Chapitre 10 - Dispositions transitoires et finales
Art. 157
Les prestataires de services de la société de l’information bénéficient à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi d’un délai de 6 mois pour respecter les nouvelles obligations qui leur incombent.
Art. 158
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’État.
