Chapitre 5 - Commissariat aux comptes
Art. 45Contrôle du commissaire aux comptes
L’Agence est soumise aux contrôles du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur et les présents statuts.
Art. 46Nomination du commissaire aux comptes
Il est nommé auprès de l’Agence un commissaire aux comptes conformément aux dispositions en vigueur.
Art. 47Attributions du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes émet sur les comptes annuels, une opinion indiquant qu’ils sont ou non réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de l’Agence à la fin de chaque exercice.
Il adresse son rapport directement et simultanément au Directeur général de l’Agence et au président du Conseil d’administration.
Art. 48
Participation du commissaire aux comptes aux réunions du Conseil d’administration
Le commissaire aux comptes assiste aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative. Il est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance dans ses fonctions.
