Chapitre 4 - Année sociale - Gestion - Comptes sociaux et contrôle de gestion
Art. 34Année sociale
L’année sociale correspond à l’année civile.
Art. 35Ressources de l’Agence
Les ressources de l’Agence sont constituées :
- des apports en nature constitués des biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’Etat ;
- des dotations annuelles de l’Etat décidées dans le cadre de la loi des Finances sur proposition du Conseil des Ministres. Ces dotations sont inscrites dans le budget de l’Agence ;
- des ressources mises à disposition par les partenaires au développement en vertu des conventions ou accords conclus avec le Gouvernement du Bénin ;
- des dons et legs ;
- des ressources acquises au titre de la rémunération de ses prestations aux profit des entités ainsi que, plus généralement, dans le cadre de ses activités.
Les ressources financières de l’Agence sont logées dans des comptes ouverts en son nom dans les livres du Trésor public ou dans les banques primaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 36Comptabilité
La comptabilité de l’Agence est tenue en conformité avec les dispositions du droit comptable de l’OHADA. Elle est soumise au contrôle d’un commissaire aux comptes.
Art. 37Programme d’activités et budget prévisionnel
Le Directeur général soumet au Conseil d’administration un programme d’activités, les comptes d’exploitation prévisionnels, et un budget d’investissement pour l’année suivante, trois mois au plus tard avant la fin de l’exercice courant.
Art. 38Vote du budget
Le budget de l’Agence est voté en équilibre des recettes et des dépenses. Il peut néanmoins comporter un excédent de financement.
Art. 39Modification des documents budgétaires
En cas d’insuffisances majeures notées dans des documents budgétaires, le Ministre chargé des Finances peut demander au Conseil d’administration d’y introduire, le cas échéant, toutes modifications tendant au respect de l’équilibre financier de l’Agence et au respect de ses engagements contractuels éventuels à l’égard de l’Etat.
Art. 40Opérations de clôture d’exercice comptable
Dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice comptable, le Directeur général établit les états financiers annuels, produit son rapport d’activités, prépare le projet de rapport de gestion et les soumet à l’examen du Conseil d’administration en vue de l’arrêté des comptes.
Art. 41Contrôle du Conseil d’administration
L’Agence est soumise aux contrôles prévus par les textes en vigueur.
Le Conseil d’administration vérifie le respect, par la Direction générale, des orientations qu’il a fixées.
Art. 42Contrôle de l’autorité de tutelle
L’autorité de tutelle s’assure du contrôle de la qualité de la gestion de l’Agence à travers ses organes habilités.
Le contrôle est exercé essentiellement pour vérifier si les objectifs fixés sont atteints et conformes aux grandes orientations définies par le Gouvernement.
La tutelle n’empiète pas sur les rôles et attributions du Conseil d’administration et du Conseil des Ministres fixés par la loi et les présents statuts.
Art. 43Contrôle du ministère en charge des Finances
L’Agence est sous la surveillance économique et financière du ministère en charge des Finances.
1) Au titre du contrôle permanent de sa gestion, l’Agence :
- reçoit du ministère en charge des Finances, des demandes d’informations périodiques ou des missions visant le contrôle des données sur les performances techniques, la rentabilité de la gestion économique et financière, le contrôle de la soutenabilité des engagements financiers et l’équilibre de leur trésorerie ;
- se soumet au contrôle relatif aux dispositifs prudentiels permettant d’anticiper et de prévenir les difficultés financières ou les éventuels risques de banqueroute ou de dépôt de bilan.
2) Au titre du contrôle des documents budgétaires, l’Agence :
- soumet une demande motivée au ministère en charge des Finances avant d’intégrer le montant de la subvention convenu dans ses comptes prévisionnels ;
- transmet au Ministre chargé des Finances, au plus tard le 15 octobre de l’exercice en cours, le budget approuvé par le Conseil d’administration au titre de l’exercice budgétaire suivant.
3) Au titre du contrôle des états financiers de l’Agence
Les états financiers annuels de l’Agence, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes sont transmis dans les délais réglementaires au ministère en charge des Finances, au ministère de tutelle et à l’approbation du Conseil Ministres.
Art. 44Contrôle des juridictions financières et contrôle parlementaire
L’Agence est soumise, conformément aux dispositions légales et réglementaires, aux contrôles d’audit de la Cour des comptes et des organes compétents du parlement.
