Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques

Toute personne physique ou morale assurant la fourniture de biens ou de services par voie électronique est responsable à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de fourniture d’un service consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services n’est pas responsable des informations transmises, à condition qu’il :

• 1° ne soit pas à l’origine de la transmission ;
• 2° ne sélectionne pas le destinataire de la transmission ;
• 3° et ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission.

Les activités de transmission et de fourniture d’accès visées à l’alinéa premier du présent article englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.

En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n’est pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information, opéré dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service, à condition que le prestataire :

• 1° ne modifie pas l’information ;
• 2° se conforme aux conditions d’accès à l’information ;
• 3° se conforme aux règles concernant la mise à jour de l’information, indiquées d’une manière largement reconnue et utilisées par les entreprises ;
• 4° n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et faite par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information ;
• 5° agisse promptement pour rendre l’accès impossible à l’information stockée dès qu’il a effectivement connaissance du fait que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible, ou du fait qu’une autorité judiciaire ou administrative a ordonné de retirer l’information ou d’en rendre l’accès impossible et pour autant qu’il agisse dans le respect de la procédure prévue à l’article 78 de la présente loi.

En cas de fourniture d’un service consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition que :

• 1° le prestataire n’ait effectivement pas connaissance de l’activité ou de l’information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n’ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicite est apparente,
• 2° le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, à l’issue de contrôles volontaires ou sur la base d’informations sérieuses communiquées par un tiers, agisse promptement pour retirer les informations ou pour rendre leur accès impossible.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article ne s’appliquent pas lorsque :

• 1° le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire,
• 2° le prestataire n’a joué aucun rôle actif au sujet des données.

Lorsque le prestataire a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite, il les communique sur le champ à l’autorité judiciaire compétente, qui prend les mesures utiles aux fins de la saisie des données.

Aussi longtemps que l’autorité judiciaire n’a pris aucune décision concernant le copiage, l’inaccessibilité et le retrait des documents stockés dans un système informatique, le prestataire peut uniquement prendre des mesures visant à empêcher l’accès aux informations.

Si l’autorité judiciaire ne s’est pas prononcée dans les quarante-huit heures suivant la communication qui lui a été faite, le prestataire conserve le bénéfice de l’exonération de responsabilité même s’il met fin aux mesures visant à empêcher l’accès aux informations et pour autant que l’illicéité ne soit pas manifeste.

Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

• 1° s’il s’agit de personnes physiques, leur nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro de leur inscription ;
• 2° s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ou au répertoire national des entreprises et associations, le numéro de leur immatriculation, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
• 3° le nom du directeur ou du codirecteur de la publication du service de communication au public par voie électronique et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.

Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus par la présente loi.

Toute personne physique ou morale utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un service de communication au public, dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de modification, de suppression ou d’opposition au message qu’elle peut adresser.

Les modalités d’exercice du droit de réponse sont fixées par voie réglementaire.

Lorsque les prestataires de services de communication au public en ligne invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu’elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention en caractère apparent, et lisible rappelant que le piratage est un délit et qu’il est nuisible à la création artistique.