Titre 5 - Récompenses et punitions
Art. 104
Les récompenses et les punitions ont pour but de renforcer les moyens que la discipline et l’éducation professionnelle donnent au chef pour agir sur ses subordonnées.
Les récompenses permettent au supérieur de témoigner sa satisfaction et de stimuler l’ardeur au travail.
Les punitions redressent la mauvaise conduite, combattent la négligence et répriment l’oubli du devoir.
Chapitre 1 - Récompenses
Art. 105
Les récompenses comprennent :
- la lettre de félicitation : il est décerné par le Ministre chargé de la Sécurité publique ; le directeur général de la Police républicaine, les autorités judiciaires et administratives au fonctionnaire de la Police républicaine pour les actes d’éclat et de bravoure menés sous leurs responsabilités, dans des circonstances particulièrement périlleuses dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
- l’encouragement : c’est la lettre adressée par le Ministre chargé de la Sécurité publique, sur rapport motivé du directeur général, au fonctionnaire qui a fait preuve de façon particulière de détermination et d’engagement dans l’exécution des missions à lui confiées ;
- le témoignage de satisfaction : il est décerné par le Président de la République, les présidents d’institutions, le Ministre de tutelle ou tout autre Ministre, au fonctionnaire de police qui s’est fait particulièrement remarqué par sa manière de servir et son esprit de créativité dans l’accomplissement des missions à lui confiées ;
- la médaille d’honneur de la Police républicaine : elle est décernée par le Ministre chargé de la Sécurité publique, sur proposition du directeur général de la Police républicaine :
- à titre normal, au fonctionnaire de police ayant accompli vingt années de service sans avoir écopé d’une sanction disciplinaire ;
- à titre exceptionnel, au fonctionnaire de police ayant accompli en service, une action d’éclat mettant en péril sa vie ou témoignant d’une haute conception du devoir ;
- à titre posthume, au fonctionnaire de police mort en service.
Art. 106
Les actes accordant les récompenses énumérées à l’article précédent sont versés au dossier individuel du fonctionnaire concerné.
Art. 107
Les actes accordant le témoignage de satisfaction et la médaille d’honneur de la Police républicaine revêtent la forme d’un arrêté publié au Journal officiel.
L’acte accordant la médaille d’honneur donne droit au port sur la tenue d’uniforme d’un insigne décrit à l’article 108 ci-dessous.
Art. 108
La médaille d’honneur de la Police républicaine est en argent d’un modèle circulaire de 30 mm de diamètre.
Elle porte sur son avers un motif comportant une pirogue voguant sur les flots surmontés de deux recardes entrecroisées et d’un arc bandé avec flèche. Ce motif est entouré d’une double palme. L’inscription « Police Républicaine » est portée dans le creux de la pirogue.
Le revers porte en couronne, l’inscription suivante : République du Bénin - Police Républicaine. A l’intérieur de la couronne est inscrite la devise : Patrie-Honneur Loyauté.
Le ruban est large de 36 millimètres. Il est formé de six bandes diagonales de longueur variable et de 10 mm de large, successivement de gauche à droite : rouge, or, vert. La barrette comporte les mêmes bandes suivant la même disposition.
La médaille d’honneur de la Police républicaine comporte une étoile d’argent lorsqu’elle est décernée à titre exceptionnel.
Le modèle de la médaille d’honneur de la Police républicaine est déposé au Conseil de l’Ordre National.
Art. 109
Les fonctionnaires de la Police républicaine peuvent être nommés dans les différents ordres nationaux du Bénin et dans les ordres étrangers dans les conditions définies par les textes en vigueur.
Art. 110
Les récompenses visées à l’article 105 du présent décret donnent droit aux avantages ci-après :
- l’encouragement et la lettre de félicitation : une bonification de points pour les avancements dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité ;
- le témoignage de satisfaction et la médaille d’honneur de la Police républicaine : une année de bonification accordée une seule fois sur l’ancienneté de grade requise pour les avancements.
