Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques

Tous les échanges d’informations, de documents ou des actes administratifs peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique.

Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire prévoit une exigence de forme particulière dans le cadre d’une procédure administrative, cette exigence peut être satisfaite par voie électronique.

Pour faciliter les échanges et la procédure visés à l’article 85 de la présente loi, chaque administration communique les coordonnées électroniques permettant d’entrer en contact avec elle.

Toute personne physique ou morale qui souhaite être contactée par courrier électronique par l’administration lui communique les coordonnées nécessaires. Elle veille à consulter régulièrement sa messagerie électronique et à signaler à l’administration tout changement de coordonnées.

Toute communication effectuée par voie électronique dans le cadre d’une procédure administrative est réputée reçue au moment où son destinataire a la possibilité d’en prendre connaissance.

Un formulaire de demande ou de déclaration électronique, établi dans le cadre de procédures administratives électroniques, complété, validé et transmis avec ses éventuelles annexes, conformément aux modalités et conditions définies par voie réglementaire, est assimilé au formulaire papier, complété, signé et transmis.

Dans le cas où une formalité prévue aux articles 49 à 58 de la présente loi est exigée au cours d’une procédure administrative, l’administration recourt aux équivalents fonctionnels reconnus par la présente loi, à moins que l’application de règles plus strictes se justifie, eu égard à la particularité de la procédure et des documents concernés.

S’il est exigé qu’une pièce justificative soit jointe à l’appui d’une demande ou d’une déclaration adressée à l’administration, le demandeur est dispensé de fournir cette pièce par voie électronique lorsque l’administration peut se la procurer directement auprès de l’administration concernée, dans les conditions précisées par voie réglementaire.

Dans ce cas, la fourniture du document est remplacée par une déclaration sur l’honneur du demandeur, qui a la possibilité de vérifier par voie électronique les informations prises en compte par l’administration.

Lorsqu’un paiement est exigé du demandeur au cours d’une procédure administrative notamment pour l’obtention d’une attestation ou d’un document officiel, ce paiement peut être effectué par voie électronique selon les conditions et les modalités définies par l’administration.

Les échanges d’informations intervenant en application du Code des marchés publics peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique.

Peuvent également faire l’objet d’un envoi électronique :

• 1° le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique conformément aux dispositions des articles 93 et 95 de la présente loi. Néanmoins, au cas où ces dernières le demandent, ces documents leur sont transmis par voie postale ;
• 2° sauf mention contraire prévue dans l’avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique, dans des conditions définies aux articles 93 et 131 de la présente loi ;
• 3° les dispositions du Code relatif aux marchés publics qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.

Les modalités d’accès au réseau informatique, sur lequel les documents et renseignements visés au point 1) de l’article 92 de la présente loi peuvent être mis à la disposition des personnes intéressées, sont précisées dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Quel que soit le mode de passation des marchés, les personnes intéressées peuvent consulter et archiver sur leur ordinateur le règlement de la consultation. A cet effet, les responsables du marché fournissent le nom de l’organisme, celui de la personne physique à contacter, les documents à télécharger et une adresse permettant, de façon certaine, une correspondance électronique assortie d’une procédure d’accusé de réception.

Quel que soit le mode de passation des marchés, la personne responsable du marché peut également envoyer par voie électronique la lettre de consultation aux candidats invités à présenter une offre.

Les personnes intéressées, et en particulier les candidats, peuvent demander que les documents visés au point 1 de l’article 92 de la présente loi leur soient envoyés par voie postale, sous forme d’un support physique électronique ou sous forme d’un support papier.

Les candidats qui choisissent de prendre connaissance par voie électronique des documents visés au point 1 de l’article 92 de la présente loi, conservent la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature ou de leur offre, de choisir entre la transmission par voie électronique et la transmission sur un support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, la transmission sur un support physique électronique.

La décision par laquelle la personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique ainsi que les modalités de cette transmission sont mentionnées dans l’avis d’appel d’offres ou, dans le cas des marchés par entente directe ou de gré à gré, dans la lettre de consultation.

Les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont envoyées dans des conditions qui permettent d’authentifier la signature du candidat selon les exigences posées par la présente loi.

Dans les documents ou informations fournis à l’appui de leur candidature, qui peuvent être également transmis par voie électronique, les candidats désignent la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place des procédures permettant à la personne responsable du marché de s’assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par la personne habilitée.

La transmission des candidatures et des offres fait l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.

Dans le cas où une offre est susceptible d’entraîner la transmission de documents volumineux, et pour éviter tout retard consécutif aux aléas de transmission électronique qui pourraient en résulter, la personne publique peut autoriser les candidats à envoyer leur offre sous la forme d’un double envoi. En premier lieu, ils transmettent leur signature électronique.

La réception de cette signature vaut date certaine de réception de l’offre. En second lieu, ils transmettent l’offre elle-même.

Lorsque la possibilité prévue à l’alinéa premier du présent article est utilisée, la personne responsable du marché indique dans l’avis d’appel d’offres ou dans la lettre de consultation le délai qui peut séparer la réception de la signature électronique de la réception de l’offre elle-même. Ce délai ne peut dépasser vingt-quatre heures, sous peine d’irrecevabilité de l’offre.

Les candidats choisissent entre, d’une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d’autre part, leur envoi sur un support papier ou, le cas échéant, sur un support physique électronique.

En cas d’appel d’offres ouvert, si une candidature n’est pas admise, l’offre correspondante est éliminée des fichiers de la personne publique sans avoir été lue. Le candidat en est informé.

La personne publique assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

La personne publique prend les mesures propres à garantir la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres. Elle s’assure que ces informations demeurent confidentielles.

La personne responsable des marchés peut demander aux candidats d’assortir leurs fichiers d’un système de sécurité tel que les candidatures et les offres ne puissent être ouvertes qu’avec leurs concours.

Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique ou tout autre programme informatique malveillant est détecté par l’acheteur public, peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.