Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout document électronique utilisé :

• a) dans l’accomplissement des actes juridiques privés par voie électronique ;
• b) dans le cadre des procédures administratives totalement ou partiellement dématérialisées ;
• c) dans le cadre des achats publics, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires particulières régissant de tels achats.

Toutefois les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus ne s’applique pas aux :

• d) actes qui créent ou transfèrent des droits réels sur des biens immobiliers ;
• e) actes de sûreté et garantie fournis par des personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale ;
• f) actes juridiques pour lesquels la loi requiert l’intervention des tribunaux ;
• g) actes authentiques ;
• h) actes juridiques relevant du droit de la famille ou du droit des successions ;
• i) procédures judiciaires.

Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire prévoit une exigence de forme particulière pour poser un acte juridique privé à des fins de validité, de preuve, de publicité, de protection ou d’information, cette exigence peut être satisfaite par voie électronique dans les hypothèses et aux conditions prévues par les dispositions des articles 17 à 36 ci-dessous.

Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire prévoit une exigence de forme particulière dans le cadre d’une procédure administrative, cette exigence peut être satisfaite par voie électronique dans les hypothèses et aux conditions prévues par les dispositions des articles 37 à 44 ci-dessous.

L’exigence d’un écrit est satisfaite par une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible et accessible pour être consultés ultérieurement, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

L’exigence, expresse ou tacite, d’une signature peut être satisfaite dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus.

L’exigence d’une mention écrite de la main de celui qui s’oblige peut être satisfaite par tout procédé garantissant que la mention émane de ce dernier.

L’exigence de datation peut être satisfaite par le recours à un prestataire de service d’horodatage électronique répondant aux conditions définies à l’article 22 ci-dessous.

Sous réserve de l’application de l’article 1328 du Code civil, l’exactitude de la datation fournie par un prestataire de service d’horodatage électronique qui se conforme aux dispositions de l’article 22 ci-dessous ne peut être contestée qu’en apportant la preuve d’une défaillance dans le procédé d’horodatage et de l’impact de celle-ci sur l’exactitude de la datation.

Pour bénéficier des effets prévus aux dispositions des articles 20 et 21 ci-dessus, un prestataire de service d’horodatage électronique :

• a) se conforme aux exigences des articles 82 à 88 et 98 à 101 de la présente loi ; et
• b) est accrédité par l’Autorité de régulation des communications électroniques conformément aux dispositions des articles 125 à 130 de la présente loi.

Pour bénéficier des effets prévus aux articles 20 et 21, une personne physique ou morale qui utilise son propre système d’horodatage électronique pour son propre compte :

• a) attribue une date basée sur le temps universel coordonné à ses propres ensembles de données et fait expressément référence à celui-ci ;
• b) recourt à des personnes ayant les connaissances spécifiques, l’expérience et les qualifications nécessaires pour gérer le système d’horodatage électronique ; et
• c) est accréditée par l’Autorité de régulation des communications électroniques conformément aux dispositions des articles 126 à 140 ci-dessous.

Lorsqu’un recommandé est requis par un texte légal ou réglementaire, cette exigence est réputée satisfaite par le recours à un prestataire de service de recommandé électronique qui :

• a) se conforme aux exigences des articles 82 à 88 et 102 à 107 du Chapitre 6 de la présente loi ; et
• b) est accrédité par l’Autorité de régulation des communications électroniques conformément aux articles 125 à 130 du ci-dessous de la présente loi.

L’exigence de plusieurs exemplaires d’un document est réputée satisfaite sous forme électronique, si le document peut être conservé et reproduit à tout moment par les parties.

La facture sous forme électronique est admise au même titre que la facture sur support papier, pour autant qu’elle soit établie et conservée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et que la personne dont elle émane puisse être dûment identifiée.

Sous réserve d’exigences légales ou réglementaires particulières plus rigoureuses en matière d’archivage électronique, lorsqu’une obligation de conservation d’un document est imposée, de manière expresse ou tacite, par un texte légal ou réglementaire, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un procédé d’archivage électronique répondant aux conditions définies aux articles 29 et 30 ci-dessous.

Sauf preuve contraire et sous réserve d’exigences légales ou réglementaires particulières plus rigoureuses en matière d’archivage électronique, les documents conservés au moyen d’un procédé d’archivage électronique sont présumés avoir été conservés de manière à préserver leur intégrité, s’ils sont conservés conformément aux conditions définies aux articles 29 et 30 ci-dessous.

Pour bénéficier des effets prévus aux article 27 et 28 ci-dessus, un prestataire de service d’archivage électronique :

• a) se conforme aux exigences des articles 82 à 88 et 89 à 97 de la présente loi ; et
• b) est accrédité par l’Autorité de régulation des communications électroniques conformément aux articles 125 à 130 de la présente loi.