Chapitre 2 - Punitions et mode d’administration
Art. 111
Tout supérieur, quel que soit son grade, a le devoir de contribuer au maintien de la discipline générale, en relevant toutes fautes de ses subordonnés pour y mettre fin.
Art. 112
Tout supérieur peut infliger directement à tout fonctionnaire de la Police républicaine, les punitions prévues au présent décret suivant le niveau où ce supérieur se trouve dans la hiérarchie.
Au cas où le fonctionnaire de la Police républicaine fautif ne relève pas de son autorité directe, le supérieur ayant infligé la punition en adresse un rapport au chef hiérarchique du fonctionnaire fautif pour prise en compte.
Art. 113
Le supérieur s’emploie à prévenir les fautes.
Lorsqu’il est dans l’obligation de punir il s’inspire des considérations suivantes :
- les punitions doivent être justes, impartiales et prévues par les textes en vigueur ;
- le supérieur constate et fait constater à son subordonné coupable, la faute commise.
Aucune sanction ne doit être prise pour une faute non portée à la connaissance du subordonné.
Art. 114
Les punitions susceptibles d’être infligées aux fonctionnaires de la Police républicaine telles que prévues par le statut des personnels de la Police républicaine sont de deux degrés à savoir :
- a- sanctions de premier degré : la réprimande ;
- l’avertissement écrit ;
- le blâme avec inscription au dossier ;
- l’arrêt de rigueur d’une durée n’excédant pas trente jours ;
- le déplacement d’office ;
- la suspension de la solde n’excédant pas trente jours pour abandon de service.
- b- sanctions de second degré :
- l’arrêt de rigueur supérieur à trente jours et n’excédant pas soixante jours ;
- la suspension de service pour une durée de douze mois ;
- la radiation du tableau d’avancement ;
- l’abaissement d’échelon ;
- l’abaissement de grade ;
- la mise à la retraite d’office ;
- la radiation des effectifs de la Police républicaine.
Art. 115
Les sanctions de premier degré sont prises sans consultation du conseil de discipline. Celles de second degré ne sont prononcées qu’après avis consultatif du Conseil de discipline.
L’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est pas liée par l’avis du Conseil de discipline.
Art. 116
La réprimande est l’observation faite à un subordonné qui se fait remarquer défavorablement à travers des actes ou des comportements qui résultent de l’oubli du devoir, de l’indiscipline ou de l’inobservation des consignes reçues.
La réprimande est vive, verbale et proférée à l’endroit du subordonné. Elle est toujours suivie de conseils et n’est pas inscrite dans le dossier individuel du fonctionnaire. Une réprimande entraîne d’office un avertissement écrit en cas de récidive.
Art. 117
L’avertissement écrit est une mise en garde adressée au fonctionnaire lui intimant l’ordre d’assumer les obligations professionnelles conformément aux textes en vigueur.
L’avertissement écrit est notifié par écrit au fonctionnaire qui en est l’objet. Il est infligé par un chef d’unité ou de service à un fonctionnaire ayant récidivé après une réprimande ou ayant commis une faute de moindre gravité.
Il est inscrit dans le dossier individuel du fonctionnaire et a une répercussion sur l’évaluation annuelle.
La récidive, après un avertissement écrit, expose le fonctionnaire à des sanctions plus sévères.
Art. 118
Le blâme est une réprobation faite par le directeur général de la Police républicaine, sur rapport du chef de service ou d’unité, à un fonctionnaire contre lequel des griefs sont relevés dans sa manière de servir et/ou dans son comportement qui jurent avec l’éthique policière.
Le blâme est notifié par écrit au fonctionnaire qui en fait l’objet et inscrit à son dossier. En cas de récidive, le fonctionnaire fautif s’expose à des sanctions plus sévères.
Art. 119
L’arrêt de rigueur est une mesure privative de liberté prise par tout supérieur hiérarchique à l’encontre de tout fonctionnaire de la Police républicaine pour indiscipline caractérisée ou manquement grave au règlement et destiné à préserver, à titre conservatoire, l’intérêt du service.
