Règlement n° 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA

Il est institué, au sein de chaque Barreau, un Conseil de discipline qui connaît des faits reprochés à un Avocat ou à un Avocat stagiaire, de même qu’à un ancien Avocat dès lors qu’à l’époque où les faits ont été commis, il était inscrit au tableau, sur la liste du stage ou sur la liste des Avocats honoraires d’un Barreau.

Le Conseil de discipline est présidé par le Bâtonnier et, en cas d’empêchement de celui-ci, selon les règles particulières prévues par chaque Barreau.

Lorsque, par suite d’empêchement de plusieurs membres du Conseil de l’Ordre ou pour toutes autres causes, le quorum ne peut être atteint, le Bâtonnier convoque, dans les plus brefs délais, l’assemblée générale de l’Ordre, qui désigne, jusqu’à concurrence du quorum nécessaire, des remplaçants pour la durée de l’instance ou de l’empêchement.

Sans préjudice des poursuites pénales, tout manquement aux règles professionnelles, à la probité, à l’honneur, à la dignité, à la loyauté, à la modération ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’Avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées dans le présent Règlement.

Les sanctions disciplinaires sont :

• 1° l’avertissement ;
• 2° le blâme ;
• 3° l’interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ;
• 4° la radiation du tableau des Avocats ou de la liste du stage, ou le retrait de l’honorariat.

L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la privation du droit de faire partie d’un Conseil de l’Ordre, ainsi que de celui d’être éligible au Bâtonnat pendant une durée n’excédant pas dix ans.

Les sanctions disciplinaires peuvent faire l’objet d’une publication dans les bulletins internes et les locaux de l’Ordre.

L’interdiction temporaire et les peines complémentaires confirmées en appel peuvent, en outre, faire l’objet d’une publication dans un ou plusieurs journaux d’annonces légales. Cette publication est obligatoire en cas de radiation.

La sanction de l’interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la sanction ne s’étend pas aux mesures accessoires prises en application de l’article 64. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l’Avocat commet une nouvelle faute occasionnant le prononcé d’une seconde sanction disciplinaire, celle-ci entraîne l’exécution de la première sans confusion avec la seconde.

La décision prononçant les sanctions prévues à l’article 64 du présent Règlement est notifiée à tous les autres Barreaux de l’Union.

L’Avocat radié ne peut être, ni inscrit au tableau, ni sur la liste du stage d’aucun autre Barreau de l’Union.

L’Avocat interdit temporairement doit, dès que la décision est passée en force de chose jugée, s’abstenir de tout acte professionnel. Il ne peut en aucune circonstance faire état de sa qualité d’Avocat. Il ne peut participer à l’activité des organismes professionnels auxquels il appartient.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’Avocat mis en cause n’ait été entendu ou appelé, au moins quinze jours à l’avance.

Le Bâtonnier, sur sa propre initiative, ou à la demande du Procureur Général, ou sur la plainte de toute personne intéressée, procède à une enquête sur le comportement de l’Avocat mis en cause. Le cas échéant, il désigne, à cette fin, un rapporteur.

Il classe l’affaire ou prononce le renvoi devant le Conseil de discipline.

L’Avocat est convoqué devant le conseil de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite.

La convocation comporte l’indication des faits imputés et leur qualification. L’Avocat comparait en personne, il peut se faire assister par un Conseil.

Les débats devant le Conseil de discipline ne sont pas publics.

Durant l’enquête disciplinaire ou lors de l’instruction à l’audience, toute personne susceptible d’éclairer l’instruction peut être entendue contradictoirement. Il est dressé procès-verbal de toute audition ; le procès-verbal est signé par la personne entendue.

Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire qui accompagnent le rapport d’instruction doivent être cotées et paraphées. Une copie du dossier est délivrée à l’Avocat ou à son Conseil, sur sa demande et à ses frais.

Toute décision prise par le Conseil de discipline est notifiée à l’Avocat intéressé, au Procureur Général et au plaignant.

La notification est faite par le secrétariat de l’Ordre dans le mois du prononcé de la décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite.

L’Avocat qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire et le Procureur Général peuvent former un recours contre la décision rendue par le Conseil de discipline.

La juridiction paritaire d’appel est saisie dans les conditions prévues par l’article 21 du présent Règlement. Elle statue dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.

Le Procureur Général assure et surveille l’exécution des sanctions disciplinaires.