Pour bénéficier des effets prévus aux articles 27 et 28 ci-dessus, une personne physique ou morale qui utilise son propre système d’archivage électronique pour son propre compte :

• a) prend les mesures nécessaires au maintien de la lisibilité des données au moins pendant la durée de conservation légale ou réglementaire ;
• b) met en œuvre les moyens nécessaires en vue d’empêcher, lors de la conservation, de la consultation ou du transfert, toute modification des données électroniques conservées, sous réserve des modifications relatives à leur support ou leur format électronique ;
• c) met en œuvre les moyens nécessaires en vue de détecter les opérations, normales ou frauduleuses, effectuées sur les données, et veille, dans la mesure du possible, à permettre l’identification des auteurs de telles opérations ;
• d) enregistre les informations visées au point c) ci-dessus, veille à leur datation au moyen d’un horodatage électronique basé sur le temps universel coordonné et y faisant expressément référence et conserve ces enregistrements pendant toute la durée de conservation des données concernées ;
• e) veille à ce que les enregistrements visés au point d) ci-dessus ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées ;
• f) met en œuvre les moyens nécessaires en vue de protéger les données qu’il conserve contre toute atteinte frauduleuse ou accidentelle ;
• g) met en œuvre les moyens nécessaires en vue d’empêcher tout accès non autorisé aux données qu’il conserve ainsi qu’aux matériels, systèmes de communication et supports contenant les données ;
• h) met en place des procédures permettant de réagir rapidement aux incidents et de limiter leurs effets ;
• i) met en place un système assurant que le processus de destruction volontaire des données archivées ne permet pas de les reconstituer, en tout ou en partie ;
• j) recourt à des personnes ayant les connaissances spécifiques, l’expérience et les qualifications nécessaires pour gérer le système d’archivage électronique ; et
• k) est accréditée par l’Autorité de régulation des communications électroniques conformément aux articles 125 à 130 de la présente loi.

Sauf preuve contraire et sous réserve d’exigences légales ou réglementaires particulières plus rigoureuses en matière d’archivage électronique, les copies numériques effectuées à partir d’un document sur support papier sont présumées en être une copie fidèle et durable si :

• a) elles reproduisent fidèlement, sous forme électronique, le document original, au moyen d’un système de numérisation accrédité par l’Autorité de régulation des communications électroniques conformément aux dispositions des articles 125 à 130 de la présente loi ; et
• b) les copies numériques et les données relatives au processus de numérisation du document original sont conservées conformément aux conditions définies aux articles 29 et 30 ci-dessus.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des autres règles applicables en matière de preuve.

Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support.

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Un procédé d’horodatage électronique ne confère date certaine que s’il est utilisé dans les conditions prévues à l’article 1328 du Code civil.

Lorsqu’un document sur support papier n’existe plus, les copies numériques de ce document ont la même valeur probante que ce document lorsqu’elles remplissent les conditions fixées par l’article 31 ci-dessus.

Des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition des différents départements ministériels définissent les modalités et conditions auxquelles doivent répondre les procédures administratives électroniques, dans le respect des principes énoncés par les articles 39 à 44 ci-dessous.

Les services compétents établissent les formulaires électroniques qui peuvent être mis à la disposition du public dans le cadre de telles procédures administratives après avis conforme de la Commission de l’informatique et des libertés.

Toute communication effectuée dans le cadre d’une procédure administrative peut se faire par voie électronique. Elle est réputée reçue au moment où son destinataire a la possibilité d’en prendre connaissance.

A cette fin, chaque administration communique les coordonnées électroniques permettant d’entrer en contact avec elle.

Toute personne physique ou morale qui souhaite être contactée par courrier électronique par une administration lui communique les coordonnées nécessaires. Elle veille à consulter régulièrement sa messagerie électronique et à signaler à l’administration tout changement de coordonnées.

Un formulaire de demande ou de déclaration électronique, établi dans le cadre de procédures administratives électroniques, complété, validé et transmis, avec ses éventuelles annexes, conformément aux modalités et conditions définies par le Gouvernement, est assimilé au formulaire papier portant le même intitulé, complété, signé et transmis, avec ses éventuelles annexes, à l’administration concernée, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Lorsqu’une formalité prévue par les dispositions des articles 17 à 36 ci-dessus est exigée au cours d’une procédure administrative, le Gouvernement recourt aux équivalents fonctionnels reconnus par la présente loi, à moins que l’application de règles plus strictes se justifie, eu égard à la particularité de la procédure et des documents concernés.

Lorsqu’il est exigé qu’une pièce justificative soit jointe à l’appui d’une demande ou d’une déclaration adressée à l’administration, le Gouvernement veille, par décret, à dispenser le demandeur de fournir cette pièce par voie électronique lorsque l’administration peut se la procurer directement auprès de l’administration concernée.

Dans ce cas, la fourniture du document est remplacée par une déclaration sur l’honneur du demandeur, qui a la possibilité de vérifier par voie électronique les informations prises en compte par l’administration.

Lorsqu’un paiement est exigé du demandeur au cours d’une procédure administrative, notamment pour l’obtention d’une attestation ou d’un document officiel, ce paiement peut avoir lieu par voie électronique, conformément aux modalités et conditions définies par le Gouvernement.