Dispositions liminaires
Art. 1Objet
Les présentes dispositions fixent les statuts de l’établissement public dénommé « Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement ».
Art. 2Régime juridique
L’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est régie par les dispositions des présents statuts, de la loi n° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Art. 3Tutelle
L’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement est placée sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances.
Art. 4Siège social
Le siège social de l’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement est fixé à Cotonou. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du Conseil des Ministres et sur proposition du Conseil d’administration.
Art. 5Mission et attributions
L’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement a pour mission, comme prestataire, d’assurer le recouvrement des montants des prestations facturées et des créances qui lui sont précisées, auprès des citoyens, pour le compte des entités de l’Etat, notamment la Société nationale des Eaux du Bénin, la Société béninoise d’Energie électrique et la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité.
A ce titre, elle est chargée de :
- prendre toutes mesures nécessaires pour obtenir le paiement des factures et redevances dues au entités concernées et de leur en reverser les montants ;
- assurer la sensibilisation et la prévention continue des citoyens pour le paiement de leurs factures et contre les actes de fraude ;
- contribuer à améliorer l’adressage physique des points de livraison aux clients ou aux citoyens des prestations des entités concernées, pour fiabiliser la base de données des consommateurs devant être facturés ;
- assurer le suivi, les relances et les avertissements auprès des clients ou citoyens pour le paiement des factures ;
- réaliser des études pour détecter les zones à risques de fraude pour le compte des entités auxquelles elles fournit ses prestations ;
- produire et partager aux entités de l’Etat partenaires, des analyses détaillées des données présentant les principaux axes dans lesquels les efforts devraient être consentis pour recouvrer encore plus d’impayés.
Statuts de l’Agence de collecte des paiements et du recouvrement
Chapitre 1 - Objet - Régime juridique - Siège - Tutelle - Attributions
Art. 1Objet
Les présentes dispositions fixent les statuts de l’établissement public dénommé « Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement ».
Art. 2Régime juridique
L’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est régie par les dispositions des présents statuts, de la loi n° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Art. 3Tutelle
L’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement est placée sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances.
Art. 4Siège social
Le siège social de l’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement est fixé à Cotonou. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du Conseil des Ministres et sur proposition du Conseil d’administration.
Art. 5Mission et attributions
L’Agence de Collecte des Paiements et du Recouvrement a pour mission, comme prestataire, d’assurer le recouvrement des montants des prestations facturées et des créances qui lui sont précisées, auprès des citoyens, pour le compte des entités de l’Etat, notamment la Société nationale des Eaux du Bénin, la Société béninoise d’Energie électrique et la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité.
A ce titre, elle est chargée de :
- prendre toutes mesures nécessaires pour obtenir le paiement des factures et redevances dues au entités concernées et de leur en reverser les montants ;
- assurer la sensibilisation et la prévention continue des citoyens pour le paiement de leurs factures et contre les actes de fraude ;
- contribuer à améliorer l’adressage physique des points de livraison aux clients ou aux citoyens des prestations des entités concernées, pour fiabiliser la base de données des consommateurs devant être facturés ;
- assurer le suivi, les relances et les avertissements auprès des clients ou citoyens pour le paiement des factures ;
- réaliser des études pour détecter les zones à risques de fraude pour le compte des entités auxquelles elles fournit ses prestations ;
- produire et partager aux entités de l’Etat partenaires, des analyses détaillées des données présentant les principaux axes dans lesquels les efforts devraient être consentis pour recouvrer encore plus d’impayés.
