moyen de procédé électronique sont présumés avoir été conservés de manière à préserver leur intégrité s’ils sont conservés conformément aux conditions fixées aux articles 116 et 117 de la présente loi.

Pour bénéficier des effets prévus aux articles 117 et 118 de la présente loi, un prestataire de services d’archivage électronique se conforme aux exigences fixées aux articles 121 à 132 de la présente loi.

Il fait l’objet d’une accréditation auprès de la structure administrative en charge de la certification électronique, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Pour bénéficier des effets prévus aux articles 117 et 118 de la présente loi, une personne physique ou morale qui utilise son propre système d’archivage électronique pour son propre compte :

• 1° prend des mesures nécessaires au maintien de la lisibilité des données au moins pendant la durée de conservation légale ;
• 2° met en œuvre les moyens nécessaires en vue d’empêcher, lors de la conservation, de la consultation ou du transfert, toute modification des données électroniques conservées, sous réserve des modifications relatives à leur support ou leur format électronique ;
• 3° met en œuvre les moyens nécessaires en vue de détecter les opérations normales ou frauduleuses effectuées sur les données et veille dans la mesure du possible, à permettre l’identification des auteurs de telles opérations ;
• 4° enregistre les opérations visées au point 3 ci-dessus, veille à leur datation au moyen d’un horodatage électronique basé sur le temps universel coordonné et y faisant expressément référence et conserve ces enregistrements pendant toute la durée de conservation des données concernées ;
• 5° veille à ce que les enregistrements visés au point 4 ci-dessus ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées ;
• 6° met en œuvre des moyens nécessaires en vue de protéger les données qu’il conserve contre toute atteinte frauduleuse ou accidentelle ;
• 7° met en œuvre les moyens nécessaires en vue d’empêcher tout accès non autorisé aux données qu’il conserve ainsi qu’au matériel, système de communication et support contenant les données ;
• 8° met en place des procédures permettant de réagir rapidement aux incidents et de limiter leurs effets ;
• 9° met en place un système assurant que le processus de destruction volontaire des données archivées ne permet pas de les reconstituer, en tout ou en partie ;
• 10° recourt à des personnes ayant les connaissances spécifiques, l’expérience et les qualifications nécessaires pour gérer le système d’archivage électronique.

La personne physique ou morale qui utilise son propre système d’archivage électronique pour son propre compte fait l’objet d’une accréditation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Le présent chapitre régit les activités des prestataires techniques de service de sécurisation des transactions, échanges et services électroniques suivants établis au Mali, à savoir :

• 1° les prestataires de service de recommandé électronique ;
• 2° les prestataires de service de certification électronique ;
• 3° les prestataires de service d’archivage électronique ;
• 4° les prestataires de service d’horodatage électronique.

Les prestataires techniques de service de sécurisation des transactions, échanges et services électroniques sont soumis à une obligation d’impartialité vis-à-vis des destinataires de leurs services et des tiers.

Le stockage et le traitement des données à caractère personnel transmis aux prestataires techniques de service de sécurisation des transactions, échanges et services électroniques s’effectuent dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les prestataires techniques de service de sécurisation des transactions, échanges et services électroniques, fournissent aux destinataires de leurs services, avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée de celle-ci, un accès direct et facile aux informations suivantes formulées de manière claire et compréhensible :

• 1° les modalités et conditions précises d’utilisation de leurs services ;
• 2° le fonctionnement et l’accessibilité de leurs services ;
• 3° les mesures qu’ils adoptent en matière de sécurité ;
• 4° les procédures de notification des incidents, de réclamation et de règlement des litiges ;
• 5° les garanties qu’ils apportent ;
• 6° l’étendue de leur responsabilité ;
• 7° l’existence ou l’absence d’une couverture d’assurance et le cas échéant, son étendue ;
• 8° la durée du contrat et les modalités pour y mettre fin ;
• 9° l’accréditation auprès de la structure administrative en charge de la sécurisation des transactions, échanges et services électroniques conformément aux dispositions de la présente loi ;
• 10° les effets juridiques attachés à leurs services.

Les prestataires techniques de service de sécurisation des transactions, échanges et services électroniques recourent à du personnel ayant les connaissances spécifiques, l’expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture de leurs services.

Ils soumettent leur personnel à une obligation de confidentialité.

Les prestataires techniques de service de sécurisation des transactions, échanges et services électroniques disposent de ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par les dispositions de la présente loi, en particulier pour répondre de leur responsabilité en cas de dommage en souscrivant notamment une assurance.

