Décret n° 2018-314 du 11 juillet 2018 portant règlement du service dans la Police républicaine

L’organisation de la Police républicaine est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chaque fonctionnaire par l’ordre des corps, dans chaque corps par l’ordre des grades, et dans chaque grade par l’ordre d’ancienneté.

Les fonctionnaires de la Police républicaine, dans l’exercice de leurs fonctions, sont subordonnés les uns aux autres selon l’ordre hiérarchique.

L’exercice des fonctions au sein de la Police républicaine est fondé sur l’esprit d’initiative, de responsabilité et la cohérence hiérarchique.

L’autorité hiérarchique repose sur l’organisation institutionnelle décrite dans le statut spécial des personnels de la Police républicaine. Elle est renforcée par l’investissement personnel et la prise de responsabilité à tous les niveaux de grade.

L’exercice de l’autorité implique non seulement la responsabilité de donner ou de transmettre des ordres mais égaiement, à partir de la prise de décision, de mobiliser une équipe et de rechercher son adhésion autour des projets et des objectifs.

Il incombe au décideur de vérifier que les ordres donnés ont été correctement reçus et compris et de s’assurer de la motivation de chacun.

Il lui revient d’apprécier si l’activité menée et les résultats obtenus sont conformes aux objectifs fixés, compte tenu des moyens mis en œuvre.

Le respect de la déontologie est absolu. Chaque responsable y veille en permanence, par son exemplarité, par la sûreté de son jugement, par une analyse pertinente des situations et en s’assurant, au cas par cas, de la proportionnalité des moyens employés pour faire respecter la loi.

La hiérarchie veille à la qualité du service rendu au public. Elle porte une attention particulière aux victimes, en termes, notamment, d’accueil, d’accompagnement et de suivi des plaintes.

L’autorité hiérarchique est également liée à la fonction. Elle oblige celui qui la détient, ou qui l’exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.

Elle peut être permanente ou occasionnelle, entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles, techniques, juridiques ou administratives.

Les responsabilités Fiées à l’exercice de l’autorité sont définies au niveau de chaque fonction ou structure par les dispositions particulières à chaque direction ou service.

L’autorité hiérarchique s’exerce, à tous les niveaux, sur un ou plusieurs fonctionnaires, dans le cadre des structures de la Police républicaine dont ils relèvent.

Toute équipe, même formée à titre occasionnel, comprend un responsable désigné selon le principe du fonctionnaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Pour l’ensemble des corps, l’exercice de l’autorité hiérarchique s’exprime, soit oralement, soit de manière écrite, tant par des ordres directs qu’au moyen de toute autre forme de communication appropriée.

A cet effet, l’autorité hiérarchique, à tous les niveaux, s’assure de la bonne circulation de l’information professionnelle entre .tous les personnels du service ou de l’unité.

Les emplois à la Police républicaine sont hiérarchisés selon l’importance des responsabilités qu’ils impliquent. A chaque niveau de la hiérarchie des emplois correspond un échelon de commandement que confère le grade. La hiérarchie des emplois s’établit comme suit :

• les emplois de commandement et de direction ;
• les emplois d’encadrement ;
• les emplois d’exécution.

Les emplois de commandement et de direction comportent des charges et des responsabilités de première importance dans le cadre de la bonne exécution des missions de sécurité dévolues à la Police républicaine.

Ils impliquent des tâches de premier ordre dans les domaines ci-après :

• conception générale et spécifique en matière de sécurité ;
• gestion administrative, financière et comptable de la Police républicaine ;
• surveillance et suivi des règles et méthodes définies.

Ont vocation à occuper les emplois de commandement et de direction, les fonctionnaires du corps des officiers de police.

Les emplois d’encadrement comportent les charges d’application des concepts et méthodes définis par la hiérarchie supérieure, de respect des règlements de discipline et d’instruction.

Ces charges consistent également à suppléer, en cas de nécessité, les personnels de conception et de direction.

Ont vocation à occuper les emplois d’encadrement, les fonctionnaires du corps des brigadiers de police.

Les emplois d’exécution comportent les charges d’application directe des ordres et instructions émanant de la hiérarchie.

Ont vocation à occuper les emplois d’exécution, les fonctionnaires du corps des agents de police.

Pour les besoins impérieux de la discipline, les nominations et affectations aux postes de responsabilité se font en tenant compte de la hiérarchie des grades en vigueur à la Police républicaine de manière que le plus gradé ne se trouve jamais sous les ordres d’un fonctionnaire moins gradé.

Les officiers supérieurs de la Police républicaine ayant occupé une fonction technique d’un niveau supérieur ne doivent pas se retrouver à des postes d’un niveau inférieur à celui précédemment occupé.

