Titre 4 - Autorité et commandement
Chapitre 1 - Directeur général de la Police Républicaine
Art. 87
Le directeur général de la Police républicaine est l’autorité placée au sommet de la hiérarchie de la Police républicaine. Il représente la Police républicaine, en incarne l’unité et la cohésion, en inspire l’action dans le cadre des politiques de sécurité générale et particulière définies par le Gouvernement, les rois et les règlements en vigueur.
Il est responsable devant le Président de la République et le Ministre chargé de la Sécurité publique.
Art. 88
Le directeur général de la Police républicaine est l’autorité hiérarchique intermédiaire entre la Police républicaine et les autorités supérieures ainsi que les autres administrations, sauf en ce qui concerne les domaines non soumis à l’exercice de la voie hiérarchique et définis à l’article 83 ci-dessus.
Toutefois, il a un droit de regard sur tous les actes posés par les fonctionnaires de Police républicaine dans ces domaines et au besoin y contribuer pour leur succès.
Art. 89
Le directeur général de la Police républicaine coordonne l’activité de tous les services de la Police républicaine. Il exerce sur ces activités un rôle de contrôle et de surveillance et ordonne les mesures propres à garantir leur efficacité. Il exerce un commandement ferme et bienveillant, égal et juste à l’égard de tous.
Il est pour ses subordonnés et en toutes circonstances, un guide et un appui.
Chapitre 2 - Directeur général adjoint de la Police Républicaine
Art. 90
Le directeur général adjoint de la Police républicaine, sous l’autorité du directeur général, surveille toutes les activités de la Police républicaine.
Il assiste le directeur général de la Police républicaine dans l’exercice de ses fonctions et exerce toutes autres responsabilités qu’il lui confie.
Il le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 91
Le directeur général adjoint de la Police républicaine rend compte sans délai au directeur général de la Police républicaine, de toutes initiatives prises, de toutes instructions données, de tous renseignements recueillis.
Chapitre 3 - Secrétaire général, directeurs centraux et techniques
Art. 92
Le secrétaire général est la troisième personnalité de la Police républicaine. Il coordonne les activités de toutes les directions. Il exécute toutes autres tâches à lui confiées par le directeur général pour le bon fonctionnement des services.
Art. 93
Les directeurs centraux et techniques sont les collaborateurs directs du directeur général de la Police républicaine. Ils s’inspirent dans leur commandement des prescriptions du présent règlement.
Ils veillent à ce que les responsables des structures relevant de leur autorité s’y conforment.
Art. 94
Les directeurs centraux et techniques évaluent annuellement leurs collaborateurs en se conformant strictement aux instructions et directives en vigueur.
Ils font au directeur général de la Police républicaine, toutes suggestions et propositions pour la bonne marche du service. Ils sont responsables du maintien ou de l’amélioration du niveau d’instruction des personnels placés sous leurs ordres en appui aux actions déployées par la direction générale et les centres de formation de la Police républicaine.
Art. 95
Les directeurs centraux et techniques sont tenus d’émettre clairement leurs avis et de motiver toute proposition sur un rapport ou une enquête émanant d’un échelon inférieur.
Les mentions qui sont de nature à embarrasser l’autorité supérieure sont proscrites.
Chapitre 4 - Directeurs départementaux
Art. 96
Les directeurs départementaux coordonnent les activités de tous les services déconcentrés de la Police républicaine.
Ils ont un rôle de maitrise et d’encadrement de tous les fonctionnaires placés sous leurs ordres en vue d’obtenir d’eux un meilleur rendement.
Art. 97
Les directeurs départementaux sont les représentants du directeur général de la Police républicaine dans les départements.
Art. 98
Les directeurs départementaux évaluent annuellement les fonctionnaires placés sous leurs ordres en se conformant aux instructions et directives en vigueur.