Le prestataire de services d’archivage électronique se conforme aux exigences suivantes :

• 1° prendre les mesures nécessaires au maintien de la lisibilité des données pendant la durée de conservation convenue avec le destinataire du service ;
• 2° mettre en œuvre des moyens nécessaires en vue d’empêcher, lors de la conservation, de la consultation ou du transfert, toute modification des données électroniques conservées, sous réserve des modifications relatives à leur support ou leur format électronique ;
• 3° mettre en œuvre des moyens nécessaires en vue de détecter les opérations, normales ou frauduleuses, effectuées sur les données. Le prestataire veille dans la mesure du possible, à permettre l’identification des auteurs de telles opérations ;
• 4° enregistrer les opérations visées au point 3 ci-dessus et veiller à leur datation au moyen d’un procédé d’horodatage électronique et conserver ces enregistrements pendant toute la durée de conservation des données concernées ;
• 5° veiller à ce que les enregistrements visés au point 4 ci-dessus, ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées ;
• 6° mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de protéger les données qu’il conserve contre toute atteinte frauduleuse ou accidentelle ;
• 7° mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue d’empêcher tout accès non autorisé aux données qu’il conserve ainsi qu’au matériel, système de communication et support contenant les données ;
• 8° mettre en place des procédures permettant de réagir rapidement aux incidents et de limiter leurs effets.

L’existence d’un contrat d’archivage électronique de données n’entraine aucun transfert de droit sur les données conservées au profit du prestataire de service d’archivage électronique sur les données conservées.

Le prestataire de service d’archivage électronique ne peut procéder à la destruction des données qu’avec l’accord du destinataire, sans préjudice des dispositions de l’article 129 alinéa 3 de la présente loi.

Lorsque le contrat d’archivage électronique prend fin, pour quelque motif que ce soit, le prestataire de service d’archivage électronique ne peut opposer au destinataire du service un quelconque droit de rétention des données.

Lorsque le contrat d’archivage électronique prend fin, pour quelque motif que ce soit, le prestataire de service d’archivage électronique demande par envoi recommandé au destinataire du service de se prononcer sur le sort des données qu’il lui a confiées, conformément aux dispositions de l’article 130 de la présente loi.

En l’absence de réponse du destinataire dans les trois mois de la demande visée à l’alinéa précédent, le prestataire de service d’archivage électronique peut procéder à la destruction des données, sauf interdiction expresse d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

A la demande du destinataire du service et dans un délai raisonnable, le prestataire de service d’archivage électronique, selon le cas :

• 1° restitue au destinataire du service les données que ce dernier lui indique, sous une forme lisible et exploitable convenue avec le destinataire ;
• 2° transmet loyalement les données que le destinataire lui indique à un autre prestataire de service d’archivage électronique en vue de la reprise du service, sous une forme lisible et exploitable convenue avec le nouveau prestataire de service d’archivage électronique, en accord avec le destinataire du service ;
• 3° détruit définitivement les données que le destinataire du service lui indique, de telle sorte qu’elles ne puissent être reconstituées, en tout ou en partie.

Dans les hypothèses prévues à l’article 130 de la présente loi, le prestataire de service d’archivage électronique ne conserve aucune copie des données restituées, transmises ou détruites, sauf demande expresse du destinataire du service ou d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Les frais afférents aux opérations visées à l’article 130 de la présente loi sont à la charge du destinataire, sauf en cas de résiliation du contrat résultant d’une faute du prestataire de service d’archivage électronique.

La faute du prestataire de service d’archivage électronique est présumée jusqu’à preuve du contraire si les données qui lui sont confiées :

• 1° ne sont plus lisibles pendant la durée de conservation convenue avec le destinataire du service ;
• 2° sont modifiées, sous réserve des modifications relatives à leur support ou leur format électronique ;
• 3° ne peuvent être restituées, transmises à un autre prestataire ou détruites conformément aux dispositions des articles 130 et 131 de la présente loi.

La datation fournie par un prestataire de service d’horodatage électronique est basée sur le temps universel coordonné et y fait expressément référence.

Le prestataire de service d’horodatage électronique s’assure que la datation fournie au destinataire du service peut être vérifiée pendant une durée convenue avec lui.

Le prestataire de service d’horodatage électronique est responsable des dommages causés par une défaillance de son service ayant un impact sur l’exactitude de la datation d’un document.

Au moment de l’envoi du message, le prestataire de service de recommandé électronique délivre à l’expéditeur un accusé d’envoi, muni de sa signature électronique avancée indiquant, conformément aux dispositions des articles 133 à 135 de la présente loi, la date à laquelle le message a été envoyé au destinataire.

Le prestataire de service de recommandé électronique met les moyens nécessaires en vue de :

• 1° protéger le contenu du message de l’expéditeur contre toute altération ou toute modification ;
• 2° prévenir contre toute perte ou toute appropriation du message par un tiers ;
• 3° assurer la confidentialité des données transmises et conservées et ce, tout au long du processus de communication et de conservation.

