Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso

Les fonctions d’accréditation et de contrôle sont de la compétence de l’Autorité de régulation des communications électroniques. A cette fin, l’Autorité de régulation des communications électroniques est notamment chargée :

• a) de l’élaboration des formulaires de demande d’accréditation conformément à l’article 128 de la présente loi ;
• b) de l’élaboration et de l’approbation de cahiers des charges relatifs aux services et aux systèmes concernés par le présent chapitre ;
• c) de l’approbation de la liste des éventuels documents normatifs applicables aux services concernés ;
• d) de l’instruction des demandes d’accréditation, de l’octroi, du renouvellement ou du retrait des accréditations, du contrôle des personnes accréditées ;
• e) de l’émission, soit d’initiative, soit sur demande du Gouvernement, des avis sur toutes questions relatives aux services de confiance visés par la présente loi ou à l’adaptation des dispositions qui leur sont applicable.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des communications électroniques précise le cadre juridique et institutionnel de la certification et détermine les modalités d’exercice des compétences de l’Autorité de régulation en matière d’accréditation, dans le respect des principes posés aux articles 128 à 133 de la présente loi.

L’Autorité de régulation des communications électroniques met en place un service de médiation compétent pour les litiges entre les prestataires de services de confiance visés à l’article 81 ci-dessus et leurs clients.

Le service de médiation a les missions suivantes :

• a) examiner les plaintes des clients ayant trait aux activités des prestataires de services de confiance accrédités ou ayant perdu leur accréditation ;
• b) assure la médiation des différends entre lesdits prestataires et leurs clients ;
• c) émettre un avis au prestataire au cas où un compromis à l’amiable ne peut être trouvé ; une copie de l’avis est adressée au client plaignant.

En cas d’échec de la médiation, la partie la plus diligente pourra saisir de sa cause la juridiction compétente pour trancher le litige.

Une délibération de l’Autorité de régulation des communications électroniques détermine les modalités de fonctionnement du service de médiation prévu à l’alinéa 1 ci-dessus.

Une accréditation préalable doit être sollicitée auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques :

• a) par tout prestataire qui souhaite fournir un service d’horodatage électronique, de recommandé électronique, d’archivage électronique, de numérisation de documents ou de certification électronique délivrant des certificats qualifiés ;
• b) par toute personne qui utilise un système d’horodatage électronique, d’archivage électronique ou de numérisation de document pour son propre compte et qui souhaite bénéficier de l’un des effets juridiques attachés, selon le cas, aux articles 20,21, 27 et 28 de la présente loi.

Les personnes visées à l’article 127 sollicitent l’accréditation au moyen d’un formulaire établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, disponible également sous forme électronique. La demande doit être datée et signée. Elle contient les informations suivantes :

• a) s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom et prénoms, et, s’il s’agit de personnes morales, leur raison sociale ;
• b) leur adresse géographique d’établissement ;
• c) une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone permettant de les contacter rapidement ;
• d) le cas échéant, leur titre professionnel, leur numéro d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier et leur récépissé de reconnaissance ;
• e) le type de service qu’elles entendent fournir ou le type de système qu’elles utilisent ;
• f) l’indication qu’elles peuvent bénéficier des effets attachés, selon le cas, aux articles 8, 20 et 21, 27, 28 et 31 de la présente loi et un explicatif de leurs pratiques, démontrant la conformité aux dispositions concernées.

Dans les dix jours de la réception de la demande, l’Autorité de régulation des communications électroniques envoie un accusé de réception indiquant la procédure à suivre.

Toute modification substantielle du service fait l’objet d’une déclaration à l’Autorité de régulation des communications électroniques conformément à l’article 128 ci-dessus, accompagnée d’un explicatif des pratiques qui ont été modifiées.

L’Autorité de régulation des communications électroniques procède au contrôle du service ou du système de la personne qui sollicite l’accréditation, en vérifiant notamment :

• a) la véracité des données figurant dans la demande d’accréditation ;
• b) l’aptitude de la personne à bénéficier des effets juridiques auxquels elle prétend.

Pour l’exercice de ce contrôle, l’Autorité de régulation des communications électroniques peut demander aux personnes intéressées toute information complémentaire.

Sur la base du contrôle visé à l’alinéa 1 ci-dessus, l’Autorité de régulation des communications électroniques octroie une accréditation pour une durée de trois ans.

Si les résultats du contrôle ne sont pas satisfaisants, l’Autorité de régulation des communications électroniques refuse l’accréditation. Elle en informe l’intéressé, en justifiant la raison du refus de l’accréditation.

L’accréditation est renouvelable, moyennant un nouveau contrôle positif, effectué dans les trois mois qui précèdent l’expiration de l’accréditation.

Une surveillance des personnes accréditées est organisée par des contrôles périodiques à l’initiative de l’Autorité de régulation des communications électroniques.

Si, à la suite d’un contrôle négatif et dans les circonstances prévues à l’article 150, un prestataire visé à l’article 81 se voit retirer son accréditation, il informe immédiatement les destinataires de son service qu’il ne bénéficie plus de l’accréditation et ne peut plus prétendre bénéficier des effets attachés aux dispositions qui ont été enfreintes, le cas échéant. Le destinataire de son service peut alors mettre fin au contrat de service, unilatéralement et sans pénalités, moyennant un préavis d’un mois suivant la notification.

Les décisions d’octroi ou de retrait d’accréditation prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques sont publiées au Journal officiel du Faso.

L’Autorité de régulation des communications électroniques publie et tient à jour, sur son site internet, la liste des personnes accréditées et la communique directement à toute personne qui en fait la demande.

Une délibération de l’Autorité de régulation des communications électroniques fixe les frais de dossiers à acquitter par les demandeurs d’accréditation.

Un arrêté du Ministre en charge des communications électroniques détermine le montant des redevances annuelles dues par les bénéficiaires d’une accréditation.