Titre 6 - Des sanctions
Art. 71
Les sanctions disciplinaires sont appliquées conformément aux articles allant de 28 à 42 du Titre IV de l’Ordonnance créant l’Ordre et au chapitre 6 du règlement intérieur. Elles vont de l’avertissement, au blâme, à la suspension temporaire et enfin à la radiation
Les sanctions pénales sont appliquées conformément au Code de procédure pénale.
