Chapitre 7 - Dispositions finales
Art. 50
Le Ministre de l’Economique Numérique et de la Communication et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 51
Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Il sera publié au Journal officiel.