Le prestataire de service de recommandé électronique vérifie, par des moyens appropriés, l’identité du destinataire du recommandé électronique, avec ou sans accusé de réception, avant la délivrance du recommandé électronique.

Pour l’application de l’alinéa premier du présent article, il est fait usage d’une signature électronique.

A la demande de l’expéditeur, le prestataire de service de recommandé électronique lui fournit un accusé, selon le cas, de réception ou de refus du message par le destinataire ou de non-délivrance.

Avant la délivrance du recommandé électronique, l’accusé de réception ou de refus est signé électroniquement par le destinataire et indique la date à laquelle le message a été reçu ou refusé par celui-ci, en recourant à un procédé d’horodatage électronique conformément aux dispositions de la présente loi.

L’accusé de non-délivrance est fourni à l’expiration d’un délai de quinze jours à dater de l’envoi du message.

Le prestataire de service de recommandé électronique est responsable des dommages causés par les pertes ou l’altération du contenu du message transmis ou son appropriation par un tiers.

Le prestataire de service de recommandé électronique ne peut à aucun moment laisser entendre, directement ou indirectement, qu’il délivre des recommandés électroniques, s’il ne se conforme pas aux dispositions du présent chapitre.

Le prestataire de service de certification électronique délivre un ou plusieurs certificats à toute personne qui en fait la demande.

Le prestataire de service de certification électronique fournit un exemplaire du certificat au candidat titulaire. Il conserve un annuaire électronique comprenant les certificats qu’il délivre et le moment de leur expiration.

Les prestataires de services de certification électronique qui satisfont aux exigences fixées à l’article 142 de la présente loi peuvent demander à être reconnus comme prestataires qualifiés dans les conditions et les hypothèses fixées par voie réglementaire.

Le prestataire de service de certification électronique satisfait aux exigences suivantes :

• 1° faire la preuve de la fiabilité des services de certification électronique qu’il fournit ;
• 2° assurer la gestion d’un registre des certificats électroniques rapide et sécurisé au profit des personnes qui en font la demande et auxquelles un certificat électronique est délivré ;
• 3° concernant les personnes morales, tenir un registre contenant le nom et la qualité de la personne physique qui représente la personne morale et qui fait usage de la signature liée au certificat, afin qu’à chaque utilisation de cette signature, l’identité de la personne physique puisse être établie ;
• 4° assurer le fonctionnement d’un service accessible à tout moment et permettant à la personne à qui le certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude ce certificat ;
• 5° veiller à ce que la date et l’heure de délivrance et de révocation d’un certificat électronique soient mentionnées clairement ;
• 6° appliquer des procédures de sécurité appropriées et utiliser des systèmes et des produits garantissant la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu’ils assurent ;
• 7° prendre toute disposition propre à éviter la contrefaçon des certificats électroniques ;
• 8° garantir la confidentialité des données de création de signature électronique au cours du processus de génération de ces données et s’abstenir de conserver ou de reproduire ces données dans le cas où il les fournit au signataire ;
• 9° veiller, dans le cas où sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique, à ce que les données de création correspondent aux données de vérification ;
• 10° conserver, sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électronique qui pourraient s’avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ;
• 11° utiliser des systèmes de conservation des certificats électroniques garantissant que :
• a) l’introduction et la modification des données sont réservées aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire ;
• b) l’accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le consentement préalable du titulaire du certificat ;
• c) toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être détectée ;
• 12° vérifier, d’une part, l’identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d’elle la présentation d’un document officiel d’identité, et d’autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité ;
• 13° s’assurer au moment de la délivrance du certificat électronique que les informations qu’il contient sont exactes et que le signataire qui y est identifié détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature électronique contenues dans le certificat ;
• 14° fournir par écrit à la personne qui demande la délivrance d’un certificat électronique, avant la conclusion d’un contrat de prestation de services de certification électronique et dans une langue aisément compréhensible, les informations relatives aux modalités et conditions d’utilisation du certificat et celles afférentes aux modalités de contestation et de règlements de litiges ;
• 15° fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les informations prévues au numéro précédent.

Le prestataire de service de certification électronique qui délivre à l’intention du public un certificat présenté comme qualifié ou qui garantit au public un tel certificat est responsable du préjudice causé à toute entité, toute personne physique ou morale qui se fie raisonnablement à ce certificat pour ce qui est de :

• 1° l’exactitude de toutes les informations contenues dans le certificat qualifié à la date où il a été délivré et la présence, dans ce certificat, de toutes les données prescrites pour un certificat qualifié ;
• 2° l’assurance qu’au moment de la délivrance du certificat, le signataire identifié dans le certificat qualifié détenait les données afférentes à la création de signature correspondant aux données afférentes à la vérification de signature fournies ou identifiées dans le certificat ;
• 3° l’assurance que les données afférentes à la création de signature et celles afférentes à la vérification de signature puissent être utilisées de façon complémentaire, dans le cas où le prestataire de service de certification génère ces deux types de données.

