Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso

La présente loi règlemente les services et les transactions électroniques au Burkina Faso.

Elle s’applique notamment :

• a) aux services de la société de l’information qui donnent lieu à la conclusion de contrats pour se procurer un bien ou une prestation de services, qui fournissent des informations, des publicités ou encore des outils permettant la recherche, l’accès et la récupération de données, ou qui consistent à transmettre des données par le biais d’un réseau de communication, à fournir un accès à un tel réseau ou à assurer le stockage de données, même lorsque ces services ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ;
• b) à la dématérialisation des procédures administratives ;
• c) à la mise en ligne des informations publiques par l’État, les collectivités territoriales et toute personne de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d’un service public.

Elle ne s’applique pas dans les domaines suivants, qui sont régis par d’autres dispositions légales ou réglementaires :

• a) les jeux d’argent, impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris ;
• b) les activités de représentation et d’assistance en justice ;
• c) les activités exercées par les notaires, dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique ;
• d) les accords et pratiques régis par le droit sur les ententes.

Les dispositions de la présente loi sont sans préjudice des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

• 1° ARCE : L’Autorité de régulation des communications électroniques ;
• 2° Certificat électronique : un document sous forme électronique attestant le lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire ;
• 3° Certificat électronique qualifié : un certificat électronique répondant aux exigences définies à l’article 13 de la présente loi ;
• 4° Communication par voie électronique : toute notification, déclaration, mise en demeure, requête ou autre manifestation d’intention, y compris une offre et son acceptation, transmise par voie électronique ;
• 5° Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• 6° Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communications, qui peut être stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère ;
• 7° Destinataire de service : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise un service de la société de l’information, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible ;
• 8° Dispositif de création de signature électronique : un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature électronique ;
• 9° Dispositif de vérification de signature électronique : un matériel ou logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de signature électronique ;
• 10° Dispositif sécurisé de création de signature électronique : un dispositif qui satisfait aux exigences définies à l’article 11 ;
• 11° Donnée à caractère personnel : toute information qui permet, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physique, notamment par référence à un numéro d’identification ou à plusieurs éléments spécifiques propres à leur identité physique, psychologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• 12° Données de création de signature électronique : les éléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques privées, utilisés pour créer la signature électronique ;
• 13° Données de vérification de signature électronique : les éléments, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisés pour vérifier la signature électronique ;
• 14° Établissement : le lieu où un prestataire exerce effectivement, de manière stable et pour une durée indéterminée, une activité économique ; la présence et l’utilisation des moyens technologiques requis pour fournir le service ne sont pas décisives à cet égard ;
• 15° Intégrité d’un document : absence de modification du contenu d’un document, sous réserve des modifications relatives à son support ou à son format électronique ;
• 16° Jours ouvrables : l’ensemble des jours calendaires, à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux ; si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant ;
• 17° Par voie électronique : envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données et entièrement retransmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques ;
• 18° Prestataire : toute personne physique ou morale qui fournit un service visé au point 22 ;
• 19° Publicité : toute opération visée à l’article 2 du Code de la publicité  ; pour l’application de la présente loi, ne constituent pas en tant que tels de la publicité :
• a) les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique ;
• b) les contenus élaborés d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’ils sont fournis sans contrepartie financière ;
• 20° Service d’archivage électronique : tout service dont l’objet principal est la conservation de données électroniques ;
• 21° Service de certification électronique : tout service consistant à délivrer des certificats électroniques ou à fournir d’autres services en matière de signature électronique ;
• 22° Service de la société de l’information : tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d’un destinataire du service et destiné à n’être reçu que par lui ; ne constituent pas en tant que tels des services de la société de l’information :
• a) les services fournis sans aucune contrepartie économique ou en dehors de toute activité économique, notamment les services fournis à titre personnel ou philanthropique, ainsi que les services fournis par l’État dans le cadre de sa mission de service public ;
• b) les services fournis par l’envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d’un nombre illimité de destinataires, tels que les services de radiodiffusion télévisuelle, les services de radiodiffusion sonore, le télétexte ou la quasi-vidéo à la demande ;
• 23° Service de recommandé électronique : tout service de transmission de données électroniques visant à fournir une preuve de la réalité et de la date de leur envoi et, le cas échéant, de leur réception par le destinataire des données ;
• 24° Service d’horodatage électronique : tout service visant à dater des ensembles de données électroniques ;
• 25° Service financier : tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements ;
• 26° Signature électronique : une donnée qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ;
• 27° Signature électronique sécurisée : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes :
• être propre au signataire et permettre son identification ;
• être créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ;
• garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable ;
• 28° Système d’archivage électronique : ensemble de procédés techniques et méthodologiques de conservation de données électroniques ;
• 29° Système de numérisation de documents : ensemble de procédés techniques et méthodologiques consistant à reproduire sous forme électronique un document qui se trouvait à l’origine sur un support papier ;
• 30° Système d’horodatage électronique : ensemble de procédés techniques et méthodologiques de datation de données électroniques ;
• 31° Temps universel coordonné : échelle de temps maintenue par le Bureau international des poids et mesures ;
• 32° Traitement de donnée à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou non par une personne physique ou morale, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement et la destruction.

L’accès à l’activité d’un prestataire de services de la société de l’information et l’exercice de celle-ci ne sont soumis à aucune autorisation préalable.

Les disposition de l’alinéa 1 ci-dessus sont sans préjudice des régimes d’autorisation, qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services de la société de l’information et des autorisations, agréments ou accréditations particuliers prévus en matière de télécommunications, de paiement électronique, d’archivage électronique, d’horodatage électronique, de recommandé électronique et de certification électronique.

Lorsque le prestataire est établi sur le territoire du Burkina Faso, la fourniture d’un service de la société de l’information est soumise aux exigences applicables au Burkina Faso.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit international privé et ne restreint pas la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat.

Sous réserve de réciprocité, la libre prestation de services de la société de l’information fournis sur le territoire burkinabè par un prestataire établi dans un autre État membre de l’espace CEDEAO-UEMOA n’est pas restreinte en raison des exigences applicables au Burkina Faso.

Des mesures restreignant, au cas par cas, la libre prestation de services fournis par un prestataire établi dans un autre État membre de l’espace CEDEAO-UEMOA peuvent être prises par les autorités compétentes lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la préservation des intérêts de la défense nationale, à la protection des mineurs, à la protection de la vie privée, à la protection de la santé publique ou à la protection des consommateurs, y compris des investisseurs.

Les articles 4 et 5 ci-dessus visent les exigences, spécifiques ou générales, relatives aux services de la société de l’information et aux prestataires de ces services, et notamment les exigences relatives à :

• a) l’accès à l’activité d’un service de la société de l’information, telles les exigences en matière de qualification, d’autorisation ou de notification ;
• b) l’exercice de l’activité d’un service de la société de l’information, telles les exigences portant sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, y compris en matière de publicité et de contrat, ou sur la responsabilité du prestataire.

Ils ne visent pas les exigences relatives aux biens en tant que tels, à leur livraison physique ou aux services qui ne sont pas fournis par voie électronique.

Sauf disposition légale contraire nul ne peut être contraint de :

• a) poser un acte juridique par voie électronique ;
• b) communiquer par voie électronique.

Le consentement à envoyer ou à recevoir des communications par voie électronique doit être exprès. Par exception, le consentement d’une personne peut être déduit de son comportement circonstancié.