Chapitre 2 - Signature électronique
Section 1 - Principes
Art. 8
La signature électronique est reconnue en toutes matières.
La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat qualifié.
Art. 9
Toute personne morale peut disposer d’une signature électronique qui lui est propre.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des communications électroniques et du Ministre en charge de la Justice définit les effets juridiques, ainsi que les modalités et conditions de délivrance, d’utilisation et de révocation d’une telle signature.
Art. 10
Une signature électronique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif :
- a) qu’elle se présente sous forme électronique ; ou
- b) qu’elle ne repose pas sur un certificat qualifié ; ou
- c) qu’elle n’est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature.
La signature électronique sécurisée liée à un certificat électronique qualifié est assimilée de plein droit à la signature manuscrite.
Section 2 - création et vérification de la signature électroniques
Art. 11
Un dispositif de création de signature électronique ne peut être considéré comme sécurisé que s’il satisfait aux exigences suivantes :
- a) il garantit, par des moyens techniques et des procédures appropriés, que les données de création de signature électronique :
- ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée ;
- ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;
- peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers ;
- b) il n’entraîne aucune modification du contenu de l’acte à signer et ne fait pas obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.
Art. 12
Un dispositif de vérification de signature électronique permet :
- a) de garantir l’identité entre les données de vérification de signature électronique utilisées et celles qui ont été portées à la connaissance du vérificateur ;
- b) d’assurer l’exactitude de la signature électronique ;
- c) de déterminer avec certitude les conditions et la durée de validité du certificat électronique utilisé ainsi que l’identité du signataire ;
- d) de détecter toute modification ayant une incidence sur les conditions de vérification de la signature électronique.
Section 3 - Certificat électronique qualifié
Art. 13
Un certificat électronique ne peut être considéré comme qualifié que s’il est délivré par un prestataire de services de certification qui :
- a) se conforme aux exigences des dispositions des articles : 82 à 88 et 108 à 124 du Chapitre 6 ; et
- b) est accrédité par l’Autorité de régulation des communications électroniques conformément aux dispositions des articles 125 à 130 de la présente loi.
Art. 14
Un certificat électronique qualifié comporte les mentions suivantes :
- a) une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié ;
- b) l’identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l’État dans lequel il est établi ;
- c) le nom du signataire et, le cas échéant, sa qualité ;
- d) les données de vérification de la signature électronique correspondant aux données de création de celles-ci ;
- e) l’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ainsi que le Code d’identité de celui-ci ;
- f) la signature électronique sécurisée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat électronique ;
- g) les conditions d’utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.
