Règlement n° 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA

La profession d’Avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, et, notamment :

• avec toutes les activités de caractère commercial qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
• avec les fonctions d’associé dans une société en nom collectif, d’associé commandité dans les sociétés en commandite, de gérant d’une société à responsabilité limitée, de président d’une société par actions simplifiées, de président du conseil d’administration, membre du directoire ou directeur général d’une société anonyme, de gérant d’une société civile à moins que celle-ci n’ait, sous le contrôle du Conseil de l’Ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, pour objet la gestion d’intérêts. familiaux ou professionnels ;
• plus généralement avec l’exercice de toute autre profession ou fonction emportant un lien de subordination.

L’Avocat justifiant d’au moins sept ans d’exercice effectif de la profession peut être élu aux fonctions de membre du Conseil de surveillance d’une société commerciale ou d’administrateur de société, après avoir sollicité préalablement l’autorisation du Conseil de l’Ordre de son Barreau.

La demande d’autorisation est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, au Conseil de l’Ordre et comporte en annexe un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins une année d’activité, une copie du dernier bilan.

Le Conseil de l’Ordre peut demander à l’Avocat de fui fournir toute explication et tous documents utiles.

La profession d’Avocat est compatible avec les fonctions d’enseignant vacataire.

Les Avocats peuvent également être désignés en qualité de suppléant de juge d’instance, de membres assesseurs des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, des tribunaux de travail, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque Etat membre de l’Union.

Les Avocats peuvent être chargés par l’Etat ou par tout organisme international de missions temporaires, même rétribuées. Dans ces cas, les Avocats concernés ont l’obligation d’en informer le Bâtonnier. Celui-ci saisit, dans les meilleurs délais, le Conseil de l’Ordre qui peut interdire auxdits Avocats d’accomplir pendant lesdites missions, directement ou indirectement les actes de leur profession.

Dans l’acceptation ou l’accomplissement des missions, les Avocats sont tenus aux obligations de confidentialité, de moralité, de probité, de loyauté et de compatibilité relevant de leur profession.

L’Avocat investi d’un mandat parlementaire ou de tout autre mandat électif public est soumis aux incompatibilités édictées par la législation nationale applicable dans son Etat.

Tout Avocat inscrit à l’un des Barreaux des Etats membres de l’UEMOA peut exercer dans les conditions précisées, par voie de Règlement d’exécution, la profession suivant l’une des formes ci-après :

• l’exercice individuel ;
• l’association ;
• la collaboration ;
• le salariat ;
• les sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
• les cabinets groupés ;
• les sociétés civiles de moyens ;
• le groupement d’intérêt professionnel (GIP).

L’Avocat ne doit être, ni le conseil, ni le représentant, ni le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il existe un risque sérieux de conflit d’intérêts.

Il doit s’abstenir de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêts, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.

Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’Avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client de façon injustifiée.

Lorsque des Avocats exercent en groupe, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables au groupe dans son ensemble et à tous ses membres.

L’Avocat doit conduire jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé, sauf si son client l’en décharge ou si lui-même décide de ne plus poursuivre sa mission, sous réserve, dans ce dernier cas, que le client soit prévenu en temps utile pour pourvoir â la défense de ses intérêts.

Il doit observer les règles de prudence, de délicatesse et de diligence qu’exige la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients.

Lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’Avocat doit restituer, sans délai, les pièces dont il est dépositaire.

Les difficultés relatives à la restitution des pièces relèvent de la compétence du Bâtonnier.

L’Avocat a obligation, lorsqu’il plaide devant une juridiction extérieure au ressort de son Barreau, de se présenter au Bâtonnier.

Le Bâtonnier ou un membre du Conseil de l’Ordre, par lui désigné, le présente au Président et au Magistrat du Ministère Public devant siéger à l’audience.

La désignation et la commission d’office ne peuvent être faites que par le Bâtonnier. Les Avocats sont tenus d’y déférer, sauf motif légitime d’excuse ou d’empêchement admis par le Bâtonnier.

L’Avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

Il doit, notamment, respecter le secret de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours ou de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements extraits du dossier.

A l’exclusion de la publicité fonctionnelle assurée par le Bâtonnier, tout acte de publicité, de démarchage ou de sollicitation est interdit à l’Avocat.

