Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le prestataire assure un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert, pour les destinataires du service et pour les autorités compétentes, aux informations suivantes :

• a) s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
• b) son adresse géographique d’établissement, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone permettant d’entrer en contact rapidement et efficacement avec lui ;
• c) le cas échéant, le registre de commerce dans lequel il est inscrit, son numéro d’inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
• d) s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, son numéro d’identification individuel visé à l’article 373 du Code des impôts et son numéro d’identification fiscale unique (IFU) ;
• e) si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et les coordonnées de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
• f) s’il est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
• g) les Codes de conduite auxquels il est éventuellement soumis, ainsi que les informations relatives à la façon dont ces Codes peuvent être consultés par voie électronique.

Pour autant qu’il mentionne un prix, même en l’absence d’offre de contrat, le prestataire indique celui-ci de manière claire et non ambiguë et précise notamment si les taxes et les frais de livraison y sont inclus, sans préjudice des autres obligations d’information en matière de prix prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute publicité par voie électronique, sous quelque forme que ce soit, est clairement identifiable comme telle. A défaut, elle comporte la mention « publicité » de manière lisible, apparente et non équivoque.

La personne physique ou morale, pour le compte de laquelle la publicité est faite, doit être clairement identifiable.

Les offres promotionnelles, les concours et les jeux promotionnels sont clairement identifiables comme tels.

Les conditions pour bénéficier d’offres promotionnelles et celles pour participer à des concours ou à des jeux promotionnels sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.

Est interdite toute publicité envoyée au moyen d’un courrier électronique, d’un automate d’appel ou d’un télécopieur, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages.

Par exception à l’alinéa précédent, la publicité par courrier électronique, par automate d’appel ou par télécopieur est autorisée, si le prestataire :

• a) recueille les coordonnées du destinataire directement auprès de lui dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, dans le respect des exigences légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée ;
• b) exploite lesdites coordonnées à des fins de publicité exclusivement pour des produits ou services analogues que lui-même fournit ; et
• c) fournit au destinataire, au moment où ses coordonnées sont recueillies, la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à l’utilisation de celles-ci.

Lors de l’envoi de toute publicité par courrier électronique, par automate d’appel ou par télécopieur, le prestataire :

• a) fournit une information claire et compréhensible concernant le droit de s’opposer, pour l’avenir, à recevoir les publicités ;
• b) indique et met à disposition un moyen approprié d’exercer efficacement ce droit.

Toute personne peut notifier directement à un prestataire déterminé, sans frais ni indication de motifs, sa volonté de ne plus recevoir de sa part des publicités par courrier électronique, par automate d’appel ou par télécopieur.

Le prestataire délivre, dans un délai raisonnable et par un moyen approprié, un accusé de réception, confirmant à cette personne l’enregistrement de sa demande.

Le prestataire prend, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour respecter la volonté de cette personne.

Il est interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la publicité est envoyée et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

La preuve du caractère sollicité des publicités par courrier électronique, par automate d’appel ou par télécopieur incombe à la personne pour le compte de laquelle la publicité est faite.

Le Conseil supérieur de la communication (CSC) veille au respect des principes visés aux articles 47 à 53 de la présente loi.

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux relations entre un prestataire et un destinataire de ses services.

Elles sont impératives dans les relations entre un prestataire et un consommateur. Toute clause par laquelle le consommateur renonce au bénéfice des droits qui lui sont conférés par la présente section est réputée non écrite.

Les parties qui ne sont pas des consommateurs peuvent déroger conventionnellement aux dispositions de la présente section, à l’exception de dispositions de l’article 59 ci-dessous.

L’article 60 ci-dessous ne s’applique pas aux contrats conclus exclusivement au moyen d’un échange de courriers électroniques ou d’autres moyens de communications individuelles.

Toute communication en rapport avec la formation, l’exécution ou l’extinction d’un contrat peut se faire par voie électronique. Elle produit ses effets dès le moment où elle est reçue par le destinataire.

Sauf convention contraire, toute communication électronique est réputée reçue au moment où le destinataire a la possibilité d’en prendre connaissance.

Sauf convention contraire, toute communication par voie électronique est réputée transmise du lieu où l’expéditeur a son établissement et reçue au lieu où le destinataire a son établissement.

Si l’expéditeur ou le destinataire a plusieurs établissements, est retenu celui qui a les liens les plus étroits avec le contrat considéré, compte tenu de toutes les circonstances. Si une personne physique n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d’information, le prestataire fournit au destinataire du service les informations suivantes :

• a) les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• b) le prix total du bien ou du service, y compris l’ensemble des taxes, charges, commissions et dépenses y afférentes ;
• c) lorsqu’il s’agit d’un service financier dont le prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul de ce prix ;
• d) tout coût supplémentaire spécifique pour le destinataire du service lié à la technique de communication par voie électronique ;
• e) les frais de livraison, le cas échéant ;
• f) les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• g) l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
• h) la durée de validité de l’offre ou du prix ;
• i) dans le cas de contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d’un bien ou d’un service, la durée minimale du contrat ;
• j) la législation applicable au contrat et la juridiction compétente ;
• k) l’existence ou l’absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au destinataire du service et, si de telles procédures existent, les modalités d’accès à ces dernières ;
• l) les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
• m) les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
• n) les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données ;
• o) en cas d’archivage du contrat par le prestataire, les modalités de cet archivage et, le cas échéant, les conditions d’accès au contrat archivé.

Ces informations sont fournies avant que le destinataire du service passe commande, par voie électronique et de manière claire, compréhensible et non équivoque.

