Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso

En cas de fourniture d’un service consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services n’est pas responsable des informations transmises, s’il satisfait chacune des conditions suivantes :

• a) il n’est pas à l’origine de la transmission ;
• c) il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission ;
• d) il ne sélectionne, ni ne modifie les informations faisant l’objet de la transmission.

Les activités de transmission et de fourniture d’accès visées l’article 134 ci-dessus englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.

Le prestataire de service informe ses abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur propose au moins un de ces moyens.

En cas de fourniture d’un service consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n’est pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service, pour autant que chacune des conditions suivantes soit remplie :

• a) le prestataire ne modifie pas l’information ;
• b) le prestataire se conforme aux conditions d’accès à l’information ;
• c) le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l’information indiquées d’une manière largement reconnue et utilisée par les entreprises ;
• d) le prestataire n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information ;
• e) le prestataire agit promptement pour retirer l’information qu’il a stockée ou pour rendre l’accès à celle-ci impossible dès qu’il a effectivement connaissance du fait que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible, ou du fait qu’une autorité judiciaire ou administrative a ordonné de retirer l’information ou de rendre l’accès à cette dernière impossible.

En cas de fourniture d’un service consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition :

• a) qu’il n’ait pas une connaissance effective du caractère illicite de l’activité ou de l’information ; ou
• b) qu’il agisse promptement, dès le moment où il a une telle connaissance, pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible.

L’alinéa 1 ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire.

La connaissance effective de l’activité ou de l’information illicite est présumée acquise par le prestataire visé à l’article 137 ci-dessus lorsqu’il en est informé par une notification contenant les éléments suivants :

• a) si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• b) la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• c) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• d) les noms et domicile du prestataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• e) la date de la notification.

Le prestataire ne peut stocker que les informations fournies par un destinataire du service identifié. A cet égard, il fournit à celui-ci des moyens techniques lui permettant de satisfaire aux conditions d’identification.

Le destinataire du service met à disposition du public, dans un standard ouvert :

• a) les informations visées à l’article 45 de la présente loi ;
• b) le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire visé à l’article 137 ci-dessus.

Le destinataire qui utilise à titre non professionnel le service visé à l’article 137 ci-dessus peut ne tenir à la disposition du public, pour préserver son anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire qui lui fournit le service, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus à l’article 138, a) ci-dessus.

Les articles 134 à 137 de la présente loi n’affectent pas la possibilité pour les autorités judiciaires ou administratives d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation, lorsque cette possibilité est prévue par la loi.

Pour la fourniture des services visés aux articles 134 à 137 de la présente loi, les prestataires n’ont aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le principe énoncé à l’alinéa précédent ne vaut que pour les obligations à caractère général. Il n’empêche pas les autorités judiciaires ou administratives d’imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par la loi.

Les prestataires visés à l’article 142 ci-dessus ont l’obligation d’informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient.

Sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires, les prestataires visés à l’article 142 ci-dessus sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire.

Les prestataires visés à l’article 142 détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires. Ils sont assujettis au secret professionnel, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable aux autorités judiciaires, qui peuvent requérir auprès des prestataires communication de ces données.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des communications électroniques, après avis de la Commission de l’informatique et des libertés, définit les données qui doivent être conservées conformément à l’alinéa 1 ci-dessus et les modalités de leur conservation.