Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso

Sans préjudice de la compétence des autres agents ou autorités en matière de constatation d’infractions conformément aux textes en vigueur, les infractions à la présente loi ou à ses textes d’application sont constatées par les fonctionnaires ou agents mandatés par les organes chargés de l’application de ces dispositions.

Ils prêtent le serment suivant devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou : « Je jure d’exercer ma fonction avec probité conformément aux lois et règlements et de respecter la confidentialité des données que je viendrais à détenir et des constatations que je viendrais à faire dans le cadre des missions de contrôle. ».

Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions pénales prévues en la matière et doivent être assermentés et porteurs de carte professionnelle.

Les constatations des agents visés à l’article 146 ci-dessus sont effectuées au moyen de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont rédigés dans les quarante-huit heures et transmis au Procureur du Faso sauf dans les hypothèses visées aux articles 148 et 149 ci-dessous. Une copie est envoyée aux parties intéressées. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire lorsqu’ils sont rédigés par deux agents au moins. Ils sont dispensés du droit de timbre et d’enregistrement.

Les fonctionnaires ou agents visés à l’article 146 peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à l’acte qui constitue une infraction à la présente loi.

L’avertissement est notifié au contrevenant dans un délai de trois semaines à dater de la constatation des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise d’une copie du procès-verbal de constatation des faits. L’avertissement peut également être communiqué par télécopie ou par courrier électronique.

L’avertissement mentionne :

• a) les faits imputés et la ou les dispositions légales enfreintes ;
• b) le délai dans lequel il doit y être mis fin ;
• c) qu’en l’absence de suite donnée à l’avertissement, le Procureur du Faso en sera avisé.

Les fonctionnaires ou agents visés à l’article 146 peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction à la présente loi, proposer aux contrevenants le paiement d’une somme qui éteint l’action publique.

Le Ministre en charge des communications électroniques fixe, par arrêté, le montant des transactions ainsi que les modalités de paiement.

Le paiement effectué dans les délais indiqués éteint l’action publique sauf si auparavant, une plainte a été adressée au Procureur du Faso, le juge d’instruction a été requis d’instruire ou le tribunal a été saisi du fait. Dans ce cas, les sommes payées sont restituées au contrevenant.

Dans les cas où, à la suite des contrôles prévus à l’article 131, alinéa 2 de la présente loi, il apparaît qu’une personne accréditée ne remplit plus les conditions d’accréditation fixées par la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques notifie par lettre recommandée à la personne accréditée les manquements qui lui sont reprochés et l’invite à se justifier par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de la notification.

A défaut de réaction de la personne concernée, ou si la justification avancée ne permet pas de conclure à l’absence de manquement, l’Autorité de régulation des communications électroniques met la personne concernée en demeure de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la loi, et fixe un délai raisonnable pour prendre de telles mesures. Si, à l’expiration de ce délai, les mesures nécessaires n’ont pas été prises, l’Autorité de régulation des communications électroniques procède au retrait de l’accréditation.

Toute personne accréditée qui ne se met pas en conformité avec les conditions d’accréditation fixées par la loi, suite à la mise en demeure, est passible d’une sanction pécuniaire de 100.000 à 10.000.000 FCFA.

Est passible d’une sanction pécuniaire de 500.000 à 5.000.000 FCFA :

• a) le prestataire de service d’archivage électronique qui ne respecte pas les dispositions des articles 89 à 96 ci-dessus ;
• b) le prestataire de service d’horodatage électronique qui ne respecte pas les dispositions des articles 98 à 100 ci-dessus ;
• c) le prestataire de services de recommandé électronique qui ne respecte pas les dispositions des articles 102 à 105 et 107 ci-dessus ;
• d) le prestataire de service de certification électronique délivrant des certificats qualifiés qui ne respecte pas les dispositions des articles 108 à 120 et 124 ci-dessus ;
• e) celui qui, volontairement, empêche ou entrave l’exécution, par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des missions qui lui sont confiées en vertu de l’article 125 de la présente loi ;
• f) celui qui prétend à tort bénéficier d’une accréditation ;
• g) le prestataire d’une activité de simple transport qui ne respecte pas les dispositions de l’article 135 alinéa 2 ci-dessus ;
• g) le prestataire d’une activité de stockage qui ne respecte pas les dispositions de l’article 139 alinéa 1 ci-dessus ;
• h) le prestataire qui refuse de fournir la collaboration requise sur la base des articles 143 et 144 ci-dessus ;
• i) le prestataire qui ne conserve pas les données visées à l’article 145 ci-dessus ;
• j) celui qui, volontairement, empêche ou entrave l’exécution, par les agents visés à l’article 146 ci-dessus, de leur mission de contrôle.

Le nom respect par un prestataire des dispositions des articles 45 à 48 et 57 à 72 est passible d’une sanction pécuniaire de 100.000 à 2.000.000 FCFA.

Est puni d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA celui qui commet une infraction aux dispositions des articles 135 alinéa 2 et 139 alinéa 1 ci-dessus.

Est puni d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA :

• a) celui qui envoie des publicités par courrier électronique, par automate d’appel ou par télécopieur en infraction aux dispositions de l’article 49 à 52 ci-dessus ;
• b) le prestataire de service de confiance qui commet une infraction aux dispositions de l’article 83 ci-dessus.

En cas de récidive, la violation des dispositions de l’article 83 ci-dessus est punie d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA celui qui, dans l’intention de nuire, commet une infraction aux dispositions des articles 45 à 52, 57 à 72, et 85 ci-dessus.

Est puni d’une peine d’un mois à un an de prison et/ou d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA ou d’une de ces peines seulement, quiconque usurpe la qualité d’un des prestataires de services de confiance visés à articles 81 de la présente loi.