Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Au sens du présent décret, les termes et expressions ci-dessous sont entendues de la manière suivante :
- Brouillage : Effet, sur la réception dans un système de radiocommunication, d’une énergie non désirée due à une émission, à un rayonnement ou à une induction (ou à une combinaison de ces émissions, rayonnements ou inductions), se manifestant par une dégradation de la qualité de transmission, une déformation ou une perte de l’information que l’on aurait pu extraire en l’absence de cette énergie non désirée.
- Fichier National des Fréquences (FNF) : registre des fréquences assignées sur le territoire national tenu par l’Autorité de Régulation.
- Plan National de Fréquences (PNF) : document visé à l’article 184 du Code du numérique contenant la répartition nationale des bandes de fréquences attribuées aux services de radiocommunications, ainsi que les règles de gestion et spécificités nationales des assignations de fréquences.
- Correspondance privée : tout message exclusivement destiné à une ou plusieurs personne(s), physique(s) ou morale(s), déterminée(s) et individualisée(s).
- Citizen Band (CB) : ensemble de fréquences comprises entre 26.96 et 27.28 Mhz, destinées au trafic radio et ouvertes à tous.
Pour les termes et expressions non définis dans le présent article, il sera fait référence aux définitions contenues dans la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin ainsi que dans le Règlement des Radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications.
Art. 2
Le présent décret a pour objet de préciser les règles de gestion et les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques ainsi que les frais et redevances qui s’y rapportent.
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux fréquences destinées aux appareils de faible puissance et de faible portée et qui répondent aux caractéristiques techniques en matière d’émission visées dans le Plan National des Fréquences, aux installations radioélectriques concernant les Citizen Band (CB) dans la bande 26,96 à 27,28 MHz et aux fréquences exploitées pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