Chapitre 5 - Evaluation
Section 1 - Pouvoir d’évaluation
Art. 99
Le pouvoir d’évaluation à la Police républicaine s’exerce comme indiqué dans le tableau ci-après :
Autorités investies du pouvoir d’évaluation | Catégories de fonctionnaires de police à évaluer | Observations |
Ministre chargé de la Sécurité publique | Directeur général de la Police républicaine | Les bulletins signés sont transmis à la direction générale de la Police républicaine. |
Tous cadres et agents servant dans les structures relevant directement du Ministre chargé de la Sécurité publique (autre que la direction générale de la Police républicaine). | Les bulletins signés sont transmis à la direction générale de la Police républicaine. Délégation de pouvoir possible à l’initiative du Ministre | |
Autre Ministre, Responsables d’Institution et d’Administration publique ou semi-publiques | Tous fonctionnaires de la Police républicaine affectés ou détachés pour emploi direct | Les bulletins signés sont transmis à la direction générale de la Police républicaine via le Ministre chargé de la Sécurité publique |
Directeur Général de la Police républicaine | Directeur général adjoint de la Police républicaine. | Les bulletins signés sont directement transmis à la direction en charge des ressources humaines de la Police républicaine |
Secrétaire général, directeurs centraux, techniques et départementaux | ||
Tous chefs de services et personnes directement rattachés au directeur de la Police républicaine. | ||
Secrétaire général, directeurs centraux, techniques et chefs des services rattachés au directeur général de la Police républicaine | Tous leurs adjoints | Les bulletins signés sont transmis à la direction générale de la Police républicaine |
Tous chefs services | ||
Tous commandants compagnies | ||
Tous fonctionnaires servant dans les directions et services centraux (sur propositions des chefs services) | ||
Directeurs départementaux de la Police républicaine | Tous leurs adjoints | Les bulletins signés de la sont transmis à la direction en charge des ressources humaines de la Police républicaine. |
Tous chefs services desdites directions | ||
Tous commissaires centraux et chefs des commissariats spéciaux et unités spéciales | ||
Commissaires centraux | Tous commissaires d’arrondissements | Les bulletins signés sont transmis aux directeurs départementaux de la Police républicaine |
Tous chefs services desdits commissariats | ||
Commissaires d’arrondissement | Tous fonctionnaires servant sous leurs ordres | Les bulletins signés sont transmis aux commissaires centraux |
Chefs de commissariats spéciaux | Tous fonctionnaires de la Police républicaine servant sous leurs ordres | Les bulletins signés sont transmis aux directeurs départementaux de la Police républicaine |
Chefs services des commissariats centraux | Tous fonctionnaires servant sous leurs ordres. | Les bulletins signés sont transmis aux commissaires centraux. |
Commandants des compagnies républicaines de sécurité | Tous fonctionnaires servant sous leurs ordres. | Les bulletins signés sont transmis au commandant central des compagnies républicaines de sécurité |
Chefs des unités spécialisées | Tous fonctionnaires servant sous leurs ordres | Les bulletins signés sont transmis aux chefs hiérarchiques |
Tous chefs de service, tous gradés ayant sous ses ordres des fonctionnaires de la Police républicaine | Tous les fonctionnaires de la Police républicaine servant sous leurs ordres. | Les bulletins signés sont transmis au directeur général de la Police républicaine (direction en charge des ressources humaines). |
Section 2 - Principes généraux de l’évaluation et modalités d’exercice du pouvoir de l’évaluation
Art. 100
L’évaluation est un acte de commandement capital dans la carrière des fonctionnaires de la Police républicaine. Elle a lieu entre le 1er et le 31 juillet de chaque année pour les fonctionnaires de tous grades, à l’exception de ceux qui sont en congé de maladie de longue durée non reformés pour raison de santé.
Art. 101
L’autorité qui exerce le pouvoir d’évaluation doit faire preuve d’objectivité et d’impartialité. Il est entièrement responsable des appréciations et notes chiffrées portées sur les bulletins de ses subordonnés.
A l’occasion de l’évaluation, le responsable d’unité fait connaître à chacun de ses subordonnés son appréciation sur sa manière de servir.
Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées, lors d’un entretien, aux fonctionnaires évalués et contresignées par ceux-ci.
La notification de la note est faite pour permettre au fonctionnaire d’en prendre connaissance en vue de s’amender ou d’exercer son droit de réclamation et de recours
Art. 102
La requête aux fins de modification est motivée et adressée par voie hiérarchique au directeur général de la Police républicaine. Celui-ci fait mener toutes les investigations nécessaires y relatives.
Lorsque les allégations ne sont pas fondées, les notes sont maintenues et il est infligé au fonctionnaire concerné un blâme avec inscription au dossier pour manquement à l’autorité ayant exercé le pouvoir d’évaluation.
Lorsque les prétentions sont fondées, le directeur général de la Police républicaine enjoint l’autorité ayant exercé le pouvoir d’évaluation de reconsidérer ses notes et appréciations. En cas de refus, il lui est infligé une sanction disciplinaire pour insubordination. Le supérieur hiérarchique immédiat de l’autorité reprend alors l’évaluation.
Si l’autorité ayant exercé le pouvoir d’évaluation n’est plus en activité à la Police républicaine, les nouvelles notes sont portées par le supérieur hiérarchique immédiat avec la mention "Notes reconsidérées" et le bulletin transmis à la direction en charge des ressources humaines qui conserve dans les archives, les anciennes notes.
Art. 103
Un supérieur ne peut évaluer un fonctionnaire de la Police républicaine que lorsque celui-ci a servi pendant au moins six mois sous ses ordres.
Lorsque le temps de service à un poste ne permet pas d’atteindre cette durée, les notes et appréciations peuvent être portées conjointement et de façon concertée par les différents chefs ayant employé le fonctionnaire pendant un laps de temps au titre de l’année civile considérée.
