Décret n° 2018-314 du 11 juillet 2018 portant règlement du service dans la Police républicaine

La discipline faisant la force principale de la Police républicaine, il importe que tout supérieur obtienne de ses subordonnés une obéissance entière et une soumission de tous les instants, que les ordres soient exécutés littéralement sans hésitation ni murmure, l’autorité qui les donne en est responsable et la réclamation n’est permise au subordonné que lorsqu’il a obéi.

Toutefois, le subordonné n’est pas tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement l’intérêt public ou les droits et les libertés de l’homme, le respect et la dignité de la personne humaine.

L’intérêt du service demande que la discipline soit à la fois ferme et bienveillante. Toute rigueur qui n’est pas nécessaire, toute punition qui n’est pas déterminée par le règlement ou qui ferait naître un sentiment autre que celui du devoir, tout acte, tout geste, tout propos outrageant ou méprisant d’un supérieur envers son subordonné, tout abus d’autorité sont formellement interdits.

Les subordonnés doivent, même en dehors du service, déférence et respect à leurs supérieurs.

Tout fonctionnaire de la Police républicaine est placé dans un lien de subordination hiérarchique.

Le Ministre chargé de la Sécurité publique est l’autorité de tutelle de la Police républicaine qui est dirigée par un directeur général, assisté d’un adjoint.

L’animation des structures centrales est assurée par les directeurs centraux, techniques et les commandants centraux.

L’encadrement des fonctionnaires et le commandement à la base sont assurés par les directeurs départementaux, les chefs d’unités et de services.

La subordination a lieu rigoureusement de grade à grade, suivant les principes ci-après :

• à l’endroit du plus ancien dans le grade le plus élevé ;
• à l’endroit du plus ancien dans le grade, à grade égal ;
• à l’endroit du plus ancien dans le grade précédent, à grade égal et ancienneté égale ;
• à l’endroit du plus ancien dans le service, à grade égal, à ancienneté égale et à ancienneté égale dans le grade précédent ;
• à l’endroit du plus âgé, à grade égal, à ancienneté égare et à ancienneté égale dans le grade précédent ;
• à l’endroit du détenteur d’un acte de nomination, à grade égal et ancienneté égale.

Sauf dispositions contraires d’Accords ou de Conventions internationales régulièrement ratifiés, les fonctionnaires de police étrangers en mission d’assistance auprès de la République du Bénin sont soumis au même régime de subordination défini à l’article 63 du présent décret.

Le fonctionnaire de la Police républicaine doit, en toutes circonstances de temps et de lieu, des marques extérieures de respect à ses supérieurs.

Le subordonné parle à son supérieur avec déférence ; le supérieur s’adresse au subordonné avec courtoisie ; le tutoiement est interdit dans les relations officielles.

Lorsqu’un supérieur arrive devant une formation placée sous ses ordres ou non, le gradé qui commande cette formation se présente, indique l’unité à laquelle appartient la troupe, rend compte de sa situation et de son effectif, expose le travail en cours et prend les ordres en retour.

Le salut est la plus fréquente des marques extérieures de respect. Son exécution correction est exigée. Il est exécuté de pied ferme ou en marchant d’un geste décidé. Les modalités et les conditions de l’exécution du salut sont du domaine de la formation.

Le garde-à-vous est la position du fonctionnaire de la Police républicaine immobile, entièrement redressé, lorsqu’il est devant son supérieur. Il est une marque extérieure de respect individuelle ou collective. Dans ce dernier cas, il s’exécute sur commandement, pour rendre les honneurs à un supérieur.

Lorsqu’un supérieur du rang de sous-lieutenant de police à Capitaine fait son entrée dans un bureau ou dans une salle, le personnel qui s’y trouve, exécute le garde-à-vous au commandement « FIXE ».

Du grade de commissaire principal de police au grade de contrôleur général de police, il exécute, dans les mêmes conditions au commandement « A VOS RANGS, FIXE ».

A partir du grade d’Inspecteur général de police de 2e classe, il exécute dans les mêmes conditions au commandement « MONSIEUR LE GENERAL ».

Les modalités et les conditions de l’exécution du garde-à-vous relèvent du domaine de la formation.

Au passage des officiers de police, le fonctionnaire de la Police républicaine de faction ou la formation en arme présente l’arme.

Un fonctionnaire de la Police républicaine qui se présente à un supérieur pour lui faire une communication verbale, prend la position du « garde-à-vous », salue et fait la communication dont il est chargé.

S’il a un pli à remettre, il opère de même, remet le pli de la main gauche et attend les ordres du supérieur. Sa mission terminée, le subordonné salue et se retire réglementairement.

Le subordonné prévient le supérieur en saluant le premier. Il est interdit de saluer le supérieur en ayant les yeux camouflés par des verres, sauf lorsqu’il s’agit de verres médicaux.

Un fonctionnaire de la Police républicaine qui se présente à un groupe de supérieurs, adresse son salut au plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le supérieur, quel que soit son grade, a pour devoir rigoureux de rendre le salut dans la forme réglementaire.

Dans un échange de poignées de main, l’initiative vient toujours du supérieur.

Les appellations au cours des présentations et la manière de se présenter sont du domaine de la formation.

A l’extérieur de leur unité ou service, les fonctionnaires de la Police républicaine conservent une tenue et une attitude correctes ; ils ne se donnent jamais en spectacle. En ville, il leur est interdit de déboutonner leurs vêtements, de mettre les mains dans les poches et de lire en circulant. Ils ne peuvent apporter aucune modification à la tenue réglementaire. Ils portent les cheveux courts ils peuvent porter la moustache niais celle-ci doit être entière et couvrir toute la lèvre supérieure. Ils ne peuvent porter la barbe que sur avis médical.