Le prestataire de service de certification est exonéré de toute responsabilité s’il prouve qu’il n’a commis aucune négligence.

Le prestataire de service de certification électronique qui a délivré à l’intention du public un certificat présenté comme qualifié est responsable du préjudice causé à une entité, ou toute personne physique ou morale qui se prévaut raisonnablement du certificat, pour avoir omis de faire enregistrer la révocation du certificat, sauf si le prestataire de service de certification électronique prouve qu’il n’a commis aucune négligence.

Le prestataire de service de certification électronique peut indiquer, dans un certificat qualifié, les limites fixées à son utilisation, à condition que ces limites soient discernables par des tiers. Le prestataire de service de certification n’est pas responsable du préjudice résultant de l’usage abusif d’un certificat qualifié qui dépasse les limites fixées à son utilisation.

Le prestataire de service de certification électronique peut indiquer, dans un certificat qualifié, la valeur limite des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, à condition que cette limite soit identifiable par des tiers. Le prestataire de service de certification n’est pas responsable du préjudice résultant du dépassement de cette limite maximale.

A la demande du titulaire du certificat, préalablement identifié, le prestataire de service de certification révoque immédiatement le certificat.

Le prestataire de service de certification électronique révoque également un certificat lorsque :

• 1° il existe des raisons sérieuses pour admettre que le certificat a été délivré sur la base d’informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la confidentialité des données afférentes à la création de signature a été violée ;
• 2° il cesse ses activités sans qu’il n’y ait reprise de celles-ci par un autre prestataire de service de certification électronique garantissant un niveau de qualité et de sécurité équivalent ;
• 3° il est informé du décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale qui en est le titulaire.

Le prestataire de service de certification informe le titulaire de certificat, sauf en cas de décès, de la révocation et motive sa décision. Un mois avant l’expiration d’un certificat, le prestataire de service de certification en informe son titulaire.

Immédiatement après la décision de révocation, le prestataire de service de certification inscrit la mention de la révocation du certificat dans l’annuaire électronique visé à l’article 138, alinéa 2 de la présente loi.

La révocation d’un certificat est définitive. Elle est opposable aux tiers à compter de son inscription, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article.

Le prestataire de service de certification électronique qui délivre des certificats qualifiés informe la structure administrative en charge de la certification, en temps utile, de son intention de mettre fin à ses activités et de toute action qui pourrait conduire à la cessation de ses activités.

Dans ce cas, il s’assure de la reprise de ses activités par un autre prestataire de service de certification électronique accrédité. Il informe les titulaires des certificats de la reprise de ses activités quinze jours au moins à l’avance, en précisant l’identité du nouveau prestataire.

Il offre aux titulaires des certificats la possibilité de demander la révocation de leur certificat.

A défaut de reprise de ses activités par un autre prestataire de service de certification électronique, le prestataire de service de certification électronique qui cesse ses activités révoque les certificats deux mois après en avoir averti les titulaires.

Le prestataire de service de certification électronique, qui arrête ses activités pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de faillite, informe immédiatement la structure administrative en charge de la certification électronique. Il procède, le cas échéant, à la révocation des certificats, après avoir informé leurs titulaires.

Un certificat qualifié délivré à l’intention du public par un prestataire de service de certification établi dans un Etat membre de l’espace CEDEAO/UEMOA est assimilé aux certificats qualifiés délivrés par un prestataire de service de certification établi sur le territoire national.

Les certificats délivrés à titre de certificats qualifiés à l’intention du public par un prestataire de service de certification électronique établi dans un pays tiers sont reconnus équivalents, sur le plan juridique, aux certificats délivrés par un prestataire de service de certification établi sur le territoire national dans les conditions et les hypothèses suivantes :

• 1° si le prestataire de service de certification électronique remplit les conditions prévues par la présente loi, vérifiées par la structure administrative de promotion et de gestion de la certification électronique ;
• 2° si un prestataire de service de certification électronique établi sur le territoire d’un Etat membre de l’espace CEDEAO/UEMOA, qui satisfait aux exigences prévues par la présente loi, garantit le certificat ;
• 3° si le certificat ou le prestataire de service de certification électronique est reconnu en application d’un accord bilatéral ou multilatéral entre le Mali et des pays tiers ou des organisations internationales.