Titre 6 - Dispositions diverses
Chapitre 1 - Réclamation
Art. 133
La réclamation permet au fonctionnaire d’exercer un recours contre les décisions qu’il estime irrégulières et qui lui portent préjudice.
Art. 134
Les voies de recours dont dispose le fonctionnaire de la Police républicaine sont celles reconnues par la loi à tout citoyen béninois, en matière administrative et juridictionnelle sous réserve des restrictions de droit prévues par le statut des personnels de la Police républicaine.
Art. 135
Les réclamations individuelles sont seules admises.
Les réclamations collectives sont réputées rebellions ou mutinerie et sanctionnées comme telles.
Art. 136
Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire de la Police républicaine sans que ce dernier n’ait été entendu sur les faits qui lui sont reprochés. En cas de punition, la réclamation n’est permise que si l’exécution de la punition est commencée.
Le supérieur est tenu d’écouter le fonctionnaire de la Police républicaine qui exerce son droit de réclamation avec calme et bienveillance, y faire droit si elle est fondée.
Dans le cas contraire, il fait comprendre au fonctionnaire en cause la nécessité de la mesure prise contre lui.
Si le fonctionnaire croit devoir persister, il peut s’en référer par la voie hiérarchique à l’une quelconque des autorités supérieures à celles qui ont déjà examiné sa réclamation.
Toutefois, si celle-ci est encore rejetée, le fonctionnaire de police s’expose à une sanction prononcée par la nouvelle autorité supérieure à laquelle il s’est adressé.
Art. 137
Toute réclamation doit être faite par écrit et par voie hiérarchique. Aucune réclamation ne peut être classée sans suite.
Chapitre 2 - Cérémonial à la Police Républicaine
Art. 138
Le cérémonial à la Police républicaine a pour but de donner plus de solennité à certains évènements de la vie nationale et corporative dont il importe que tout fonctionnaire de Police républicaine saisisse la haute signification.
Il affirme publiquement la discipline et l’éducation des personnels. Il contribue à développer chez les supérieurs comme chez les subordonnés, l’esprit de corps en les rapprochant dans des circonstances déterminées.
Le cérémonial comprend des prises d’armes ou des revues organisées :
- soit pour rendre des honneurs officiels ou funèbres ;
- soit exceptionnellement pour remettre des insignes de l’Ordre National ou la médaille d’honneur de la Police républicaine ;
- soit pour la montée ou la descente des couleurs ;
- soit à l’occasion de passation de commandement, de promotion aux grades et des visites d’inspection.
Ces prises d’armes ou de revues peuvent être suivies d’un défilé.
Art. 139
A l’occasion des visites et inspections officielles diverses, seules les autorités ci- après ont droit aux honneurs militaires. Il s’agit de :
- Président de la République ;
- Président de l’Assemblée nationale ;
- Ministre chargé de la Sécurité publique ;
- Directeur général de la Police républicaine.
