Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent Règlement d’exécution définit les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et d’avances des Organes de l’UEMOA. Il précise également les règles relatives à la responsabilité des acteurs intervenant dans la mise en place et la gestion des régies.
Art. 2
Les régies de recettes et les régies d’avances sont animées par des régisseurs chargés d’exécuter certaines catégories de recettes et de dépenses. Les régies sont créées au sein des Organes de l’Union, des départements et des bureaux de représentation de la Commission.
Art. 3
Les régies de recettes sont destinées à faciliter le recouvrement de certaines catégories de recettes définies par les textes en vigueur.
Art. 4
Les régies d’avances ou régies de dépenses ont pour objet, conformément au Règlement financier précité, des Organes de l’Union, de faciliter le règlement des dépenses de faible montant ou présentant un caractère d’urgence ainsi que des dépenses dont la nature et le montant sont fixés par Décision de l’ordonnateur. Elles peuvent ne pas être soumises préalablement aux règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement.
