Titre 6 - Responsabilité civile et règlement pécuniaire des avocats
Chapitre 1 - Responsabilité civile
Art. 76
Tout Avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle par un contrat souscrit, auprès d’une entreprise d’assurances régie par le Code des assurances applicable dans les Etats membres de l’UEMOA.
Cette assurance peut être souscrite collectivement par le Barreau.
Art. 77
La responsabilité civile professionnelle de l’Avocat membre d’une société d’Avocats ou collaborateur ou salarié d’un autre Avocat est garantie par l’assurance de la société dont il est membre ou de l’Avocat dont il est le collaborateur ou le salarié.
Toutefois, lorsque le collaborateur d’un Avocat exerce en même temps la profession d’Avocat pour son propre compte, il doit justifier d’une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir du fait de cet exercice.
Chapitre 2 - Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)
Art. 78
Il est créé au sein de chaque Barreau, entre les Avocats inscrits au tableau, une Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) destinée à centraliser dans un compte unique les fonds, effets ou valeurs reçus par les Avocats.
L’inscription au tableau d’un Ordre emporte d’office souscription au compte unique dans les livres de la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) de cet Ordre.
La Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) reçoit également les fonds séquestres ainsi que les consignations diverses à la requête des juridictions ou des personnes physiques ou morales.
Art. 79
Le compte dans les livres de la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) est insaisissable.
La Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) est gérée par un Conseil d’administration, conformément aux dispositions en vigueur en la matière, dans chaque Etat Membre.
Art. 80
Il peut être institué une caisse autonome régionale de règlements pécuniaires des avocats à l’initiative de la Conférence des Barreaux de l’UEMOA.
Chapitre 3 - Règlement pécuniaire et comptabilité des avocats
Section 1 - Règlement pécuniaire
Art. 81
L’Avocat est tenu, lorsqu’il représente ou assiste son client, de procéder aux règlements pécuniaires directement liés à son activité professionnelle, conformément aux dispositions régissant le fonctionnement de la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).
Art. 82
Nonobstant toutes dispositions contraires, l’Avocat ne peut procéder aux règlements pécuniaires portant sur les fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de son activité professionnelle que par l’intermédiaire de la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA), sous peine de sanction disciplinaire.
Section 2 - Règles et documents comptables
Art. 83
Les opérations de chaque Avocat et ou cabinet d’Avocats sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d’effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles, ainsi que les opérations portant sur ces versements ou remises. Cette comptabilité est tenue dans les conditions prévues, par les articles 87 et 88 du présent Règlement.
Art. 84
L’Avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du Bâtonnier.
Art. 85
Tous les versements de fonds ou remises d’effets ou valeurs à un Avocat ou cabinet d’Avocats donnent lieu à la délivrance ou à l’envoi d’un accusé de réception s’il n’en a pas été donné quittance.
Art. 86
Le compte doit porter mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou de frais.
Avant tout règlement définitif, l’Avocat ou le cabinet d’Avocats remet à son client un compte détaillé. Ce compte doit faire ressortir distinctement, d’une part, les frais et débours et, d’autre part, les émoluments et les honoraires.
Art. 87
Les formes dans lesquelles doit être tenue fa comptabilité des Avocats sont fixées par le Conseil de l’Ordre.
Art. 88
La comptabilité des Avocats ou des cabinets d’Avocats est régie par les règles en vigueur dans les Etats du siège de chaque Barreau.