Les élèves en formation dans les écoles de la Police républicaine se conforment aux règlements intérieurs desdites écoles.

Les fonctionnaires de la Police républicaine ne peuvent, sans autorisation préalable du Ministre chargé de la Sécurité publique, publier des écrits relatifs :

• aux puissances étrangères, aux armées étrangères, aux forces de police étrangères ;
• aux questions portant sur la défense nationale, la stratégie en matière de sécurité ;
• aux questions mettant en cause des personnalités contemporaines ou de nature à susciter des controverses d’ordre politique ou à embarrasser les autorités constituées.

Les autres écrits non soumis à l’autorisation préalable engagent la responsabilité de leurs auteurs. Dès leur publication, ils sont adressés au Ministre chargé de la Sécurité publique en double exemplaires à titre de compte rendu.

Les fonctionnaires de la Police républicaine ne peuvent, sans autorisation préalable de leur supérieur hiérarchique directe, faire, sur une des composantes des forces de défense ou de sécurité, des écrits ou des conférences publiques, radiodiffusées ou télévisées.

Tout manquement aux dispositions du présent article expose son auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice des poursuites judiciaires.

Lors des conférences, des débats ou interventions publics, les fonctionnaires de la Police républicaine s’abstiennent rigoureusement de faire mention de leur qualité de policier, des postes qu’ils occupent ou qu’ils ont occupés à la Police républicaine, sauf lorsqu’ils agissent ès qualité ou comme mandataires de l’autorité compétente.

Face aux questions touchant à la politique, les fonctionnaires de la Police républicaine observent la plus stricte neutralité. Ils ne peuvent militer dans les partis politiques ni faire connaitre par quelque moyen que ce soit, leur position face à ces partis.

Les décorations sont fixées sur le côté gauche de la poitrine, allant du milieu du corps vers l’extérieur selon l’ordre de classement établi par la Grande Chancellerie. Les décorations étrangères portées, sous réserve des formalités en vigueur, sont fixées à la suite et à gauche des décorations nationales, uniquement à l’occasion des cérémonies où se trouvent des officiels des pays ayant décerné ces décorations.

La fourragère est portée sur la tenue de cérémonie et celle de maintien de l’ordre à l’occasion des prises d’armes.

Le port de l’insigne de corps est obligatoire. Il est porté sur le côté droit de la poitrine sur toutes les tenues, à l’exception de la tenue de soirée et de maintien de l’ordre. L’insigne de service ou d’unité remplace l’insigne de corps chez les fonctionnaires de la Police républicaine employés ou appartenant à des structures ou unités spécialisées. Le port de ces insignes est interdit aux fonctionnaires dès qu’ils sont mutés de ces structures ou unités.

La voie hiérarchique est la voie administrative de communication entre le subordonné et l’autorité supérieure. Elle découle du caractère vertical du commandement à la Police républicaine. Son usage est impératif, sauf dans les domaines où la loi en dispose autrement.

Sont soumis au respect de la voie hiérarchique :

• toute lettre, rapport, compte rendu, requête et demande rédigés par le fonctionnaire de la Police républicaine dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont le destinataire final est une autorité supérieure à l’autorité de tutelle du fonctionnaire.
• tout document, paquet, colis, scellé, objet, effet et titre émanant d’un subordonné, ayant un rapport avec le service et dont le destinataire final est une autorité supérieure à l’autorité de tutelle du fonctionnaire.

Ne sont pas soumis au respect de la voie hiérarchique :

• les actes de la vie civile et privée du fonctionnaire, hors le cas de l’autorisation de contracter mariage à l’état civil ;
• les rapports avec les autorités de la justice en ce qui concerne les actes de police judiciaire ;
• les rapports avec les autorités politiques et administratives locales, les responsables locaux des établissements, organismes confession et groupement publics et privés implantés sur le territoire de compétence de l’unité ou du service ;
• la communication d’un renseignement urgent dont l’exploitation, si elle était différée, porterait préjudice à l’ordre public ou la sécurité de l’Etat ;
• les rapports relatifs aux activités des délégués du personnel.

Toutefois, le fonctionnaire de la Police républicaine est tenu au devoir de compte rendu à son supérieur hiérarchique.

Tout supérieur hiérarchique a l’obligation de transmettre tout effet, correspondance, ou objet provenant d’un fonctionnaire subordonné et destiné à l’échelon supérieur, même si la teneur ou le contenu est en sa défaveur.

Toute rétention, hors le temps d’un avis ou de recherche de renseignements complémentaires, est considérée comme un abus de pouvoir et sanctionné comme une faute disciplinaire.

Selon le cas et les circonstances, l’échelon intermédiaire entre le subordonné et l’autorité supérieure émet ses avis motivés, soit par simple mention, soit par un rapport séparé, afin d’éclairer l’autorité supérieure et éviter de l’embarrasser face à une correspondance, objet ou effet transmis par voie hiérarchique.

Toute autorité supérieure qui reçoit une correspondance, un objet, effet ayant rapport avec le service et non transmis par la voie hiérarchique, a l’obligation de faire retour de la correspondance, de l’objet ou de l’effet par voie hiérarchique au subordonné qui l’a émis et de n’y faire droit que lorsque la procédure régulière aura été utilisée. Le subordonné est alors sanctionné pour indiscipline par son ou ses supérieurs directs dont l’entremise avait été délibérément écartée.