Chapitre 4 - Frais et redevances
Art. 24
Les demandeurs ou titulaires d’une décision d’autorisation d’utilisation de fréquences ou d’une décision d’autorisation d’implantation de station radioélectrique sont assujettis au paiement de frais et redevances prévus par les dispositions légales et règlementaires applicables, notamment :
- les frais de dossier ;
- les frais de prestations spéciales ;
- la redevance de gestion des fréquences ;
- la redevance d’utilisation des fréquences.
Les frais de dossier et les frais de prestations spéciales sont forfaitaires, non remboursables et payables une seule fois à l’Autorité de Régulation lors du dépôt de la demande d’assignation de fréquences ou la demande d’autorisation d’implantation de station radioélectrique. Ils sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Communications électroniques et du Ministre chargé des Finances.
La redevance de gestion des fréquences et la redevance d’utilisation des fréquences sont dues à la date d’entrée en vigueur de l’autorisation d’utilisation des fréquences et facturées sur une base annuelle.
En cas de modification d’une assignation, le requérant est assujetti au paiement des frais dont le montant est fixé à la moitié du montant des frais d’étude du dossier initial.
Art. 25
La redevance de gestion de fréquences (RG) est destinée à couvrir les charges de gestion des réseaux par l’Autorité de Régulation.
Elle est facturée par l’Autorité de Régulation et acquittée auprès de celle-ci.
Art. 26
La redevance de gestion des fréquences est calculée et facturée pour chaque année civile au plus tard le 30 juin de l’année.
Le montant de la redevance de gestion est calculé proportionnellement à la durée et arrondi par excès à un nombre entier de mois, lorsque l’assignation des fréquences se fait en cours d’année.
Les factures adressées par l’Autorité de Régulation au titre de la redevance de gestion des fréquences sont payables dans les trente jours qui suivent leur mise en recouvrement.
Pour les assignations de fréquences dont la durée n’excède pas une année, la notification de la décision d’autorisation d’utilisation de fréquences est subordonnée au paiement de tous les frais et redevances.
Art. 27
La redevance de gestion des fréquences est déterminée, pour les titulaires d’une autorisation prévue à l’article 52 du Code du numérique, sur la base de la formule ci-après :
RG= T* KG
- le coefficient T caractérise la taille du réseau dont fait partie la station objet de l’assignation, pour un service donné. Ce coefficient qui est dégressif repose sur le nombre de stations composant le réseau radioélectrique ;
- le coefficient KG est la valeur de référence dépendant du type de réseau.
Art. 28
La redevance de gestion des fréquences est déterminée, pour les titulaires d’une licence ou d’une autorisation prévue à l’article 46 du Code du numérique, sur la base de la formule ci-après :
RG = CG+ k * CA
- Cg est une constante ;
- k est un coefficient ;
- CA représente le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur l’année précédant l’année de facturation.
Art. 29
Les titulaires d’une décision d’autorisation d’utilisation de fréquences soumis uniquement au régime de la déclaration ne sont pas redevables de la redevance de gestion des fréquences.
Art. 30
La redevance d’utilisation de fréquences est facturée pour chaque station radioélectrique et est due à l’État. Elle est acquittée auprès du Trésor Public.
La redevance est calculée et facturée pour chaque année civile au plus tard le 30 juin de l’année.
Le montant de la redevance d’utilisation de fréquences est calculé proportionnellement à la durée et arrondi par excès à un nombre entier de mois, lorsque l’assignation des fréquences se fait en cours d’année.
La redevance d’utilisation de fréquences facturée par l’Autorité de Régulation est payable dans les trente jours qui suivent sa mise en recouvrement.
Pour les assignations de fréquences dont la durée n’excède pas une année, la notification de la décision d’autorisation d’utilisation de fréquences est subordonnée au paiement de tous les frais et redevances.
Art. 31
La redevance d’utilisation de fréquences est déterminée sur la base de la formule ci-après :
Ru = L*C*O*V*EF*D*Ku
- le coefficient L caractérise la largeur de bande assignée ;
- le coefficient C désigne la classe de la station ;
- le coefficient O caractérise la zone d’implantation de la station ;
- le coefficient V caractérise la valeur de la bande de fréquences ;
- le coefficient EF caractérise l’efficacité spectrale ;
- le coefficient D caractérise le débit ;
- le coefficient Ku est une valeur de référence.
Art. 32
L’Autorité de Régulation perçoit des frais de prestations spéciales lorsqu’elle effectue des prestations dans les cas ci-après :
- interventions dues à des brouillages : ces frais sont dus par la personne responsable du brouillage ;
- visite sur demande aux fins d’assistance technique ;
- visite de navire ou d’aéronef.
Art. 33
Les frais de dossier, les frais de prestations spéciales et les valeurs des paramètres de calcul de la redevance de gestion de fréquences prévus à l’article 27 du présent décret et de la redevance d’utilisation de fréquences prévus à l’article 30 du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Communications électroniques et du Ministre chargé des Finances.
La valeur de référence Ku est révisable chaque année par arrêté conjoint du Ministre chargé des Communications électroniques et du Ministre chargé des Finances.
Art. 34
Tout retard de paiement des redevances excédant quatre-vingt-dix jours à compter de la mise en recouvrement est passible d’une pénalité conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Sans préjudice du paiement des pénalités, l’Autorité de Régulation met en œuvre les procédures de recouvrement et, le cas échéant, de sanction en vigueur.
Art. 35
Dans le respect des principes de non-discrimination et de transparence, une exonération totale ou partielle peut être accordée à certains opérateurs, pour tenir compte de la spécificité de leurs missions de service public, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Communications électroniques et du Ministre chargé des Finances. Les catégories d’opérateurs concernés sont définies par l’arrêté fixant les frais et redevances.
Art. 36
L’Autorité de Régulation s’assure que les fréquences assignées aux titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences sont utilisées efficacement et dans le respect du principe de non-thésaurisation.
En toutes circonstances, elle limite les fréquences assignées aux titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences à ce qui est nécessaire à la satisfaction de leurs besoins.
L’Autorité de Régulation prend, en respectant les principes d’équité et de non-discrimination, des mesures en vue d’optimiser l’utilisation du spectre de fréquences radioélectriques, notamment lorsque la demande dans les bandes de fréquences utilisées par les bénéficiaires est supérieure à l’offre. Elle peut notamment :
- réduire les capacités assignées aux bénéficiaires d’exonération ;
- enjoindre aux bénéficiaires d’utiliser des bandes de fréquences différentes qui présentent des caractéristiques similaires.
Le cas échéant, elle notifie sa décision au titulaire d’autorisation d’utilisation de fréquences concerné. Une telle décision ne peut entrer en vigueur avant un délai d’au moins une année à compter de la notification de la décision au titulaire d’autorisation d’utilisation de fréquences concerné.
