Chapitre 6 - Transformation - Dissolution de l’Agence
Art. 49Transformation de l’Agence
Sur rapport motivé du Directeur général, le Conseil d’administration peut proposer la transformation de l’Agence.
La proposition est soumise au Ministre de tutelle qui en saisit le Conseil des Ministres.
Le cas échéant, la valeur nette de l’Agence est établie par un expert indépendant.
La transformation de l’Agence n’entraîne pas sa dissolution.
Art. 50Dissolution de l’Agence
La dissolution de l’Agence est décidée par le Conseil des Ministres, sur rapport du président du Conseil d’administration. Le rapport propose un plan de liquidation qui comprend les aspects patrimoniaux et sociaux.
Le décret prononçant la dissolution de l’Agence fixe les conditions et modalités de la liquidation. La liquidation est clôturée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du liquidateur.
