Chapitre 5 - Dispositions particulières
Art. 37
L’implantation et l’exploitation des stations des services mobiles maritime et aéronautique sont subordonnées à une autorisation de l’Autorité de Régulation.
Les bandes maritimes et aéronautiques étant planifiées et coordonnées au niveau international, l’Autorité de Régulation s’assure de la conformité de leur utilisation en République du Bénin.
Art. 38
Tout équipement radioélectrique installé sur un navire ou un aéronef est accompagné de la licence de station de navire ou station d’aéronef y afférente, conformément aux dispositions du Règlement des Radiocommunications et de la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications.
Art. 39
Dans les cas visés à l’article 40 du présent décret, une autorisation exceptionnelle peut être délivrée par l’Autorité de Régulation à toute personne qui en fait la demande, pour implanter une station radioélectrique et/ou utiliser des fréquences radioélectriques pour une période inférieure à la durée de validité d’une assignation.
La demande est accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par décision de l’Autorité de Régulation. Les frais et redevances y afférents sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Communications électroniques et du Ministre chargé des Finances.
Art. 40
L’autorisation exceptionnelle peut être délivrée dans les cas suivants :
- formation ou recherche ;
- test d’appareils ;
- démonstration des appareils ;
- évènement temporaire de caractère régional ou international ;
- cas de force majeure reconnu par l’Autorité de Régulation.
Art. 41
Tout titulaire d’autorisation exceptionnelle veille à protéger la santé et la sécurité des personnes, notamment celles chargées de l’exploitation des stations radioélectriques.
Art. 42
Sous réserve d’en informer le titulaire, l’Autorité de Régulation peut à tout moment :
- ajouter une ou plusieurs conditions supplémentaires à celles prévues dans l’autorisation exceptionnelle délivrée ;
- modifier, suspendre ou annuler des conditions de l’autorisation exceptionnelle.
Art. 43
L’autorisation exceptionnelle entre en vigueur à la date de sa signature ou à une date qui y est mentionnée. Sa durée est non renouvelable et ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
A l’expiration de la durée de l’autorisation exceptionnelle, le titulaire dépose dans les huit jours ouvrables suivants, un rapport détaillé sur les activités effectuées, les participants à ces activités ainsi que leurs coordonnées, les difficultés techniques rencontrées, ses suggestions et tous autres éléments de nature à apporter à l’Autorité de Régulation des informations pertinentes pour la gestion de cas similaires.
Art. 44
L’Autorité de Régulation peut révoquer une autorisation exceptionnelle. La révocation contient les motifs qui la justifient et est notifiée au titulaire par écrit.
Le titulaire qui n’aurait pas respecté les dispositions mentionnées dans l’autorisation exceptionnelle est passible d’une amende conformément aux dispositions légales applicables.
Art. 45
Tout utilisateur d’équipements radioélectriques respecte le secret des correspondances. Il lui est interdit de capter des correspondances autres que celles qu’il est autorisé à recevoir.
Les correspondances ne peuvent être utilisées, reproduites ou communiquées à des tiers que pour les fins pour lesquelles elles ont été transmises ou reçues.
Tout contrevenant aux dispositions du présent article encourt les sanctions pénales conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