En cas d’affectation à d’autres fonctions, le fonctionnaire conserve ses avantages ou bénéficie d’un traitement nettement supérieur conformément à ses nouvelles charges.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article ne s’appliquent pas aux fonctionnaires ayant fait l’objet d’une sanction régulièrement infligée.

Les fonctionnaires de la Police républicaine exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu’ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus par les textes en vigueur.

Ils rendent compte sans délai aux autorités administratives et judiciaires, selon !a nature de l’évènement et, dans tous les cas, à la hiérarchie policière.

Lorsqu’ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes, les fonctionnaires de la Police républicaine ne peuvent en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

Ils font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions. Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l’objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l’emploi de la force.

Pour remplir leurs missions dans des conditions optimales, les fonctionnaires de la Police républicaine se maintiennent au meilleur niveau de leur qualification professionnelle et de leur aptitude physique. A cette fin, ils suivent les actions de formation et d’entraînement organisées par le commandement à leur intention.

Un dispositif spécifique est prévu à l’intention des personnels motocyclistes.

L’ensemble de la hiérarchie participe à la mission de formation continue.

Selon la nature des fonctions qu’ils assurent, les fonctionnaires de la Police républicaine exercent leurs missions en tenue d’uniforme ou en tenue civile, dans le respect des textes en vigueur.

Lorsqu’un fonctionnaire de la Police républicaine est muté d’une unité exigeant le port d’une tenue d’uniforme spécifique, il réintègre son paquetage avant son départ.

La vente d’effets d’uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, est interdite.

Les fonctionnaires de la Police républicaine assurent le bon entretien de leurs effets d’uniforme.

Le port sur la tenue d’uniforme, de tout élément, signe ou insigne non réglementaires est interdit.

Le port non réglementaire d’insignes est également interdit.

Lors des opérations de police, à défaut du port de leur tenue d’uniforme, les fonctionnaires de la Police républicaine portent, de façon visible, l’un au moins des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés. Ils ne peuvent en être dispensés que sur les instructions expresses de l’autorité commandant l’opération ou, s’agissant de missions pour l’accomplissement desquelles la discrétion doit être privilégiée, sur celles du responsable de dispositif.

Les fonctionnaires de la Police républicaine reçoivent une affectation dans un emploi d’une structure de la Police républicaine.

En dehors des affectations et mutations prononcées par la direction générale, les chefs des services ou des unités de la Police républicaine peuvent également procéder à des mutations internes. Ils en rendent compte à leur hiérarchie.

Le service de police est permanent. Il n’est pas fixé d’heure pour la fermeture. Toutefois, les personnels en service dans les structures administratives de la Police républicaine travaillent en principe pendant les heures régales d’ouverture. Ils peuvent néanmoins être appelés à toutes les servitudes de la Police républicaine selon les nécessités de service.

Les fonctionnaires des unités opérationnelles de la Police républicaine exécutent leurs services en tranches de huit heures par jour.

En cas de nécessité, ils peuvent être appelés à exercer leurs services au-delà de ces limites.

Dans les structures où il est institué un service de garde, ra garde descendante laisse à celle montante, les consignes et ordres reçus et un inventaire complet des matériels, armements et munitions de service. Elle mentionne au registre de garde, tous les évènements survenus au cours du service.

Cet inventaire est signé par les chefs de poste descendant et montant qui en attestent ainsi la régularité.

Chaque chef de service est tenu d’avoir à jour un système d’alerte qui permet de rassembler rapidement le personnel en cas d’évènement nécessitant la mobilisation inopinée des forces de police. Ce système est testé périodiquement.

Le fonctionnaire de la Police républicaine est tenu de résider dans le département où il exerce sa fonction. Toutefois, il peut résider dans les départements limitrophes sans excéder un rayon de cinquante kilomètres.

Aucun fonctionnaire de la Police républicaine ne peut s’absenter de son poste de travail ou des limites de son lieu de résidence sans l’autorisation de son supérieur.

Lorsqu’il s’agit d’un chef de service, celui-ci ne peut s’absenter en même temps que son adjoint.

Le fonctionnaire de la. Police républicaine qui n’est pas en mesure de prendre son service pour des motifs indépendants de sa volonté, soit en raison d’un accident, d’une maladie, d’une calamité ou autres, avise ou fait aviser par toutes les voies possibles, son chef hiérarchique des circonstances de son absence et situe sa position.

En raison des spécificités de leurs missions et de la nécessité de rassemblement rapide, certains fonctionnaires de la Police républicaine occupent les logements qui leur sont affectés dans les cités policières.

Les modalités d’attribution et de fonctionnement des cités policières sont fixées par décision du directeur général de la Police républicaine.