Le fonctionnaire de la Police républicaine mis en arrêt de rigueur cesse toute activité et est enfermé dans un local spécial désigné ou construit à cet effet. Il y prend son repas et reçoit la visite de sa famille dans les conditions prescrites par l’autorité ayant pris la mesure.
Le fonctionnaire mis en arrêt de rigueur a droit à l’hygiène et aux soins en cas de maladie.
Art. 120
Le quantum des arrêts de rigueur est fixé comme suit selon les fonctions :
- Ministre chargé de la Sécurité publique : 60 jours
- Directeur général de la Police républicaine : 45 jours
- Secrétaire général, directeurs centraux techniques et commandants centraux : 30 jours
- Directeurs départementaux : 25 jours
- Chefs des services rattachés au directeur général de la Police républicaine, commandants de compagnies, commissaires centraux, chefs de service des directions centrales, techniques et départementales, commandants des unités spécialisées et chefs des Commissariats spéciaux : 15 jours
- Commissaires d’arrondissements : 08 jours
- Chefs de service/sections dans les commissariats centraux ou dans les unités spécialisées : 04 jours
Art. 121
Les quanta des arrêts de rigueur fixés ci-dessus constituent la limite supérieure qu’aucune autorité concernée ne peut excéder.
Art. 122
L’autorité compétente ne peut infliger un quantum inférieur à celui qui lui est reconnu par l’article 120 du présent décret.
Art. 123
Lorsque la faute pour laquelle elle est ordonné est établi, l’arrêt de rigueur emporte d’office un blâme, s’il n’est pas suivi d’une sanction plus grave et entraîne un décompte de points négatifs correspondant au nombre de jours infligés lequel décompte est pris en compte pour les travaux d’avancement.
Art. 124
Le déplacement d’office est une mutation par mesure disciplinaire. Il est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de mutation et peut intervenir à tout moment de l’année en raison de son caractère disciplinaire.
Les mutations pour nécessités du service ne sont pas considérées comme déplacement d’office.
Art. 125
La suspension de la solde est une mesure prise à l’encontre du fonctionnaire de la Police républicaine pour abandon de service. La solde est rétablie à la fin de la sanction.
Art. 126
La suspension de service consiste à mettre le fonctionnaire de la Police républicaine puni en position de cessation temporaire d’activité sans solde pour une durée de douze mois. La reprise de service intervient à la fin de la période d’exécution de la sanction.
Art. 127
La radiation du tableau d’avancement est une mesure qui consiste à ajourner un fonctionnaire de la Police républicaine inscrit au tableau d’avancement en grade. Elle proroge d’un an l’ancienneté requise pour être proposé à cet avancement de grade.
Elle est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Art. 128
L’abaissement d’échelon consiste à ramener le fonctionnaire de la Police républicaine à un ou plusieurs échelons inférieurs ; il ne peut être prononcé qu’à l’intérieur d’un même grade et ne peut aboutir à faire sortir le fonctionnaire de ce grade.
Elle est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Art. 129
La rétrogradation ou abaissement de grade ramène le fonctionnaire de la Police républicaine dans le grade immédiatement inférieur sans toutefois qu’il puisse en résulter un changement de corps.
Art. 130
La mise à la retraite d’office constitue une cessation définitive de fonction ou de carrière prononcée à l’endroit du fonctionnaire de Police républicaine.
Elle est prononcée par l’autorité ayant le pouvoir de nomination.
Art. 131
La radiation des effectifs de la Police républicaine consiste à mettre fin à la carrière du fonctionnaire de la Police républicaine.
Art. 132
Toute punition, hormis la réprimande et l’avertissement écrit fait l’objet d’un dossier disciplinaire comportant les pièces suivantes :
- la demande d’explication ;
- la réponse écrite du fonctionnaire en cause ;
- le libellé de punition ;
- le compte rendu de punition ;
- le rapport circonstancié du chef hiérarchique sur les faits indiquant obligatoirement si la punition infligée est jugée suffisante ou nécessite une augmentation.
Le dossier disciplinaire constitué est transmis au directeur général de la Police républicaine par la voie hiérarchique sous cachet confidentiel.
