Décret n° 2023-311 du 14 juin 2023 portant création de l’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement et approbation de ses statuts

Le Conseil des Ministres est l’organe délibérant de l’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement. Il prend les décisions qui relèvent des attributions de l’actionnaire unique ou de l’assemblée générale des actionnaires dans les sociétés.

Le Conseil des Ministres est l’organe délibérant de l’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement. Il prend les décisions qui relèvent des attributions de l’actionnaire unique ou de l’assemblée générale des actionnaires dans les sociétés.

Attributions de l’Organe délibérant L’Organe délibérant est compétent pour :

• modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ;
• transférer le siège social en toute autre ville du territoire national ;
• autoriser la transformation de l’Agence ;
• nommer les membres du Conseil d’administration ainsi que le commissaire aux comptes ;
• statuer sur les états financiers de synthèse de chaque exercice ;
• décider de l’affectation du résultat ;
• statuer sur le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions conclues entre l’Agence et les dirigeants sociaux et approuver ou non lesdites conventions.

L’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement est administrée par un Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour déterminer les orientations de l’activité de l’Agence et veiller, en toutes circonstances, à leur mise en œuvre. A ce titre, il est chargé notamment de :

• définir les objectifs de l’Agence et l’orientation qui doit être donnée à son administration ;
• adopter l’organigramme et les procédures de l’Agence ;
• adopter le budget, les plans d’investissement et plans stratégiques de développement de l’Agence ;
• assurer le contrôle permanent de la gestion du Directeur général ;
• examiner les rapports d’activités de l’Agence ainsi que les rapports annuels de performance ;
• arrêter les états financiers établis après chaque exercice par le Directeur général ;
• adopter les plans de passation en ce qui concerne les marchés publics et autoriser les autres conventions d’importance significative passées par le Directeur général ;
• approuver le règlement intérieur proposé par le Directeur général ;
• approuver la grille de rémunération du personnel de l’Agence ;
• recruter le Directeur général et décider de sa révocation en cas de manquement ou insuffisances de résultats ;
• proposer à l’autorité de tutelle, le cas échéant, la transformation ou la dissolution de l’Agence ainsi que toute modification des statuts ;
• autoriser les dons et legs.

Le Conseil d’administration est composé de cinq membres, à savoir :

• un représentant du ministère en charge des Finances ;
• un représentant du ministère en charge Cadre de Vie ;
• un représentant de la Société béninoise d’Energie électrique ;
• un représentant de la Société nationale des Eaux du Bénin ;
• un représentant de la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité .

Le Conseil peut confier à un ou plusieurs de ses membres des missions permanentes ou temporaires qu’il détermine et leur déléguer les pouvoirs qu’il juge convenables. Il peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions soumises à son examen.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, après leur désignation par les autorités ou structures représentées, pour un mandat de trois ans renouvelable.

La durée du mandat expire à l’issue de la session du Conseil d’administration ayant statué sur les comptes du dernier exercice de leur mandat, sauf nomination de nouveaux membres au terme des trois ans.

Le Conseil d’administration est présidé par le représentant du ministère en charge des Finances.

Le président du Conseil d’administration est notamment chargé de :

• veiller à ce que le Conseil d’administration assume le contrôle de la gestion confiée au Directeur général et, à cet effet, effectue à tout moment, les vérifications qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission ;
• convoquer les réunions du Conseil d’administration ;
• coordonner les relations des membres du Conseil avec la direction générale et notamment les demandes d’informations.

La durée du mandat de président du Conseil d’administration ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui présidera la séance.

Vacance de poste d’administrateur.

En cas de vacance de siège pour mutation, démission, décès ou pour tout autre motif, le membre concerné est remplacé par l’autorité ou la structure représentée dans un délai de trente jours, à compter de la date de survenance de l’événement ayant provoqué la vacance. Le membre remplaçant poursuit le mandat en cours pour le reste de sa durée. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président qui fixe l’ordre du jour de la réunion.

Toutefois, les administrateurs constituant le tiers au moins des membres du Conseil d’administration, peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil d’administration, si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins sept jours avant la réunion par courrier ou courriel avec accusé de réception. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence.

Le Conseil se réunit au siège de l’Agence. Il peut toutefois se réunir en tout autre lieu, sur consentement exprès de la majorité des administrateurs. Il peut également se réunir à distance, par le biais de moyens techniques, notamment par visioconférence, sous réserve que ceux-ci permettent de garantir la fiabilité et l’intégrité des échanges.

Le Conseil d’administration ne siège valablement que si tous les membres ont été régulièrement convoqués et si la moitié (1/2) au moins de ses membres est présente ou représentée.

Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur. De même, un administrateur ne peut représenter qu’un seul administrateur.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par procès-verbal consigné dans un registre spécial, côté et paraphé au niveau du tribunal du lieu du siège de l’Agence. Le procès-verbal est signé par le président et un administrateur désigné lors de chaque séance du Conseil.

Le Directeur général de l’Agence assiste aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.

Il assure le secrétariat des réunions du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible d’apporter son expertise dans un domaine particulier et de l’éclairer au cours de ses travaux. La personne ressource n’a pas voix délibérative et sa présence n’est requise qu’à l’occasion des discussions portant sur le sujet le concernant.

Les membres du Conseil d’administration bénéficient d’indemnités de fonction et autres avantages conformément aux textes en vigueur.

Responsabilité personnelle des membres du Conseil d’administration Les membres du Conseil d’administration sont personnellement responsables des infractions aux lois et règlements commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Les conditions de fonctionnement du Conseil d’administration ainsi que les modalités d’adoption de ses décisions sont précisées dans le règlement intérieur de l’Agence.