Le fonctionnaire de la Police républicaine atteint d’une maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’assurer son service, est de droit placé en congé de maladie, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le fonctionnaire de la Police républicaine en congé de maladie répond strictement à toute convocation du médecin désigné par la direction générale de la Police républicaine.

Si en raison de son état de santé, il ne peut se déplacer, il bénéficie de l’assistance du service le plus proche.

Le fonctionnaire de la Police républicaine en congé de maladie qui refuse de se soumettre à un contrôle administratif ou médical s’expose à une sanction disciplinaire.

La Police républicaine fournit sur demande, les escortes de matériels sensibles, notamment, les recettes générales, les convois de poudre, les munitions de guerre, les dynamites ou autres explosifs voyageant par voie terrestre ou fluviale.

L’exécution de ces services est réglée par des instructions spéciales du Ministre chargé de la Sécurité publique.

Les chefs de tous grades de la Police républicaine sont tenus à des obligations et des devoirs que leur impose l’exercice du commandement.

Chacun, selon sa position dans la hiérarchie, prend les initiatives nécessaires au bon fonctionnement du service et en rend compte.

Pour l’accomplissement harmonieux des missions, la responsabilité est absolue. A ce titre, les instructions du supérieur doivent être claires, précises et concises afin de permettre aux subordonnés une exécution correcte de ces missions.

Le chef de l’échelon supérieur n’est pas responsable des fautes relevées au niveau des échelons inférieurs dans l’accomplissement des missions sauf en cas de défaut d’instructions pertinentes.

Dans l’exercice du commandement, les chefs hiérarchiques de tous grades doivent accorder une attention particulière à leurs collaborateurs et s’abstenir de toutes brimades, toute humiliation et tous traitements dégradants.

Les chefs de tous grades de la Police républicaine se donne le souci constant de :

• la valorisation des qualités et vertus que sont le sens du devoir, l’honneur, la loyauté, le dévouement et le sacrifice suprême ;
• la discipline, la solidarité et la cohésion dans l’action.

Les chefs de tous grades, dans l’exercice de leurs fonctions comme dans leur vie privée, s’imposent une pratique irréprochable pour inspirer fa confiance de leurs collaborateurs. Ils donnent à tous égards donner le bon exemple.

Dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice du commandement, les chefs de tous grades de la Police républicaine doivent :

• être justes dans la fermeté ;
• être équitables dans la répartition des charges ;
• distinguer les mérites et les efforts de chacun ;
• relever et sanctionner avec mesure les fautes commises ;
• ne faire preuve de bienveillance que lorsqu’elle est justifiée par la valeur, le mérite ou l’intérêt général ;
• éviter de se laisser influencer par leurs convictions religieuses ou des considérations ethniques et/ou régionalistes.

Les chefs de tous grades de la Police républicaine doivent se préoccuper du bien-être de leur personnel et de leurs familles.

Le fonctionnaire de la Police républicaine est responsable de la bonne tenue des locaux, des moyens matériels, des équipements et des documents dont il a la garde. Ii ne peut les employer que dans l’exercice de la fonction et conformément aux lois et règlements.

Toute perte, tout vol, toute détérioration de documents, de matériels et d’équipements sont signalés sans délai à la hiérarchie. Tout retard ou manquement de compte rendu est passible de sanction disciplinaire.

Toute perte, vol ou détérioration due à la négligence ou à l’inobservation du règlement constitue une faute disciplinaire et engage la responsabilité du fonctionnaire concerné.

Le fonctionnaire de la Police républicaine porte en permanence sa carte professionnelle.

Toutefois, pour l’exercice de certaines fonctions où Missions, il peut en être dispensé par le commandement.

La carte professionnelle ne peut être utilisée que pour les besoins du service ou de la fonction.

Sous réserve de l’appréciation du commandement, le fonctionnaire de la Police républicaine reçoit en dotation une arme individuelle dont l’usage est assujetti aux dispositions légales en vigueur.

L’autorité hiérarchique prend toutes les mesures pour la réintégration de l’arme, lorsque que les besoins du service n’en exigent plus le port.

Le fonctionnaire de la Police républicaine est responsable, en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de la garde de son arme individuelle.

Les armes individuelles autres que les armes de poing et les armes collectives affectées au service sont sous la responsabilité du chef de service qui juge de l’opportunité de leur affectation.

Les fonctionnaires de la Police républicaine en activité sont soumis à la réglementation en vigueur en matière d’importation, de détention et de port d’armes à titre privé.

Il est interdit au fonctionnaire de la Police républicaine de porter en service ou en opération, un armement et des munitions différents de ceux mis à disposition par la Police républicaine, soit à titre individuel, soit à titre collectif.

L’arme de service ou celle détenue à titre privé est retirée par l’autorité hiérarchique à tout fonctionnaire de la Police républicaine présentant un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui.