Décret
En vigueur
Décret n° 2023-311 du 14 juin 2023 portant création de l’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement et approbation de ses statuts
- Signé le
- 14 juin 2023
- Identifiant
- BEN-D-2023-311
Note de tête du document
Décret n° 2023-311 du 14 juin 2023 portant création de l’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement et approbation de ses statuts
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
