Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso

Le présent chapitre s’applique aux autorités publiques burkinabè, c’est-à-dire à l’État et aux collectivités territoriales, ainsi qu’à toute personne de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d’un service public.

Il ne s’applique pas aux juridictions ni aux organes législatifs, sauf en ce qui concerne les matières relatives aux marchés publics et aux personnels de ces derniers organes.

Chaque autorité publique publie, sous forme électronique, un document décrivant ses compétences et l’organisation de son fonctionnement.

Sans préjudice des règles de publication au Journal officiel, font l’objet d’une mise à disposition directe du public, sous forme électronique :

• a) les textes législatifs et réglementaires ;
• b) les directives internes, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
• c) les informations relatives à l’élaboration de la politique ou de la stratégie, dans la mesure du possible ;
• d) un document centralisé indiquant où s’adresser pour obtenir des informations sur un sujet déterminé ou sur une procédure administrative particulière ;
• e) un guide des droits et obligations permettant aux usagers de mieux connaître et comprendre leurs obligations, d’exercer leurs droits et d’accomplir leurs démarches.

L’administration publique communique à la population, par voie électronique, sans préjudice d’autres modes de diffusion, les informations essentielles en matière de santé publique, en particulier les informations favorisant auprès de la population l’éducation à la santé.

L’administration publique communique à la population, par voie électronique sans préjudice d’autres modes de diffusion, les informations relatives aux risques pour la santé, la sécurité et la vie engendrés par une activité de l’État ou d’un acteur privé, en particulier les informations permettant à la population susceptible d’être affectée de prendre des mesures pour garantir, prévenir ou atténuer le dommage lié aux menaces en question.

L’Administration Publique veille à ce que les documents et informations suivants, relatifs à l’environnement, soient mis à disposition du public, dans la mesure du possible par voie électronique sans préjudice d’autres formes de mises à disposition :

• a) les textes des traités, conventions et accords internationaux, ainsi que de la législation nationale et locale concernant l’environnement ;
• b) les politiques, plans et programmes qui ont trait à l’environnement ;
• c) les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des éléments visés aux points a et b ci-dessus ;
• d) les rapports sur l’état de l’environnement
• e) les informations relatives aux activités ayant des incidences sur l’environnement ou susceptibles d’avoir ;
• f) les autorisations qui ont un impact significatif sur l’environnement, ou une indication de l’endroit où les informations peuvent être demandées ;
• g) les études d’impact environnemental et les évaluations de risques concernant l’état de l’air, de l’eau, du sol, des paysages, des sites naturels, de la diversité biologique, ou une indication de l’endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées dans le cadre des demandes d’informations.

L’Administration Publique veille à ce que, dans la mesure du possible, soient mis à disposition du public, par voie électronique, les éléments du patrimoine culturel, de même que les documents scientifiques et éducatifs faisant partie du domaine public du fait qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne s’exerce sur ces éléments, ainsi que les éléments de ce patrimoine et les documents scientifiques et éducatifs sur lesquels le Gouvernement détient lui-même de tels droits.

L’Administration Publique veille à ce que les informations contribuant au développement rural soient mises à disposition du public par voie appropriée.

La mise à disposition d’informations en application des articles 75 à 79 ne porte pas atteinte aux éventuels droits de propriété intellectuelle existants ainsi qu’à la protection de la vie privée.