Décret n° 2019-217 du 31 juillet 2019 fixant les règles de gestion et conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques en République du Bénin

L’Autorité de Régulation assure, pour le compte de l’État, la gestion du spectre des fréquences radioélectriques.

A ce titre, elle assure la planification, l’assignation et la coordination du spectre des fréquences.

Dans le cadre de la planification, de la gestion optimale du spectre des fréquences ou de l’introduction de nouvelles technologies, l’Autorité de Régulation peut organiser des consultations avec l’industrie et les principaux acteurs du secteur.

L’Autorité de Régulation définit les conditions techniques, les règles de compatibilité électromagnétique et d’ingénierie du spectre de fréquences radioélectriques permettant d’assurer une utilisation rationnelle et optimale du spectre de fréquences radioélectriques et des stations radioélectriques.

L’Autorité de Régulation établit et tient à jour l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences, notamment le Plan National de Fréquences et le Fichier National des Fréquences.

Elle procède à l’assignation des fréquences de manière objective, transparente et non discriminatoire.

Elle assure la notification à l’Union Internationale des Télécommunications, des fréquences assignées aux utilisateurs nationaux, en vue de leur inscription au Fichier de Référence International des Fréquences.

Avant l’adoption de toute décision de retrait de fréquences radioélectriques, l’Autorité de Régulation doit informer le titulaire de la décision d’autorisation concerné de son projet et doit lui permettre, dans le respect des droits de la défense, de présenter toute information ou document utile relatif à l’utilisation des fréquences considérées, à leur absence d’utilisation ou aux besoins prévisibles en fréquences du titulaire de la décision d’autorisation d’utilisation de fréquences dans les deux années à venir.

L’assignation de fréquences à un requérant pour l’exploitation d’une station radioélectrique ne lui confère aucun droit exclusif, sauf mention de l’Autorité de Régulation. Ainsi, une fréquence assignée par l’Autorité de Régulation à toute personne peut faire l’objet d’une assignation à une autre personne dans une autre zone géographique sous réserve de la protection contre des brouillages préjudiciables des personnes déjà titulaires d’une décision d’autorisation d’utilisation pour ces fréquences dans d’autres zones géographiques.

L’Autorité de Régulation s’assure du respect des conditions d’utilisation des fréquences assignées dans le cadre de l’établissement et l’exploitation des réseaux par les opérateurs.

Aucune opération de transfert de ressources en fréquences radioélectriques ne peut être effectuée sans l’accord préalable de l’Autorité de Régulation.

Dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies ou de la mise en conformité du Plan National de Fréquences avec de nouvelles normes internationales, l’Autorité de Régulation peut procéder au réaménagement des bandes de fréquences radioélectriques.

A ce titre, elle évalue, avec les acteurs concernés, le coût des opérations de réaménagement des bandes de fréquences radioélectriques concernées et en établit le calendrier de réalisation. Ces éléments sont soumis à l’autorisation du Ministre chargé des Communications électroniques, préalablement à la mise en œuvre du réaménagement.

L’implantation, le transfert ou la modification d’une station radioélectrique est subordonnée à l’accord préalable de l’Autorité de Régulation. L’exploitation d’une station radioélectrique s’effectue conformément aux dispositions mentionnées dans l’autorisation.

L’arrêt de l’exploitation d’une station radioélectrique est notifié à l’Autorité de Régulation aux fins de mise à jour du répertoire des sites radioélectriques et du fichier des fréquences. L’Autorité de Régulation prend les dispositions nécessaires pour constater la mise hors service et le démontage effectif de toute station radioélectrique dont l’exploitation est arrêtée.

Lorsque des utilisateurs de fréquences exploitent les mêmes fréquences ou des fréquences adjacentes à l’intérieur d’une même zone géographique ou dans des zones géographiques adjacentes, une coordination peut être entreprise en vue de la conclusion d’un accord entre les différents acteurs concernés, soit directement, soit avec l’appui de l’Autorité de Régulation, en vue d’une prévention de brouillages préjudiciables.

L’accord est porté à la connaissance de l’Autorité de Régulation dans les quinze jours ouvrables qui suivent sa signature.

L’accord ne peut être mis en œuvre qu’après avis favorable de l’Autorité de Régulation, qui intervient au plus tard trente jours ouvrables après sa réception.

L’Autorité de Régulation assure les contrôles administratif et technique du spectre des fréquences et instruit les plaintes relatives aux brouillages conformément à la réglementation en vigueur. L’Autorité de Régulation contrôle également l’utilisation effective des fréquences radioélectriques par les titulaires de décisions d’autorisation d’utilisation desdites fréquences radioélectriques afin de veiller à l’absence de toute thésaurisation de fréquence et à l’utilisation efficace et optimale du spectre des fréquences.