Décret n° 2019-217 du 31 juillet 2019 fixant les règles de gestion et conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques en République du Bénin

L’Autorité de Régulation procède à l’assignation des fréquences soumises à une autorisation préalable en application de l’article 179 de la Loi n° 2017-20 portant Code du numérique, de manière transparente, objective et non discriminatoire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment au Plan National de Fréquences, et conformément aux recommandations de l’Union Internationale des Télécommunications.

Dans le cas où plusieurs opérateurs sollicitent la même fréquence, l’Autorité de Régulation détermine et met en œuvre la procédure prescrite par la réglementation en vigueur pour son assignation.

Toute demande d’assignation est adressée à l’Autorité de Régulation accompagnée des pièces dont elle fixe la liste par décision. Les pièces sont libellées en langue française.

Lorsque le dossier est incomplet, l’Autorité de Régulation saisit le demandeur pour complément d’informations ou de pièces.

Le demandeur dispose d’un délai de trente jours calendaires à compter de la notification qui lui en est faite pour faire parvenir à l’Autorité de Régulation, l’ensemble des informations ou pièces complémentaires demandées.

A défaut de production des pièces ou informations demandées, la demande est rejetée.

L’Autorité de Régulation dispose d’un délai de soixante jours calendaires, à compter de la date de réception d’un dossier complet, pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus ou son avis différé de la demande.

Toute décision de refus est motivée.

Conformément aux dispositions de l’article 14 du présent décret, l’Autorité de Régulation peut différer sa décision d’acceptation ou de refus de la demande sur décision dûment justifiée par l’un au moins des motifs ci-après :

• la réalisation d’une étude technique complémentaire par l’Autorité de Régulation ;
• la réalisation par l’Autorité de Régulation d’essais de compatibilité radioélectrique ;
• une demande par l’Autorité de Régulation de complément d’informations au demandeur.

L’Autorité de Régulation assigne une ou plusieurs fréquences au requérant dont le dossier est conforme aux dispositions du présent décret.

La durée de validité d’une assignation est de cinq ans. Cette durée est précisée dans la décision d’autorisation d’utilisation de fréquences qui matérialise l’assignation. Cette durée peut être prorogée de cinq ans par tacite reconduction.

La durée de validité d’une assignation peut être inférieure à cinq ans sur décision justifiée par l’Autorité de Régulation, notamment pour les assignations temporaires ou les expérimentations.

La décision d’assignation comporte au minimum les informations suivantes :

• le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’activité du titulaire ;
• la ou les fréquence(s) ou bande(s) de fréquences assignée(s) ;
• le cas échéant, la zone d’implantation de la station et/ou la zone de couverture autorisée ;
• les renseignements techniques pertinents essentiels (largeur du canal, puissance autorisée, hauteur de l’antenne, polarisation, les niveaux de champ, etc.) ;
• la durée de l’assignation ;
• les services pour lesquels les fréquences sont exploitées.

Les décisions d’autorisation d’utilisation de fréquences sont publiées sur le site internet de l’Autorité de Régulation.

Toute modification des caractéristiques d’une station radioélectrique figurant dans la demande d’autorisation ou l’autorisation fait l’objet d’une demande adressée à l’Autorité de Régulation par le titulaire.

Après instruction de la demande, la décision de l’Autorité de Régulation est notifiée au titulaire dans un délai de soixante jours calendaires, à compter de la date de réception d’un dossier complet.

Sans préjudice des dispositions de l’article 35 du présent décret, sur décision dûment motivée, l’Autorité de Régulation peut imposer au titulaire des modifications de la décision d’autorisation d’utilisation de fréquences dont il bénéficie pour des raisons liées à l’ordre public, à la sécurité publique, à la défense nationale, à l’aménagement numérique du territoire, à la protection de l’environnement, aux contraintes d’urbanisme ou encore à l’utilisation efficace ou optimale des fréquences radioélectriques.

Le ministère en charge des Communications électroniques peut, sur avis conforme de l’Autorité de Régulation, exiger l’implantation, le transfert ou la modification de stations radioélectriques afin d’assurer une utilisation optimale des sites disponibles permettant d’atteindre la meilleure compatibilité radioélectrique d’ensemble, conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 189 du Code du numérique.

La décision de modification de l’autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques ou l’arrêté portant modification de la décision d’autorisation d’implantation de station radioélectrique notifiée au titulaire précise notamment :

• les motifs de la modification parmi ceux mentionnés aux alinéas 1 et 2 du présent article ;
• la ou les fréquences concernées ou la ou les stations radioélectriques concernées ;
• les caractéristiques techniques modifiées ;
• la durée de la période de transition avant l’entrée en vigueur des modifications, qui doit être proportionnelle à l’ampleur des modifications demandées et ne peut être inférieure à trois mois.

L’Autorité de Régulation peut suspendre ou abroger une décision d’utilisation de fréquence pour l’une des raisons suivantes :

• non-paiement des redevances dans les délais prescrits ;
• non-respect des dispositions relatives à l’utilisation de la fréquence ;
• absence d’utilisation de la fréquence considérée ou thésaurisation de la ressource en fréquence ;
• exigences relatives à l’ordre public, à .la sécurité publique ou à la défense nationale ;
• brouillage ou perturbation du fonctionnement des réseaux existants.

Dans les cas mentionnés aux 1er et 2ème tirets du présent article, l’Autorité de Régulation adresse une mise en demeure au titulaire. A défaut pour le titulaire de remédier aux manquements objet de la mise en demeure dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, l’Autorité de Régulation suspend la décision d’autorisation d’utilisation de fréquence par une décision dûment motivée qu’elle lui notifie, pour une durée maximale de quarante-cinq jours. En cas de persistance des manquements à l’origine de la suspension au terme du délai de suspension, ou en l’absence de mise en œuvre, par le titulaire de l’autorisation d’utilisation de fréquences concernées, de mesures satisfaisantes permettant de remédier aux manquements identifiés, l’Autorité de Régulation prononce l’abrogation de la décision d’autorisation d’utilisation de fréquence par décision dûment motivée qu’elle lui notifie. La décision de l’Autorité de Régulation peut être assortie de sanctions complémentaires en fonction des violations reprochées au titulaire.

Dans les autres cas visés au premier alinéa du présent article, l’Autorité de Régulation adresse au titulaire de l’autorisation d’utilisation de fréquences les motifs sur la base desquels elle envisage la suspension et/ou le retrait de la décision d’autorisation d’utilisation de fréquences. Le titulaire de l’autorisation d’utilisation de la fréquence concerné dispose d’un délai de trente jours pour faire part de ses observations.

En cas d’urgence, l’Autorité de Régulation peut décider de la suspension immédiate de l’utilisation de la fréquence considérée.

La procédure de suspension et/ou d’abrogation de l’autorisation d’utilisation de fréquences au titre du présent article doit être mise en œuvre dans le respect des droits de la défense.

Le titulaire d’une décision d’autorisation d’utilisation de fréquences peut à tout moment renoncer à cette autorisation et restituer la fréquence assignée à l’Autorité de Régulation.

La restitution est constatée par décision de l’Autorité de Régulation qui en fixe la date d’effet. Celui-ci ne peut prétendre à aucun remboursement des frais et redevances qui auraient été acquittés.

Les règles applicables à l’assignation des fréquences sont, en tant que de besoin, précisées par l’Autorité de Régulation.