La création de sites web ou de tout autre support numérique destiné au public est subordonnée à l’autorisation préalable du Conseil de l’Ordre.

Le règlement intérieur du Conseil de l’Ordre de chaque Etat fixe les dispositions nécessaires pour assurer l’information du public quant aux modalités d’exercice de la profession par les membres du Barreau.

Tout Avocat qui fait l’objet d’une action en justice doit en informer sans délai le Bâtonnier.

Tout Avocat est tenu d’avoir un domicile professionnel.

Est réputé domicile professionnel de l’Avocat, le cabinet principal, et le cas échéant, le cabinet secondaire.

L’ouverture d’un cabinet secondaire, en dehors du ressort territorial du Barreau d’origine, est soumise aux conditions édictées par le Règlement relatif à la libre circulation et à l’établissement des Avocats ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA.

Lorsque l’Avocat est temporairement empêché d’exercer ses fonctions, il propose un ou plusieurs suppléants, qui doivent recevoir l’agrément du Bâtonnier.

Lorsque l’Avocat empêché se trouve dans l’impossibilité d’exercer son choix ou ne l’exerce pas, le ou les suppléants sont désignés par le Bâtonnier.

La suppléance ne peut excéder un an. A l’issue de ce délai, elle peut être renouvelée une fois par le Bâtonnier pour une même durée. Passé ce nouveau délai, il est fait application des règles de l’administration provisoire du présent Règlement.

Le suppléant assure la gestion du cabinet. Il accomplit lui-même tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu’aurait pu le faire le suppléé.

Le Bâtonnier porte à la connaissance du Procureur Général le nom du ou des suppléants choisis ou désignés.

Il est mis fin à la suppléance par le Bâtonnier soit d’office, soit à la requête du suppléé, soit à la requête du suppléant.

Le Procureur Général est informé par le Bâtonnier de la fin de la suppléance.

Lorsqu’un Avocat fait l’objet d’une décision exécutoire de suspension provisoire, d’interdiction temporaire, le Bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions.

L’administrateur perçoit, sur les ressources générées par le cabinet administré, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le Bâtonnier. Il paie à concurrence de ses rémunérations les charges afférentes au fonctionnement du cabinet.

Le Bâtonnier informe le Procureur Général de la désignation du ou des administrateurs.

L’administration provisoire cesse de plein droit dès que la suspension provisoire ou l’interdiction temporaire a pris fin.

En cas de décès ou de radiation, le Bâtonnier désigne un liquidateur du cabinet de l’Avocat concerné.

Il est mis fin à la mission du liquidateur par décision du Bâtonnier.

Les honoraires de l’Avocat, au titre de ses prestations, sont librement fixés par l’Avocat et son client. Ils peuvent faire l’objet d’une convention écrite.

A défaut de convention d’honoraire entre l’Avocat et son client, les honoraires sont fixés conformément aux règles établies par chaque Barreau.

Les contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires et des débours des Avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue par la présente section.

Toute contestation soulevée à l’expiration du délai de deux années suivant le versement de fa provision ou de l’honoraire par le client est irrecevable.

Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toute partie.

Le Bâtonnier ou le membre du Conseil qu’il désigne instruit l’affaire et rend sa décision dans le délai de deux mois. A l’expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut saisir le Premier Président de la Cour d’Appel.

Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’Avocat et à la partie, par le Secrétaire de l’Ordre, par tout moyen laissant trace écrite. La notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel.

Le Premier Président de la Cour d’Appel statue, conformément aux textes régissant la matière telle que prévue par la législation nationale de chaque Etat membre.

Le délai de ce recours est d’un mois à compter de la date de notification de la décision tranchant la contestation d’honoraire.

Lorsque la décision prise par le Bâtonnier n’a fait l’objet d’aucun recours, celle-ci est revêtue de la formule exécutoire apposée par le Greffier en Chef de la Cour d’Appel au vu d’un certificat de non contestation délivré par ce dernier.

Lorsque la contestation est relative aux honoraires du Bâtonnier, l’affaire est soumise au doyen du Conseil de l’Ordre, ou un ancien Bâtonnier désigné par le doyen du Conseil de l’Ordre.