Titre 7 - Dispositions finales
Chapitre unique
Art. 140
Les fonctionnaires de la Police républicaine spécialistes ne peuvent exercer le commandement que dans leurs spécialités. En aucun cas, ils n’ont pas vocation à exercer le commandement opérationnel.
Art. 141
Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il sera publié au Journal officiel.