Par dérogation à l’article 57 ci-dessus, lorsque le contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques en utilisant la téléphonie mobile, le prestataire fournit au destinataire du service uniquement les informations suivantes :

• a) la désignation du bien ou du service concerné ;
• b) le prix total du bien ou du service, y compris l’ensemble des taxes, charges, frais de livraison, commissions et dépenses y afférentes ;
• c) tout coût supplémentaire spécifique pour le destinataire du service lié à la technique de communication par voie électronique ;
• d) l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
• e) dans le cas de contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d’un bien ou d’un service, la durée minimale du contrat.

Ces informations sont fournies avant que le destinataire du service passe commande, par voie électronique et de manière claire, compréhensible et non équivoque.

Les conditions contractuelles du prestataire ne sont opposables à son cocontractant que si ce dernier a eu la possibilité d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat et que son acceptation est certaine. Elles lui sont communiquées par écrit, d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Avant la conclusion du contrat, le prestataire met à la disposition du destinataire du service les moyens techniques appropriés, efficaces et accessibles lui permettant d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données, de les corriger et de valider sa commande pour exprimer son acceptation.

Le prestataire accuse réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique. Cet accusé de réception comporte les informations suivantes :

• a) l’identité et l’adresse géographique du prestataire ;
• b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service commandé ;
• c) le prix du bien ou du service, toutes taxes comprises ;
• d) les frais de livraison, le cas échéant ;
• e) les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• f) le cas échéant, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
• g) les informations permettant au destinataire du service de présenter ses réclamations, notamment un numéro de téléphone, une adresse de courrier électronique et une adresse géographique ;
• h) les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales existantes ;
• i) les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.

Ces informations sont fournies par écrit, d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Par dérogation aux dispositions de l’article 61 ci-dessus, lorsque le contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques en utilisant la téléphonie mobile, l’accusé de réception comporte uniquement les informations suivantes :

• a) l’identité du prestataire ;
• b) la désignation du bien ou du service commandé ;
• c) le prix total du bien ou du service, y compris l’ensemble des taxes, charges, frais de livraison, commissions et dépenses y afférentes ;
• d) l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
• e) les coordonnées permettant au destinataire du service d’obtenir plus d’informations, en particulier les autres informations mentionnées à l’article 61 ci-dessus.

Ces informations sont fournies par écrit, d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Le destinataire du service dispose d’un délai d’au plus sept jours ouvrables pour renoncer au contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de renvoi.

Le destinataire d’un service financier dispose d’un délai d’au plus quatorze jours ouvrables pour renoncer au contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de renvoi.

Sans l’accord du destinataire du service, les contrats pour lesquels s’applique le droit de rétractation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’expiration d’un délai de quatorze jours. Lorsque le destinataire exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu’au paiement, dans les meilleurs délais, du service financier effectivement fourni par le prestataire en vertu du contrat. Le montant à payer ne peut excéder un montant proportionnel à l’importance du service déjà fourni par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Les délais mentionnés à l’article 63 ci-dessus courent à compter de l’acceptation de l’offre pour les services ou de la livraison pour les biens, sans préjudice du droit pour le destinataire de renoncer au contrat avant la livraison du bien. Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, le délai de rétractation commence à courir à la première livraison.

Lorsque les informations prévues aux articles 61 et 62 de la présente loi n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept ou de quatorze jours mentionné à l’article 63 ci-dessus.

En cas d’exercice du droit de rétractation postérieurement à la livraison d’un produit ou de titres représentatifs de services, le destinataire du service renvoie le produit ou les titres au prestataire en bon état et dans le respect des délais prévus à l’article 64 ci-dessus.

Le renvoi se fait aux frais et aux risques du destinataire du service.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire est tenu au remboursement des sommes versées par le destinataire du service, sans frais. Ce remboursement doit être effectué sans délai et, au plus tard, dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Passé ce délai, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Sauf si les parties en ont convenu autrement, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• a) les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du destinataire du service, avant la fin du délai de rétractation de sept jours ouvrables ;
• b) les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier sur lesquelles le prestataire n’a aucune influence ;
• c) les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du destinataire du service ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• d) les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le destinataire du service ;
• e) les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• f) les contrats de fourniture de polices d’assurance de voyage ou de bagages ou de polices d’assurance similaires, d’une durée inférieure à un mois ;
• g) les biens ou les titres représentatifs de services qui ont été détériorés par le destinataire du service.

Lorsque le paiement a lieu par voie électronique, le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine s’applique.

L’envoi de produits et de titres représentatifs de services au destinataire du service se fait aux risques du prestataire. Si le produit livré ou le service presté ne correspond pas à la commande ou à la description de l’offre ou si le produit ou les titres représentatifs de services sont endommagés lors de la livraison, les frais directs éventuels de renvoi sont à la charge du prestataire. Le destinataire est remboursé dans les trente jours des sommes qu’il a, le cas échéant, versées en paiement.

La présente disposition est sans préjudice de l’application des sanctions du droit commun de l’inexécution des obligations contractuelles, notamment des éventuelles garanties légales ou commerciales qui couvrent l’achat d’un produit.

Sauf si les parties en ont convenu autrement, le prestataire exécute la commande au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la commande. A l’issue de ce délai, les parties peuvent convenir d’une prolongation du délai.

Sauf cas de force majeure, si le prestataire est en défaut d’exécuter le contrat dans le délai légal ou conventionnel, celui-ci est résolu de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Aucune indemnité ni aucun frais ne peuvent être réclamés au consommateur du chef de cette résolution. En outre, celui-ci doit être remboursé dans les trente jours des sommes qu’il a, le cas échéant, versées en paiement.

Le prestataire est responsable de plein droit à l’égard du destinataire du service de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au destinataire du service, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il incombe au prestataire de fournir la preuve qu’il a satisfait aux obligations prévues par les articles 55 à 72 ci-dessus.